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Direction de la séance |
Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 13 28 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les nouveaux bâtis (logement individuel et collectif), l’opérateur devra indiquer le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment.
« Les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de l’immeuble bâti (logement individuel ou collectif) doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à la disposition par le propriétaire de l’adduction au réseau physique très haut débit.
« Les potentiels travaux de raccordement d’adduction nécessaire aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont proposés et gérés par l’opérateur d’infrastructure. »
Objet
Cet amendement a pour objet l'ajout de trois alinéas visant définir plus clairement la responsabilité des nouveaux raccordements en bénéficiant d'un contact unique porté par l’opérateur d’infrastructure, à favoriser l’intérêt du propriétaire portant le coût de nouveau raccordement sur un réseau très haut débit sans favoriser l’opérateur d’infrastructure et une fois les travaux, type génie civil réalisés, imposer un délai raisonnable de 6 mois maximum pour la mise en éligibilité commerciale par l’opérateur d’infrastructure.