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Direction de la séance |
Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (1ère lecture) (n° 501 , 500 ) |
N° 77 rect. 11 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et M. ROUX ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes s’abstiennent par ailleurs de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes s’abstiennent de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes.
Objet
Certains signes et vêtements sont parfois instrumentalisés en dehors de toute connotation religieuse en vue de marquer des discriminations sexuelles notamment dans un but d'inférioriser les femmes. Il est donc nécessaire de palier ce risques en ne se limitant pas aux manifestations religieuses, mais plus largement et plus objectivement à ce qui symboliserait une discrimination à l'égard des femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.