AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Art. L. 51. – Les opérations d’entretien des abords d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire des infrastructures d’accueil dudit réseau ouvert au public. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des opérations d’entretien sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l’article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l’article L. 47. »

Depuis plusieurs années, notamment depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron en 2017, rarement un Président de la République n’aura été aussi jacobin. Cela a commencé dès son premier quinquennat avec la suppression progressive de la taxe d’habitation qui s’est faite sans jamais consulter les maires. Méprisés, nombreux ont été également jetés en pâture à la vindicte des réseaux sociaux, à travers le hashtag #BalanceTonMaire.

Pourtant les maires de France font battre le cœur de notre démocratie locale. Ce sont eux qui sont en première ligne pour répondre aux attentes quotidiennes des citoyens. L’action municipale est par nature indispensable mais aussi tellement difficile dans son exercice.

Malheureusement, suivant le constat de la Cour des comptes, le ministre chargé des Comptes publics, a demandé aux collectivités de participer au redressement des comptes publics dès 2023 : « Elles sont dans une situation très favorable avec une épargne supérieure de 6 % par rapport à 2019 » a-t-il rappelé.

Force des de constater qu’actuellement, alors que de nombreux maires ont de plus en plus de difficultés à équilibrer leur budget, l’État leur impose de nouvelles obligations qui pèsent sur leurs finances.

C’est par exemple le cas de l’entretien des lignes téléphoniques. Jusqu’à la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, cet entretien était à la charge de France Télécom (du moins pour les lignes dites aériennes, impliquant élagage, débroussaillage...).

Mais l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), précise la procédure d’entretien des réseaux de communications électroniques. Comme l’a rappelé le Ministère de la Cohésion des Territoires en 2020 : « cet article introduit une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux. ». Le Gouvernement estime que la législation (qui implique notamment les exploitants en leur imposant de proposer une convention aux riverains) est équilibrée. Pourtant, de nombreux maires dénoncent cette charge, à l’image le maire de Mimet et Président des maires des Bouches-du-Rhône, Georges Cristiani qui déplore que : « les mairies doivent désormais assumer toutes les dépenses d’entretien inhérentes au passage des câbles d’opérateurs de téléphonie. ».

Aussi, à l’occasion de la seizième édition de Ruraltic, l’Association des maires Ruraux de France (AMFR) et l’opérateur Orange, ont signé le 24 août 2021 une charte, complémentaire du plan d’urgence pour le réseau de cuivre, visant à promouvoir et organiser l’élagage autour des réseaux télécom aériens. De nombreux élus ruraux indiquent que le défaut d’élagage expliquerait 50 % des incidents réseau. Avec cette Charte, l’AMRF et Orange se sont engagés « à coopérer afin de fluidifier le processus d’élagage, qu’il se réfère au domaine privé ou public, en renforçant notamment l’information auprès des élus et des habitants. Un correspondant élagage Orange devra accompagner les maires afin de sensibiliser les propriétaires à élaguer régulièrement et être en conformité. ».

En effet, face à la complexité et les difficultés de mise en œuvre de la réglementation actuelle conduisent malheureusement à l’absence d’entretien réel le long du réseau.

Les conséquences sont une dégradation constante du réseau de lignes téléphoniques, facteur d’interruption de service pouvant se compter en semaines ou en mois. Tandis que l’opérateur historique répond aux maires qui les sollicitent qu’il n’a aucune légitimité à intervenir sur le domaine privé afin d’assurer un entretien préventif des abords de son réseau.

C’est pourquoi, pour ne plus « asphyxier » nos communes, nous devons remettre l’entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux. Tel est le sens de cet amendement.