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Direction de la séance

Proposition de loi

Nationalisation du groupe Électricité de France

(1ère lecture)

(n° 465 , 464 )

N° 14

3 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

national

par les mots :

général, verticalement intégrée,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou de l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlement. »

Objet

Amendement de précision. EDF est une SA "d’intérêt général" qualificatif retenu pour la Compagnie National du Rhône. Cela afin de garantir à minima que l'Etat ne soit tenté de  « désengager » EDF de ses missions d'intérêt général.

De plus aucun démembrement du groupe EDF ne pourra avoir sans lieu sans l'approbation du Parlement.