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Direction de la séance |
Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 19 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent aux contrats conclus ou pour lesquels une consultation est engagée à compter de la publication de la loi n° ... du ... visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. »
Objet
Cet amendement vise à appliquer les dispositions de la loi sur les nouveaux contrats et non ceux d'ores et déjà signés pour éviter les risques de recours indemnitaires des opérateurs contre l’État et éviter de freiner considérablement le déploiement.