AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. SAVIN, KERN et ALLIZARD, Mmes BELLUROT, BELRHITI, BERTHET et BILLON, M. Étienne BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BOULOUX, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mme de LA PROVÔTÉ, M. de NICOLAY, Mmes Nathalie DELATTRE et DEROCHE, M. DÉTRAIGNE, Mmes DEVÉSA et DI FOLCO, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, MM. FOLLIOT et Bernard FOURNIER, Mmes GARNIER, GARRIAUD-MAYLAM, GATEL, Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mme HERZOG, M. HUGONET, Mmes IMBERT, JACQUEMET et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LAUGIER et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT et LEVI, Mme LOISIER, M. LONGEOT, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MIZZON et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, MM. PANUNZI, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PUISSAT et RACT-MADOUX, M. REICHARDT, Mme SAINT-PÉ, MM. SAURY et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO et SOMON, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 2 A

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport.

Objet

De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité, des offres illégales en explicitant les moyens d’accéder aux chaînes et contenus, en particulier les manifestations ou compétitions sportives, au travers des offres de leurs partenaires, sans mentionner le caractère illicite de cette pratique.

Or la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives cause des dommages importants, tant aux acteurs du secteur sportif qu’aux consommateurs d’offres de retransmissions illicites de contenus sportifs, ces offres constituant des menaces systémiques du fait de la polycriminalité associée à ces nouvelles formes de piratage. Certains acteurs du piratage sportif sont d’ailleurs structurés comme de véritables mafias générant des revenus considérables qui échappent aux pouvoirs publics et aux parties prenantes de l’écosystème légal. Ils constituent également une véritable menace pour l’ordre public numérique en exposant régulièrement les utilisateurs à des contenus non-sollicités (bandeaux publicitaires pornographiques) et des risques de cybercriminalité (vol de données personnelles, virus...).

L’article 2A de la présente proposition de loi a pour objet de rappeler les règles qui s’appliquent à l’activité d’influence commerciale en matière de promotion de biens et de services. Cet amendement vise donc à réaffirmer que la promotion des retransmissions illicites des contenus sportifs par les influenceurs commerciaux est interdite, en rappelant que la mise à disposition du public en ligne est soumise à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle (article L. 333-10 du code du sport), et que les dispositions relatives à la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives (articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport) s’appliquent également à cette activité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.