AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BONHOMME, Mme DEROCHE, MM. BURGOA, PIEDNOIR et CALVET, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et FRASSA, Mme Valérie BOYER, M. COURTIAL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DESEYNE, EUSTACHE-BRINIO et BONFANTI-DOSSAT, M. CAMBON, Mme RICHER, MM. CHATILLON, MOUILLER et PERRIN, Mmes LASSARADE et BELRHITI, M. de NICOLAY, Mme DUMONT, MM. LEVI et BELIN, Mme GUILLOTIN, M. HOUPERT, Mmes CANAYER, BELLUROT et MICOULEAU, MM. SAVARY et LEFÈVRE, Mmes MULLER-BRONN et GUIDEZ, MM. DARNAUD, SAURY, CHARON et BOUCHET, Mmes GRUNY, DREXLER et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mme BORCHIO FONTIMP et M. GREMILLET

ARTICLE 2 B

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical.

Objet

Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un médicament (AMM), une ou plusieurs indications d'utilisation ou de prescription doivent être strictement notifiées par le laboratoire. En ce qui concerne les dispositifs médicaux, les fabricants ont l'obligation de demander un marquage de certification. Lors de la procédure de demande, les conditions d'utilisation et les performances du dispositif sont impérativement détaillées par le fabricant.

Malgré cet encadrement, certains influenceurs se livrent sur des plateformes numériques à une promotion d'usage détourné de médicaments et de dispositifs médicaux.

Certains médicaments servant à traiter des pathologies graves comme par exemple le diabète peuvent se retrouver aujourd’hui en tension dans le monde entier car leur usage a été détourné de leur fonction première. C’est notamment le cas d’un antidiabétique visant à réguler la glycémie qui est habituellement prescrit aux adultes souffrant de diabète de type 2. Parmi les effets secondaires notables, il y a la perte de poids. Sur les réseaux sociaux, ce médicament est présenté par certains influenceurs comme une solution miracle pour maigrir. Venant des Etats-Unis, ce phénomène a gagné la France et commence à être préjudiciable pour l’approvisionnement de ce traitement aux personnes réellement malades. De plus en plus de pharmacies françaises déclarent que des personnes non diabétiques se présentent avec une ordonnance pour ce médicament. Conséquence directe de ce détournement et de la promotion qui est en fait sur les réseaux sociaux, cet antidiabétique est considéré par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament comme « en tension d’approvisionnement ». Il convient aussi de souligner que la prise dévoyée d'un médicament peut constituer un danger pour la santé de celui qui l'utilise à mauvaise escient.

Autre exemple qui concerne cette fois-ci du matériel médical. Des influenceurs français non diabétiques ont fait la promotion de capteurs de glucose en continu qu’ils utilisaient à des fins diététiques, esthétiques, ou encore pour améliorer leurs performances sportives. Dévoyer les dispositifs médicaux d’autosurveillance glycémique à des usages sans lien direct avec la gestion de la maladie peut faire peser le risque d’un accès limité à ces dispositifs dont les malades ont un besoin vital.

Il faut donc mettre fin à tout usage détourné par certains influenceurs de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux sur les réseaux sociaux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).