En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023).

Le projet de loi "Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" est de nature à porter gravement atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes étrangères sur le territoire français.

La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’il porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution et le bloc de constitutionnalité garantissent

Cet énième projet de loi sur l’immigration et l’asile s’inscrit dans une dynamique d’inflation législative et de non-respect du principe de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi en la matière. En seulement trente ans, plus de vingt textes se sont effectivement succédés, le dernier ne datant que du 10 septembre 2018. En ce sens le défenseur des droits dans son avis souligne que le projet de loi repose sur des prémices problématiques.

D’abord, « l’exposé des motifs et de l’étude d’impact ne permettent pas d’apprécier la mesure des phénomènes que le projet de loi devrait réguler ou l’inefficacité des dispositions législatives actuelles pour atteindre les objectifs visés ». De même le Conseil d’Etat dans son avis souligne que « l’élaboration du projet aurait gagné, au-delà des quelques brèves lignes consacrées dans l’étude d’impact au bilan de la loi du 10 septembre 2018 qui s’assignait les mêmes objectifs que le présent projet de loi, à pouvoir s’appuyer sur un diagnostic d’ensemble des principales mesures législatives prises en matière d’immigration et d’asile ces dernières années et sur l’explicitation des difficultés d’application rencontrées ». Cela aurait permis au législateur de disposer d’informations suffisantes pour apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions aux droits et libertés fondamentaux provoquées par certaines dispositions du projet de loi. En ce sens le choix du gouvernement contrevient à différents principes constitutionnels dont celui de la sincérité des débats.

En outre, ce texte intervient dans un contexte de stigmatisation croissante des étrangers et de raccourcis entre immigration et délinquance.  Comme le soulignent de nombreuses associations, les amendements adoptés par la commission des lois du Sénat vont dans le sens d’une fuite en avant encore plus répressive et stigmatisante à l’encontre des personnes exilées et des étrangers : durcissement du regroupement familial, atteinte au droit du sol, affaiblissement des protections des jeunes majeurs.

Si l’État peut définir les « conditions d'admission des étrangers sur son territoire », de leur séjour et de leur éloignement, il ne peut restreindre arbitrairement les droits fondamentaux des étrangers. Or, ce texte remet en cause les exigences du droit de mener une vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République (Conseil constitutionnel, décision n° 2021 823 DC du 13 août 2021, cons. 50 et 51).

Ainsi, l’accélération des procédures d’examen des demandes d’asile se fera au détriment de leurs droits, et risque d’accentuer la mise sous contrôle des demandeurs d’asile. De même faciliter les expulsions en rétablissant la double peine, pourtant contraire au principe d'égalité devant la loi, porte également atteinte à leurs droits.

De plus les mesures de coercition pour prendre les empreintes digitales des personnes qui refusent de s'y soumettre prévues à l’article 11 du projet de loi et les nouvelles mesures de surveillance aux frontières contreviennent au droit au respect de la présomption d’innocence, au principe de dignité de la personne humaine, à la liberté individuelle.

En outre, la suppression du critère dit de « bénéfice effectif des soins », selon lequel une personne étrangère gravement malade peut avoir droit au séjour en France si les soins essentiels qu’elle nécessite ne lui sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine, est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui dans indique que les États-membres doivent tenir compte de « la possibilité effective pour l’intéressé d’avoir accès à ces soins et équipements dans l’État de destination », ainsi que « du coût des médicaments et traitements, de l’existence d’un réseau social et familial, et de la distance géographique pour accéder aux soins requis ».

Plus généralement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent la volonté du gouvernement de placer au centre du débat politique la question de l’immigration alors que les questions au cœur des préoccupations de la population en cette rentrée sont tout autres, le pouvoir d’achat, l’accès aux soins, l’éducation et le logement, des moyens pour une politique de sécurité au service de tous les citoyens, pour ne citer que celles-ci.

Pour toutes ces raisons non exhaustives, les auteurs considèrent que ces atteintes graves aux libertés individuelles et au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine placent ce projet de loi en contradiction avec la Constitution.

Alinéa 3

Après le mot :

procède

insérer le mot :

systématiquement

Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger.

Cet amendement prévoit que ce contrôle soit effectué systématiquement par le maire.

En effet, de nombreux édiles risquent de ne pas procéder à ces vérifications si elles n’ont pas un caractère obligatoire.

Or, on déplore aujourd’hui de nombreux regroupements familiaux réalisés dans des conditions d’accueil indignes, ne respectant pas les conditions de logement et de ressources.

