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Direction de la séance

Proposition de loi

Nationalisation du groupe Électricité de France

(1ère lecture)

(n° 465 , 464 )

N° 15

3 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY et Mme LIENEMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant avec précision le coût du bouclier tarifaire.

Objet

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement n’a pas été capable de donner des éléments précis relatif au coût réel du bouclier tarifaire. Vu les montants évoqués de plusieurs milliards d'euros sans chiffrage précis, il est indispensable que la représentation nationale puisse avoir des éléments d’évaluation.