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Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 465 , 464 ) |
N° 4 30 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER, FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22-464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation présidée par le premier président de la Cour des comptes et composée du Gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée est chargée de fixer la valeur d’échange à cette date des actions de la société dénommée « Électricité de France ».
Objet
Par son amendement de rétablissement de l'article premier de la présente proposition de loi, le groupe socialiste entend rétablir le principe d'une nationalisation d'Electricité de France. Par voie de conséquence, il convient donc de rétablir, toujours dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée Nationale, l'article 3 visant à établir les modalités d'indemnisation des actionnaires. Tel est l'objet du présent amendement.