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Direction de la séance |
Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 474 , 473 ) |
N° 2 30 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 3 |
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Remplacer l’année :
2023
par les mots :
de l’année qui suit la promulgation de la présente loi
Objet
La mesure ne doit pas avoir d’effet rétroactif.