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Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 465 , 464 ) |
N° 13 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 337-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-8. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande :
« 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
« 2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ;
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
« 4° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes, qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons élargir le bénéfice des TRVE aux collectivités territoriales mais aussi PME.