Pour lutter efficacement contre des regroupements familiaux illégaux ou indignes, cette obligation parait donc indispensable.

Après l'article 1er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. »

II.- Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 ».

III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 245-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière.

Seraient concernées : les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie" sous certaines conditions mentionnées à l'article 7.

Cet amendement vise à compléter ces critères en rendant obligatoire la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité par tout agent exerçant dans un établissement de santé ceci afin d'éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.

Cet amendement acte la proposition n°1 du rapport de Patrick Pelloux sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé réalisé à la demande du Ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran en mars 2022.

Après l’article 1^er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422-… ainsi rédigé :

« Art. L. 422-…. – Les étudiants étrangers ayant obtenu leur baccalauréat français dans un établissement français à l’étranger homologué par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), ou de la Mission laïque française (MLF) et souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France sont exemptés de justifier de leurs conditions de ressources pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention "étudiant" . »

L’obtention d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » est soumise à certaines conditions, notamment la justification de ressources suffisantes.

Cette exigence n’est en soit pas surprenante, mais elle parait injuste lorsqu’elle concerne des étudiants étrangers non-communautaires ayant effectué leur scolarité dans un établissement français à l’étranger et ayant obtenu un baccalauréat français.

La décision de suivre un enseignement français à l’étranger dans un établissement du réseau de homologué par l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Étranger (AEFE) ou de la Mission Laïque Française (MLF) représente un engagement fort de la part des familles et souvent un engagement financier conséquent.

Aussi, afin de ne pas pénaliser ces étudiants étrangers qui ont fait confiance à la France, il apparaît judicieux de supprimer l’obligation de justifier leurs ressources pour obtenir leur carte de séjour portant la mention « étudiant » .

Il est évident que dans l’absolu ces étudiants disposent déjà de ressources suffisantes, compte tenu du coût des établissements français à l’étranger.

En conséquence, leur épargner cette justification leur permettrait de faciliter et accélérer leurs démarches administratives.

Tel est l’objet de cet amendement.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rect., 2022-2023)

La présente motion propose de rejeter l'examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’il porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Ce présent projet de loi, dans la quasi-intégralité de ses mesures, ouvre un paradigme porteur d’une grande violence sociale à travers le renforcement des contrôles aux frontières, la multiplication de délivrance des OQTF au mépris du respect de la vie privée et familiale des personnes installées sur notre territoire, la réduction de la délivrance des titres de séjour, l’affaiblissement de l’accès aux droits des personnes migrantes et la montée en puissance de la politique d’éloignement. 

Dans ses articles 9 et 10, le Gouvernement prévoit de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dite quasi-absolue, en prévoyant qu’ils puissent être visés plus largement par des procédures d’expulsions. Cela viserait notamment des personnes résidant en France depuis au moins vingt ans ou encore les étrangers handicapés ou malades. 

Ces mesures, de l’aveu de la Défenseure des droits, sont disproportionnées au regard des conséquences qu’une telle décision d’expulsion aura sur les droits fondamentaux des personnes qui en font l’objet et des membres de leurs familles.  La levée des protections contre l’expulsion concernera un champ très large de personnes pour lesquelles la gravité de la menace représentée sera loin d’être établie. Nombre d’entre elles sont pourtant établies en France depuis de longues années, ou y ont créé des liens privés ou familiaux, de tel sorte qu’elles ne peuvent plus être considérées comme étrangères, au sens juridique du terme. Ces mesures, en plus d’être contraires aux droits conventionnels,  emporteraient des conséquences d’une exceptionnelle gravité .

La prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sous contrainte prévue à l’article 11 du projet de loi et les nouvelles mesures de surveillances aux frontières contreviennent au droit au respect de la présomption d’innocence , au principe de dignité de la personne humaine, à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée.

Plus généralement, l’impact de ce texte sur les facultés d’intégration sera désastreux et exposera les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration ; Les multiples exigences liées à des examens de langue, de culture française, de valeurs floues à respecter, comme critères à respecter pour renouveler, retirer un titre de séjour ou bénéficier du regroupement familial, contreviennent au droit au respect de la vie privée, au droit à la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces restrictions au titre de séjour et à la régularisation ne feront que déboucher sur des situations de non-droit qui alimentent la précarité. Elles favorisent le tri des personnes migrantes et les discriminations.

La réduction de leur droit au recours effectif aggrave également ce risque en privant les étrangers de garanties procédurales dans leur relation avec l’administration tandis que le projet de loi ne parvient pas à garantir un niveau de protection suffisant pour prendre en compte la vulnérabilité de certaines personnes étrangères, telle que les mineurs étrangers isolés, les femmes migrantes et les personnes LGBT.

