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Direction de la séance |
Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (1ère lecture) (n° 501 , 500 ) |
N° 45 rect. 11 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. REICHARDT, COURTIAL et PELLEVAT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, M. TABAROT, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. MEURANT, MIZZON, BELIN et BURGOA, Mme DREXLER, M. SAURY, Mmes ESTROSI SASSONE et GARNIER, MM. BOUCHET, LEFÈVRE, Pascal MARTIN, HOUPERT, GREMILLET, RAPIN, KLINGER et MOGA et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle. »
Objet
Le contrôle de l'instruction en famille a pour but de vérifier que le motif de cette instruction à domicile répond bien à l’un des cas prévus à l’article L131-5 du code de l’éducation. Si l'inspecteur qui effectue ce contrôle juge que les résultats sont insuffisants, un second contrôle est prévu.
Le présent amendement, qui reprend une disposition déjà votée par le Sénat à l’occasion de la loi « École de la confiance », a pour objet de laisser la possibilité aux familles de demander à ce qu’un deuxième inspecteur effectue le second contrôle de l’instruction en famille, dans le même esprit que la pratique de l’inspection des enseignants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.