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Direction de la séance

Proposition de loi

Nationalisation du groupe Électricité de France

(1ère lecture)

(n° 465 )

N° A-1

6 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis