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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 510 , 509 ) |
N° 2 9 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
des deux dernières phrases
par les mots :
de la dernière phrase
Objet
Amendement rédactionnel.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 510 , 509 ) |
N° 1 9 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 TERDECIES |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus » ;
2° L’article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »
Objet
Amendement visant à prévoir la compétence à titre pérenne des pharmaciens biologistes pour les frottis du col de l’utérus dans le cadre du dépistage du cancer.
