|
Direction de la séance |
Proposition de loi Santé et bien-être des femmes au travail (1ère lecture) (n° 537 rectifié bis , 314 (2023-2024) ) |
N° 13 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CANALÈS, CONWAY-MOURET, ROSSIGNOL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et une adaptation du poste de travail
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariées souffrant de dysménorrhées et exerçant une profession ne permettant pas le télétravail de bénéficier d’une adaptation de leur poste de travail. Divers déplacements, situations ou circonstances peuvent être incommodants pour certaines femmes durant leur période menstruelle. Ainsi avec un accord établi entre l’employeur et la salariée fondé sur la confiance, des aménagements pourraient être mis en place afin de faciliter l’exercice de leur fonction