AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi relatives aux boissons définies aux 3° , 4° et 5° du L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque faisant référence à une boisson alcoolique sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

…. – Au 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « jeunesse, » sont insérés les mots : « de ceux mentionnés à l’article 2B de la loi n°    du    visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».

Selon l’OMS et diverses études internationales, il existe un lien entre publicité en faveur de l’alcool sur les réseaux sociaux, et consommation voire augmentation de la consommation d’alcool, chez les adolescents comme chez les jeunes adultes.

Avec la loi Evin, la publicité en faveur de l’alcool est encadrée en raison du coût social lié à l’alcool qui s’élève à 120 milliards d’euros, selon l’OFDT. Si la publicité pour l’alcool a été autorisée sur les services de communication en ligne, cette autorisation a eu lieu en 2009, avant l’apparition d’Instagram, Snapchat ou encore Tiktok. Ces plateformes sont utilisées par les mineurs et il convient d’adapter la loi Evin, qui avait pour but de renforcer la protection de la santé des jeunes.

A ce jour, l’ARPP, l’autorité de régulation des publicités pilotée par les industries, invite les marques d’alcool à faire appel à des influenceurs dont la communauté est composée de 70 % de majeurs au moins – donc 30 % de mineurs. Les mineurs sont ainsi confrontés à ces publicités. Association Addictions France a d’ailleurs relevé en 18 mois plusieurs milliers de contenus en faveur de l’alcool émis par des influenceurs.

Mettre en place un système en ligne permettant d’exclure l’audience mineure des publicités pour l’alcool est le minimum qu’un État puisse faire, selon l’OMS. Cet amendement étendrait le mécanisme adopté pour a publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard à l’article 2B de la présente loi.