Par ailleurs, la généralisation du juge unique inquiète également nombre d’associations, professionnels du droit et juridictions administratives :  la présence des représentants du Haut Commissariat pour les Réfugiés est essentielle, ces derniers étant parfois les seuls à avoir la maîtrise juridique et géopolitique des motifs et menaces allégués par les requérants. La mesure privera donc les justiciables de la garantie essentielle que constitue le principe de collégialité. 

Enfin, les nouvelles modalités de jugement, par vidéo-audience, sont contraires au droit au procès équitable, qui suppose un accès au juge, la publicité de l’audience, un accès à un tribunal. Cette technologie porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défense et plus largement au droit à un procès équitable : la personne est physiquement mise à distance du juge et de l’interprète, ne peut réussir à s’exprimer librement. Elle se trouve, de fait, exclue du déroulé de son procès.  

En privilégiant les politiques de restrictions des visas, de restrictions des titres de séjours, des droits des personnes migrantes, l’accès à la santé, l’accès au logement, la restriction des procédures de demande d’asile, l’objectif de ce projet de loi est-il d’augmenter la précarité et la vulnérabilité des personnes migrantes en France ? 

Les auteurs considèrent que ces atteintes graves aux libertés individuelles et au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine placent ce projet de loi en contradiction avec la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : 

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. »

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de placer en centre de rétention des familles avec mineurs, qu’importe leur âge. Tout en allant au delà du dispositif proposé par le PJL initial, il s’inscrit dans sa continuité en accordant une importance accrue à l’intérêt supérieur de l’enfant et prend mieux en considération la vulnérabilité de cette catégorie de population.

I. – Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 33

Remplacer le mot :

premier

par le mot : 

précédent

Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers.

Or, comme le souligne la défenseure des droits dans son avis du 23 février, ces mécanismes "ne permettent pas de garantir la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ni d’assurer la confidentialité de la transmission." Si nous comprenons l’objectif de simplification, il ne saurait à lui seul justifier des transgressions excessives aux respects des droits des justiciables. 

Cet amendement prévoit donc de revenir sur cette possibilité en limitant à deux cas de figures le déroulement de l’audience : dans une salle aménagée du CRA ou dans les locaux du tribunal administratif compétent. 

Alinéa 33

Remplacer les mots : 

ou en cas d’indisponibilité de cette salle

par les mots : 

en cas d’indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délocalisation de l’audience au sein du CRA n’est pas possible si aucune salle d’audience n’a été aménagée ou en cas d’indisponibilité des salles aménagées. 

Seulement, outre ces cas de figure, comme l’a souligné la défenseure des droits, "la délocalisation de l’audience isole l’ensemble des acteurs : le juge, le greffier, l’étranger, l’avocat et l’interprète, et met à mal le principe de publicité des débats, garant d’une justice de qualité, en raison de l’éloignement géographique de ce lieu de justice". Aussi, il apparait nécessaire d’offrir la faculté au magistrat de décider souverainement si l’audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats. 

Cet amendement prévoit donc d’ajouter une troisième dérogation si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité des débats. 

Alinéas 19 et 22 à 28

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi prévoit que la procédure collégiale cesse d’être la « procédure ordinaire » et devienne une procédure dérogatoire. Le recours au juge unique serait ainsi systématisé. Seulement, comme l’a souligné la défenseur des droits dans son avis du 23 février, "le risque d’atteinte aux droits fondamentaux des étrangers est renforcé par la réduction des garanties procédurales devant leur bénéficier". 

Cet amendement prévoit donc de ne pas revenir sur ce principe pourtant fondamental en matière de justice. 

Alinéas 3 et 4, troisième phrase

Après le mot : 

contrainte

insérer les mots :

dans la mesure strictement nécessaire

Cet amendement propose d’introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s’agissant de la prise d’empreintes par coercition : l’agent "recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire". 

Alinéa 7

Remplacer les mots : 

ou en cas d’indisponibilité de cette salle

par les mots : 

en cas d’indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délocalisation de l’audience au sein du CRA n’est pas possible si aucune salle d’audience n’a été aménagée ou en cas d’indisponibilité des salles aménagées. 

Seulement, outre ces cas de figure, comme l’a souligné la défenseure des droits, "la délocalisation de l’audience isole l’ensemble des acteurs : le juge, le greffier, l’étranger, l’avocat et l’interprète, et met à mal le principe de publicité des débats, garant d’une justice de qualité, en raison de l’éloignement géographique de ce lieu de justice". Aussi, il apparait nécessaire d’offrir la faculté au magistrat de décider souverainement si l’audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats. 

