AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme confrontée à une interruption spontanée de grossesse réalise un entretien interruption spontanée de grossesse qui a notamment pour objectifs de l’informer des possibilités d’accompagnement psychologique, de traitement ainsi que de leurs implications et de leurs effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé au cours des quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse. »

L’interruption spontanée de grossesse reste non seulement largement tabouisée, mais sa survenue est parfois minimisée par les professionnels de la santé, alors qu’elle peut être traumatisante pour la femme dans certains cas. Faute de protocole qui pourrait orienter la réponse des professionnelles et des professionnels, le suivi médical d’une fausse couche peut rester incomplet et hasardeux.

En rétablissant un article adopté à l'Assemblée nationale dans une rédaction adaptée, cet amendement vise à inscrire dans la loi un cadre minimal d’un parcours de soins spécifique pour la prise en charge des patientes après une interruption spontanée de grossesse.

En particulier, cet article vise à créer un entretien spécifique réalisé après une interruption spontanée de grossesse. La création d’un tel entretien à effectuer après une sollicitation de la patiente s’inspire de dispositions déjà prévues par la loi, notamment l’entretien prénatal précoce obligatoire et l’entretien postnatal précoce obligatoire.

L’interruption spontanée de grossesse reste non seulement largement tabouisée, mais sa survenue est parfois minimisée par les professionnels de la santé, alors qu’elle peut être traumatisante pour la femme dans certains cas. Faute de protocole qui pourrait orienter la réponse des professionnelles et des professionnels, le suivi médical d’une fausse couche peut rester incomplet et hasardeux.

En rétablissant un article adopté à l’Assemblée nationale dans une rédaction adaptée, cet amendement vise à inscrire dans la loi un cadre minimal d’un parcours de soins spécifique pour la prise en charge des patientes après une interruption spontanée de grossesse.

En particulier, cet article vise à créer un entretien spécifique réalisé après une interruption spontanée de grossesse. La création d’un tel entretien à effectuer après une sollicitation de la patiente s’inspire de dispositions déjà prévues par la loi, notamment l’entretien prénatal précoce obligatoire et l’entretien postnatal précoce obligatoire.

D’une part, cet entretien interruption spontanée de grossesse serait l’occasion pour la femme de poser ses questions aux professionnels et professionnelles de santé, questions qu’elle n’oserait peut-être pas poser vu la tabouisation de la fausse couche. De l’autre part, il aurait pour objectif d’informer la patiente des possibilités d’accompagnement psychologique, de traitement ainsi que de leurs implications et de leurs effets secondaires potentiels. Ce premier entretien serait complété par un deuxième examen médical quatre semaines après.

De plus, ce parcours de soins spécifiques prévoit que les professionnelles et professionnels de santé proposent d’accompagner la patiente si un traitement médical s’effectue dans un autre établissement de santé.

Toujours dans l’objectif de mieux accompagner les femmes après une interruption spontanée de grossesse, le présent amendement vise à rétablir un article adopté à l’Assemblée nationale, mais sous une rédaction adaptée et recentrée qui diffère en deux points de celle de l’Assemblée nationale.

Premièrement, l’obligation simple d’information a été remplacée par un entretien obligatoire après une interruption spontanée de grossesse.

Comme le rapporteur a justement soulevé en commission, l’obligation d’information proposée par les députées et députés découle effectivement déjà du chapitre premier du premier titre du premier livre de la première partie de la partie législative du code de la santé publique. Elle s’avère ainsi largement superflue et n’a pas été reprise en tant que telle dans le présent amendement.

Deuxièmement, cet amendement mentionne explicitement que l’entretien aurait pour objectif d’informer la patiente des possibilités d’accompagnement psychologique, aspect négligé dans la rédaction du texte adopté à l’Assemblée nationale. Puisque ces mesures d’accompagnement psychologique se voient renforcées grâce aux autres dispositions du texte, il paraît seulement conséquent d’en informer les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse, événement qui peut être traumatisant pour certaines femmes. Cette mesure s’inscrit dans la volonté plus large de mieux informer sur les dispositifs de soutien, comme le parcours fausse couche prévu pour les agences régionales de santé.