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Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 462 , 461 ) |
N° 24 rect. 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Index égalité professionnelle »
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret
par les mots :
des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à leurs situations respectives définis par la voie règlementaire
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet de l’employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique.
III. – Alinéa 5
1° Après le mot :
intéressé,
insérer les mots :
par l’établissement public de l’État,
2° Remplacer les mots :
gestion mentionné à l’article L 453-1
par les mots :
la fonction publique territoriale ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 5
IV. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de non-respect de l’obligation de publication, une contribution forfaitaire est due.
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret
par les mots :
voie réglementaire, l’employeur adopte et publie des mesures correctrices
VI. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
le 1er juin 2024
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2023
VIII. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
le 1er juin 2025
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2024
Objet
Cet amendement vise à apporter des précisions opérationnelles à l'index égalité professionnelle créé à l'article 4 par la proposition de loi et adopté en commission des lois.
Cet amendement vise tout d’abord à insérer les dispositions au sein d’une nouvelle section qui serait créée au sein du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique dans le cadre d’une section 3, restée vierge à la suite de la codification initiale du Code général de la fonction publique.
Cet amendement vise également à préciser que les employeurs publics entrant dans le champ de la section sont responsables de la publication de leur index sur leur site internet.
Le présent amendement corrige aussi à l’article L. 132-9-3 une référence au Centre national de la fonction publique territoriale et ajoute dans le champ du dispositif les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière dès lors qu’ils sont mentionnés à l’article L. 132-9-2.
Il précise à l’article L. 132-9-4 que les employeurs publics devront adopter et rendre publiques des mesures correctrices afin d’atteindre le seuil qui sera défini par voie réglementaire, par un décret en Conseil d’État conformément à l'article L-9 du code général de la Fonction publique.
Enfin, afin de prévoir une application rapide de ce dispositif, cet amendement prévoit une entrée en vigueur de l’index égalité professionnelle d’ici la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d'ici au 31 décembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.