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Direction de la séance |
Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 474 , 473 ) |
N° 19 3 avril 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 rect. de M. FÉRAUD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. LE GLEUT ARTICLE 2 |
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Amendement n° 4, alinéa 5
Après les mots :
zone rouge
insérer les mots :
ou orange
Objet
Les pays classés en zone rouge sont extrêmement peu nombreux et pratiquement aucun Français n’y réside.
Cet amendement propose d’étendre le bénéfice du dispositif de dégrèvement aux Français résidant en zone orange selon la classification du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit principalement de quelques pays d’Amérique latine et d’Afrique ainsi que de quelques zones en Asie. Ainsi Ouagadougou ou Caracas sont en zone orange alors que les Français y vivent sous menace permanente.