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Direction de la séance |
Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 474 , 473 ) |
N° 6 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être remplies du simple fait de l’existence d’une résidence d’attache.
Objet
L'amendement se justifie de lui-même.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond