AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le financement de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques. Il identifie notamment les besoins de financement et les sources de financement ou les nouvelles obligations qui pourraient être instituées pour assurer leur enfouissement. Il étudie également la possibilité pour les collectivités locales qui réaliseraient cet enfouissement de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée pour ces opérations lorsque ce réseau ne rentre pas de manière durable dans leur patrimoine.

L’enfouissement des réseaux de communications électroniques constitue un enjeu esthétique ainsi que de qualité et de pérennité de ces réseaux.

En effet, les réseaux aériens sont plus exposés aux dégradations (machines agricoles, vandalisme, phénomènes climatiques …) et aux conséquences du réchauffement climatique (tempêtes, incendie, …).

Cet enjeu concerne le réseau historique en cuivre et le réseau de fibre optique. En effet, plus de 500.000 kilomètres de réseau de fibre optique seraient aujourd’hui aériens. La Caisse des dépôts et consignation estiment à 25 à 35 % des prises qui sont « soumises à un aléa aérien et donc à un aléa climatique » .

Le coût de l’enfouissement de ces réseaux pourrait atteindre de 8 à 10 milliards selon les estimations.

Il apparait donc nécessaire d’établir précisément le besoin de financement et les sources de financement mobilisables ou les nouvelles obligations en la matière qui pourraient être instituées.

En outre, et à plus court terme, il conviendrait de permettre aux collectivités qui procèdent à l’enfouissement de réseaux de communications électroniques n’entrant pas dans le patrimoine de la collectivité de leur permettre de récupérer la TVA.

Alors que pour les opérations d’enfouissement de réseaux électriques, la collectivité peut récupérer la TVA par la voie fiscale, les opérations d’enfouissement de réseaux de communications électroniques ne font pas actuellement l’objet d’une récupération de la TVA (par voie fiscale ou via le FCTVA). Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les collectivités puisqu’elle entraine une charge financière supplémentaire importante et désincite à la réalisation de ces opérations.

Cette évolution souhaitée par de nombreuses collectivités ne relève toutefois pas d’une loi non financière.

Aussi, cet amendement prévoit que le Gouvernement étudie et remette un rapport sur ces sujets dans les 6 mois.