AMENDEMENT

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le III de l’article 1407, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« … – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement d’un quart de la taxe les Français établis hors de France avec un revenu imposable ne dépassant pas 40 000 euros pour le logement déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;

Cet amendement de repli vise à mieux cibler les exonérations proposées pour la résidence d’attache.

D’une part, il vise à ce que l’exonération ne s’applique pas uniquement à la majoration de la taxe d’habitation dans les zones en tension, mais sur tout le montant de la taxe. De l’autre part, cet amendement vise à limiter l’exonération à un quart du montant de la taxe. Cette modification vise à rendre l’exonération plus équitable, car il serait injustifié d’exonérer uniquement les Françaises et Français de l’étranger qui possèdent un bien dans une zone tendue, où l’immobilier est par définition plus cher. Ainsi, seraient éligibles au dégrèvement les Françaises et Français de l’étranger qui ont un bien immobilier en France, peu importe si ce bien est situé dans une zone tendue ou pas.

De plus, cet amendement vise à limiter le dégrèvement aux seules personnes dont le revenu imposable n’excède pas 40 000 €, montant qui correspond à deux fois le revenu imposable médian français. Cette limitation a pour objectif d’exclure du dégrèvement les personnes avec un revenu élevé, afin de s'assurer que ces personnes, qui peuvent être considérées comme aisées, continuent à entretenir les services publics par leur commune grâce au paiement de la taxe d’habitation.

Tel est l’objet de cet amendement.