Cet amendement prévoit donc d’ajouter une troisième dérogation si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité des débats. 

Alinéas 3 et 4, avant la dernière phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé.

Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d’empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale. 

En l’espèce, il prévoit que la prise d’empreinte par coercition face l’objet d’un procès verbal. 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette liste est actualisée au moins une fois par an. Le retrait d’un métier ou d’une zone géographique fait l’objet d’une motivation. 

L’article 3 du PJL prévoit la détermination d’une liste déterminant les métiers et zones géographiques en tension. Cet amendement précise d’une part que la liste doit être actualisée au minimum chaque année. D’autre part, lorsqu’un métier ou qu’une zone cesse d’être considéré comme "en tension", ce retrait doit faire l’objet d’une motivation. 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au sein de ces pôles territoriaux un référent “Vulnérabilités” est désigné. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l’ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, notamment en raison de leur origine, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur âge. Ce public est repéré dans le cadre d’un plan Vulnérabilité.

L’article 19 du projet de loi a pour objet la création de pôles territoriaux « France Asile » dont la finalité est d’offrir aux demandeurs d’asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes (préfecture, Office français de l’immigration et de l’intégration, Office français de protection des réfugiés et des apatrides). 

Cet amendement propose qu’au sein de ces structures soit désigné un référent "vulnérabilité" afin de pouvoir tenir compte des publics particulièrement fragiles. En effet, il parait nécessaire de prévoir une prise en charge adaptée des migrants LGBT dans le cadre du parcours d’intégration.

Supprimer cet article.

Cette disposition adoptée par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteurs prévoit, d’une part, de porter de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches. D’autre part, elle impose au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille.

Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition en considérant que ce durcissement des conditions d’accès au regroupement familial et excessif en plus d’être inefficace. 

Supprimer cet article.

Cette disposition adoptée par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteurs durcit les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Il prévoit notamment que le traitement offert au patient concerné serait opéré à l’exclusion de toute prise en charge par l’assurance maladie.

Cet amendement propose de revenir sur ce durcissement qui vise à inscrire les étrangers souffrant de maladie grave dans une précarité médicale potentiellement dangereuse et qui n’est en rien souhaitable. 

Supprimer cet article.

Ajouté par le Sénat en commission, cet article vise à exclure l’obligation, pour les autorités de transport, d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires. 

Cet amendement propose de revenir sur ce durcissement qui vise, une nouvelle fois, à inscrire les étrangers dans une précarité qui n’est en rien souhaitable.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. » ;

2° L’article L. 6321-3 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 6321-3. – Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » ;

3° L’article L. 6323-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État. »

Cet article a été supprimé par le Sénat en commission.

Cet amendement propose de le réintroduire dans sa version initiale en considérant qu’il n’y a pas lieu de rejeter le dispositif renforçant les obligations de l’employeur au regard de ses salariés allophones pour accompagner leur intégration sociale et professionnelle en France en leur permettant de progresser dans leur maitrise de la langue française en vue de sécuriser leur situation au regard du droit au séjour.

Supprimer cet article.

Cette disposition prévoit de ne plus faire bénéficier à tout enfant né en France de parents étrangers dès lors qu’il aurait été condamné à une peine d’au moins six mois de prison. La condamnation d’un mineur à de la prison, qu’il soit né en France de parents français ou de parents étrangers, doit avant tout être considérée comme l’échec de notre modèle éducatif national. Il est déraisonnable de vouloir conditionner à ce point l’avenir d’un enfant à la seule nationalité de ses parents. 

Cet amendement prévoit de revenir sur ce durcissement excessif des conditions d’accès à la nationalité française. 

Supprimer cet article.

Cette disposition adoptée par le Sénat en commission prévoit d’ajouter une condition pour l’accès à la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers. Celui-ci devrait "manifester sa volonté" d’acquérir la nationalité française. 

Une telle disposition va contre l’idée du droit du sol, que défendent les auteurs de cet amendement et qui veut que soit attribuée la nationalité française à une personne en raison de sa naissance sur notre territoire. Un enfant qui a grandi dans notre pays n’a pas à se justifier davantage qu’un autre en raison de la nationalité de ses parents. 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Le projet de loi prévoit la possibilité pour un demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est particulièrement élevé de bénéficier d’une autorisation de travail sans délai.

L’amendement vise à rendre automatique l’autorisation de travail pour ces demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande. Cette mesure permettrait de favoriser le parcours d’intégration des demandeurs d’asile et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.

