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Direction de la séance

Proposition de loi

Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 20

2 mai 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Alinéa 3

Remplacer les mots :

voie réglementaire

par les mots : 

le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Objet

Amendement rédactionnel