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Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 462 , 461 ) |
N° 10 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, M. MARIE, Mmes MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, SUEUR, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 6
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2027
Objet
Par cet amendement, le groupe SER souhaite une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du "stock" des ensembles mentionnés à l'article L 132-5 du code général de la fonction publique.