AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.

Afin d’atteindre les cibles fixées en 2029, le Gouvernement souhaite accompagner les administrations qui partent de plus loin en terme de primo-nominations à des postes à responsabilités. Certaines administrations soumises à l’obligation prévue à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique ont besoin de davantage de temps pour rattraper le déséquilibre initial de composition de leur « vivier », et ce malgré la progression constatée grâce aux mesures législatives déjà prises. Afin de tenir compte de leur situation et des actions de long terme déjà lancées, il est proposé de leur imposer une première étape, celle d’atteindre une progression de trois points d’ici 2025 puis tous les trois ans jusqu'à l'atteinte de la cible de 45% pour les primo-nominations prévue par le texte.