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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrait-gonflement de l'argile (1ère lecture) (n° 513 (2022-2023) , 613 ) |
N° 7 27 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VARAILLAS et APOURCEAU-POLY, M. CORBISEZ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, après le mot : « recours » sont insérés les mots : « qui ne peuvent excéder 90 jours ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement créer les conditions pour que le pouvoir règlementaire se saisisse de la possibilité conférée par le législateur d’accroitre le délai, après la publication de l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle, pour que les collectivités locales non éligibles puissent procéder à un recours, en ayant le temps suffisant pour renforcer leur dossier.