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Direction de la séance

Proposition de loi

Nationalisation du groupe Électricité de France

(1ère lecture)

(n° 465 , 464 )

N° 12

3 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L. 337-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au présent article, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics bénéficient à leur demande des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1. »

Objet

Il s'agit par cet amendement de permettre aux collectivités territoriales qui en font la demande de pouvoir bénéficier des TRVE