Supprimer cet article.

Cet article, adopté en commission des lois, vise à supprimer l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence. Comme l’indique son appellation, ce nouveau dispositif limiterait les cas de prise en charge à certains soins urgents ou essentiels.

Cette mesure constituerait un grave recul, tant pour le droit des étrangers malades qu’en termes de santé publique. L’AME ne doit pas être un instrument de politique migratoire.

Du point de vue de la santé publique et pour le système hospitalier, restreindre l’accès aux soins pour une partie de la population est dangereux. Cela rend plus difficile le contrôle des épidémies, comme celle du Covid-19. Une telle décison aurait des conséquences dramatiques pour les patients et génèrerait des risques de surchages pour les hopitaux, déjà saturés et en sous-effectifs.

Par ailleurs, cette décision serait contre-productive en termes de maitrise des dépenses publiques. Les retards de soins sont propices à la survenue de complications dont la prise en charge est beaucoup plus onéreuse.

Enfin, supprimer cette aide est une entrave au droit fondamental de pouvoir se soigner en cas de maladie.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.

Jusqu’en 2018, le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permettait  la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français.

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a supprimé cette possibilité et prévu que les DCEM délivrés par le Préfet à Mayotte ne permettent une réadmission de leur titulaire que sur le territoire de Mayotte.

Ce régime dérogatoire accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.

En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.

Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l’état à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101^e département français.

En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen.

Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.

En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.

Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l’état à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou, à défaut d'autorisation, à la justification par tout moyen de l’exercice d’une activité salariée durant au moins vingt mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. » 

Le présent projet de loi prévoit la création d’un nouveau titre de séjour "métier en tension". Cependant, il existe de nombreux cas où les étrangers sans titre de séjour valable travaillent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Quel que soit les métiers exercés, ces personnes sont le plus souvent parfaitement intégrés et participent par leurs activités à la vie de notre pays. Hélas, le plus souvent, les employeurs refusent de prendre le risque de déclarer ces travailleurs et ainsi les laissent dans une situation de précarité et de dépendance, en leur bloquant l’accès au titre de séjour.  

Il parait donc raisonnable de leur ouvrir la possibilité d’obtenir un titre de séjour afin qu’ils puissent continuer leur vie professionnelle sans clandestinité. Ainsi, une activité professionnelle prolongée devrait à elle seule permettre l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention "salarié".  

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour "travailleurs saisonniers", pour les activités relevant des secteurs professionnels tels que définis au 1° de  l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la situation de l’emploi est non opposable au demandeur. »

Cet amendement a pour objet de fluidifier l’introduction de salariés étrangers venant exercer un emploi à caractère saisonnier dans une entreprise de la production agricole et dont la résidence habituelle est hors de France, en supprimant l’obligation pour les employeurs de justifier que leurs offres d’emplois saisonniers ne trouvent pas de candidats en France.

En effet, aujourd’hui, le marché de l’emploi français ne permet plus de répondre à l’offre d’emplois saisonniers agricoles. Ce décalage a été révélé de façon criante pendant la crise sanitaire. Les raisons, si elles sont multiples, se concentrent autour des problèmes d’attractivité de ces métiers et d’évolution de la société. Or, malgré les investissements de la profession comme des pouvoirs publics pour remédier à ce constat, le résultat reste vain.

Cet amendement permettrait de régler une des difficultés rencontrés pour ce type d’embauche.

Supprimer cet article.

Cet article propose d’accroitre le rôle des élus locaux dans le contrôle des conditions d’exercice du séjour des étrangers.

Or, si certains élus sont contraints d’organiser la solidarité sur leur territoire face aux défaillances de l’Etat, les collectivités territoriales n’ont pas à s’acquitter des missions qui lui incombent. 

Rédiger ainsi cet article :

 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 554-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 554-1. - L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.

« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile après un délai de trois mois à compter de l’introduction de sa demande d’asile. » ;

2° L’article L. 554-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 554-3. - L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile. »

L’article 4 du projet de loi prévoit d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement aux ressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesure constitue une évolution positive en abrogeant la règle actuelle qui ne permet d’accéder au marché du travail que six mois après le dépôt de la demande d’asile, sa portée sera néanmoins limitée.

D’abord, le nombre de personnes concernées sera très modeste puisqu’en plus du critère de nationalité, sont exclus de ce dispositif les personnes placées en procédure Dublin ou accélérée. Par ailleurs, le projet de loi maintient l’obligation de solliciter une autorisation de travail auprès de la préfecture. Or, cette procédure complexe pour les employeurs, dont le traitement prend souvent plusieurs mois, constitue le frein principal à l’accès effectif au marché du travail pour les demandeurs d’asile. 

