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Direction de la séance |
Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (1ère lecture) (n° 501 , 500 ) |
N° 14 rect. bis 11 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL, Mme GOY-CHAVENT, MM. SAURY, BURGOA et Daniel LAURENT, Mme THOMAS, MM. MILON, ANGLARS, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme DUMONT, MM. MANDELLI et BOUCHET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CADEC, SOMON, de NICOLAY et CHAIZE, Mme DREXLER, M. LAMÉNIE, Mmes VENTALON et Frédérique GERBAUD, MM. BELIN et MOUILLER, Mmes BELLUROT et PUISSAT, MM. RIETMANN, PERRIN, BABARY et BOULOUX, Mme IMBERT, MM. SIDO et HOUPERT, Mme PLUCHET, M. RAPIN et Mme DEL FABRO ARTICLE 9 |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’État de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue dans le présent article est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. »
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« " Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’État de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue dans le présent article est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. "»
Objet
L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural.
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires.
Il met en place une information aux parents d’élèves sur la fermeture de la classe par un affichage en mairie et dans l’école.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.