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Direction de la séance |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 563 , 562 ) |
N° 63 rect. 9 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et GOLD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. ROUX et REQUIER ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 1
Après le mot :
passé
insérer les mots :
, même en l’absence de rémunération pécuniaire, ou bien lorsqu’est accordé un avantage en nature supérieur ou égal à un montant défini par décret,
Objet
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la signature d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence même lorsqu’aucune rémunération en argent n’est versée. Car il peut toujours y avoir des rémunérations en nature qui ne sont pas déclarées, si bien que tous les cas doivent être envisagés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.