Par ailleurs, différencier l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile selon leur nationalité est un critère injustifié au regard tant du caractère individuel de l’examen d’une demande d’asile, que des besoins et perspectives d’intégration des demandeurs d’asile en France.

Outre les bénéfices en matière d’insertion, élargir le droit au travail des demandeurs d’asile permettrait de limiter le recours au travail non déclaré.

Cet amendement vise donc à autoriser l’accès au marché du travail à tous les demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande, et à supprimer la nécessité de solliciter une autorisation de travail après un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’asile.

Il est soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité et France Terre d'Asile 

I. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

Lorsqu’elle siège en formation collégiale

II – Alinéas 19 et 22 à 28

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales, vient affaiblir l’efficacité de notre système d’asile et conduit à mettre en difficulté le service public de l’accueil.

La collégialité est un élément clé pour une justice équitable. Elle permet la confrontation des points de vue dans le cadre d’un contentieux susceptible d’exposer des demandeurs d’asile à des risques conséquents en cas de mauvaise décision.

Par ailleurs cette « optimisation » du traitement des demandes d’asile entrainerait une dégradation des conditions d’exercice des missions des agents de la CNDA – déjà mises à mal.

Cet amendement est soutenu par les associations Forum réfugiés et France terre d'asile

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative. »

L’article 12 du projet de loi autorise la rétention des enfants dans les locaux de rétention administrative (LRA) alors que ces derniers ne garantissent pas un accès effectif aux droits de façon analogues aux CRA. En effet, ni la présence sur site d’une assistance juridique de la part d’une association ni une unité médicale n’y est présente. En conséquence, loin d’interdire la rétention des mineurs, le projet de loi dans sa rédaction originale aura pour conséquence d’aggraver la situation des familles et de leurs enfants faisant l’objet d’un placement en rétention et même d’invisibiliser cette situation. 

La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, ce principe en droit international et la vulnérabilité particulière du mineur ne s’arrête pas à l’âge de 16 ans. L’interdiction devrait donc concerner tous les lieux de rétention administrative et s’étendre à tous les mineurs de 18 ans.

Tel est l'objet de cet amendement soutenu par France terre d'asile, la Fédération des acteurs de la solidarité et Forum réfugiés-Cosi. 

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la suppression des réductions tarifaires dans les transports publics pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État et constitue un recul pour l’accès aux droits de ces personnes en grande précarité.

La jurisprudence du Conseil d’État est sans ambiguïté quant à l’application du principe d’égalité d’accès aux services publics non obligatoires. Elle admet de façon constante que, dès lors qu’un tel service a été créé, le principe d’égal accès au service s’impose, de même que celui d’égalité de traitement des usagers.

C’est ainsi qu’une telle décision prise par la région Île-de-France en février 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Paris en janvier 2018 pour caractère discriminatoire.

Tel est l'objet de cet amendement soutenu par les associations Aides et Médecins du Monde 

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;

2° La première phrase de l’article L. 435-3 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « À titre exceptionnel, l’étranger » sont remplacés par les mots : « L’étranger » ;

b) Le mot : « peut » est supprimé ;

c) Le mot : « voir » est remplacé par le mot : « voit » ;

d) Les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.

Les mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont deux possibilités de régularisation à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale », pour ceux confiés à l’ASE avant 16 ans et la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans. Dans les deux cas, certains critères sans lien avec leur intégration en France sont attachés à la délivrance du titre de séjour et trop souvent, des jeunes pris en charge depuis plusieurs années, intégrés socialement et professionnellement, se voient délivrer une OQTF.

Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ont suivi ces jeunes au sein de la protection de l’enfance, mais également les enseignants et employeurs qui s’investissent dans leur formation. Outre le « gâchis » que représente une OQTF après des années de prise en charge, les mobilisations citoyennes autour de cas comme ceux de Laye Fode Traore à Besançon ou d’Armando Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ont démontré le soutien à la régularisation de ces jeunes travailleurs.

Ainsi, cet amendement propose de supprimer le caractère exceptionnel de la délivrance d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à un jeune majeur qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion à la société française. Il propose également de supprimer le critère visant « les liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » pour l’octroi des titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire, et "vie privée et familiale".

Tel est l'objet de cet amendement soutenu par Forum réfugiés-Cosi, la Fédération des acteurs de la solidarité et France Terre d'Asile. 

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge serait appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ».

Ainsi, une personne qui encourt des risques importants de décès ou d’altération de ses fonctions vitales dans un délai considéré comme relativement lointain pourrait ne pas voir sa santé, voire sa vie, protégée.

Cette approche est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui condamne l’exposition des personnes à des risques de « souffrances intenses », notion plus large que celle de mise en cause du pronostic vital ou d’altération des fonctions vitales importantes, et qui n’est pas assortie de la notion de délai présumé de survenance.

Tel est l'objet de cet amendement soutenu par les associations Aides et Médecins du Monde

Supprimer cet article.

Cet article propose la suppression du critère dit de « bénéfice effectif des soins », selon lequel une personne étrangère gravement malade peut avoir droit au séjour en France si les soins essentiels qu’elle nécessite ne lui sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine.

Or cette notion d’effectivité est essentielle, puisqu’elle permet de prendre en compte les éventuelles difficultés d’accès aux soins de nature économique (coût des traitements en l’absence de couverture maladie adéquate), géographique (éloignement des lieux de soins compétents), ou encore liée à des situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).

Tel est l'objet de cet amendement soutenu par le collectif d'associations "10 choix politiques pour en finir avec le sida"

Cet amendement issu du projet de loi des Députés et Sénateurs "Les Républicains" reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile (juin 2023) introduit de nouveaux critères de retrait de titres de séjour fondés sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public et le défaut de résidence habituelle en France.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 542-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1. » ;

2° Il est ajouté un article L. 542-... ainsi rédigé :

« Art. L. 542-....- La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d'asile a statué, entraîne l’interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger en application de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. »

En tant que résident régulier en France, un demandeur d’asile a accès aux prestations de l’assurance maladie, notamment dans le cadre de la Protection Universelle Maladie (PUMA).

Pendant l’instruction de son dossier et jusqu’à qu’une réponse définitive y soit apportée, un demandeur d’asile dispose d’un droit au maintien sur le territoire français. Il est donc considéré comme séjournant de manière régulière en France.

À ce titre, il a accès au système français d’assurance maladie. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. ». L’arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale admet l’attestation de demande d’asile comme preuve du séjour régulier pour l’octroi des prestations de sécurité sociale.

Par dérogation au droit commun, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de la PUMA dès le dépôt de la demande d’asile, alors que les autres assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle ne peuvent en bénéficier qu’au terme d’un délai de trois mois suivant leur arrivée en France.

Une fois obtenue, la PUMA ouvre droit, pour le demandeur d’asile, comme pour ses ayants-droits, à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale. Cette prise en charge est accordée pour un an renouvelable, même pour les étrangers possédant un document de séjour dont la durée de validité est inférieure à un an.

Le demandeur d’asile peut également bénéficier, sous conditions de ressources, de la complémentaire santé solidaire (CSS) qui remplace désormais la couverture maladie complémentaire (CMU-C).

S’il obtient le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, le demandeur pourra être immatriculé définitivement à la sécurité sociale en continuant à bénéficier de la PUMA et de la CSS.

Si sa demande est rejetée, le droit à la prise en charge des frais de santé reste ouvert pendant 12 mois. Le droit à la CSS reste ouvert jusqu’au renouvellement de celle-ci.

Nous devons aujourd’hui restreindre l’accès aux prestations de l’assurance maladie des demandeurs d’asile.

Aussi, il est est prévu que le rejet définitif d’une demande d’asile vaille OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 25–1du code civil est ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si les faits reprochés à l’intéressé sont mentionnés au 1° de l’article 25. » 

Sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, le Gouvernement peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, prendre, sur avis conforme du Conseil d’État, un décret portant déchéance de la nationalité française.

Seules les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui possèdent une nationalité étrangère peuvent être déchues. Sont, par conséquent, susceptibles de relever d’une mesure de déchéance les personnes ayant acquis volontairement la nationalité française (naturalisation, déclaration, manifestation de volonté, réintégration, mariage) ou ayant acquis la nationalité française par effet de la loi (effet collectif, naissance et résidence en France).

La procédure de déchéance sanctionne des faits d’une particulière gravité :

- une personne condamnée pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

- une personne condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du livre III du titre IV du code pénal. Il s’agit des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (abus d’autorité dirigés contre l’administration ou contre les particuliers, manquements au devoir de probité tels que corruption, trafic d’influence, détournement de fonds, …) ;

- une personne condamnée pour s’être soustraite aux obligations résultant pour elle du code du service national ;

- une personne ayant commis, au profit d’un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France (par exemple, espionnage).

A ces conditions, la loi du 22 juillet 1993 a ajouté des conditions supplémentaires. Cette déchéance n’est valable uniquement que pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française.

Le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme. Pourtant, au regard de la gravité des faits, une telle restriction n’a pas de justification et cet amendement tend donc à la supprimer. 

Après l’article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »

Sur le fondement de l'article 25 du Code civil, le Gouvernement peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, prendre, sur avis conforme du Conseil d’État, un décret portant déchéance de la nationalité française.

Seules les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui possèdent une nationalité étrangère peuvent être déchues. Sont, par conséquent, susceptibles de relever d’une mesure de déchéance les personnes ayant acquis volontairement la nationalité française (naturalisation, déclaration, manifestation de volonté, réintégration, mariage) ou ayant acquis la nationalité française par effet de la loi (effet collectif, naissance et résidence en France).

La procédure de déchéance sanctionne des faits d’une particulière gravité :

- une personne condamnée pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

- une personne condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du livre III du titre IV du code pénal. Il s’agit des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (abus d’autorité dirigés contre l’administration ou contre les particuliers, manquements au devoir de probité tels que corruption, trafic d’influence, détournement de fonds, …) ;

- une personne condamnée pour s’être soustraite aux obligations résultant pour elle du code du service national ;

- une personne ayant commis, au profit d’un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France (par exemple, espionnage).

Selon les statistiques officielles, les forces de l’ordre ont eu à déplorer ces dernières années entre 4 et 16 décès de policiers ou gendarmes en mission par an. Aussi, au regard de la gravité de la situation, cet amendement tend à appliquer la déchéance de nationalité à l’encontre d'un binational ayant porté atteinte à la vie d’un gendarme, d’un policier ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 323-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal et à l’exception des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, le réexamen prévu au premier alinéa ne peut intervenir avant dix années. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement précise que la demande de réexamen d’une interdiction administrative sur le territoire français ne peut intervenir avant 10 années lorsqu’elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêt fondamentaux de la nation contre cinq années pour l’ensemble des interdictions aujourd’hui prononcées. 

I. – Alinéa 27

Supprimer la référence :

433-23-1,

II. – Après l’alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 433-23-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

L’article 433-23-1 du code pénal permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger qui use de menaces ou de violences ou qui commet tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.

Le présent amendement prévoit que le prononcé d’une ITF sera une obligation. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Nous ne sommes pas face à une peine automatique, le juge aura toujours la possibilité, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer la peine.

Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné en séance publique la semaine du 27 mars 2023, a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement alors que la commission des lois avait déjà établi son texte. 

Depuis que le Gouvernement a décidé d’inscrire l’examen du projet de loi à compter du lundi 6 novembre, les annonces Gouvernementales se succèdent sur des mesures nouvelles qui pourraient être proposées au Sénat par voie d’amendement. Ces mesures nouvelles portent sur des sujets majeurs puisqu’elles concernent tout aussi bien l’augmentation de la durée maximale en rétention, la création de nouveaux motifs de retrait ou de refus de titres de séjour, ainsi que de nouveaux motifs permettant la levée des protections contre les expulsions.

Ces mesures ne figurant pas dans le projet de loi du Gouvernement, l’étude d’impact n’en fait pas mention et le Conseil d’État n’en a pas été saisie.

Considérant l’importance de ces sujets, il serait regrettable que ces mesures annoncées ne fassent pas l’objet d’un examen plein et entier par la commission des lois. Celle-ci en avait déjà été privée en mars dernier, puisque les articles 3 et 4 n’avaient pas été examinés au stade de la commission en raison d’un désaccord entre ses rapporteurs.

C’est la raison pour laquelle, le groupe socialiste, écologiste et républicain, demande au Sénat d’approuver ce renvoi en commission.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représente les déboutés du droit d'asile.

«La politique d'asile est devenue la principale source d'arrivée d'immigrants clandestins en France.» Elle «n'est pas soutenable à court terme. Elle est au bord de l'embolie.» avait déclarait en 2015 la Cour des Comptes.

Le nombre de demandes d'asile a retrouvé son niveau de 2019, avant la pandémie de Covid-19, avec 137 046 premières demandes formulées en guichets uniques (Guda), contre 138 420 il y a trois ans. C'est 31,3% de plus qu'en 2021. Au total, 156 103 demandes ont été effectuées, soit plus qu'en 2019 (151 283). Comme en 2021, l'Afghanistan est le principal pays d'origine des demandeurs d'asile, avec 22 570 demandes en 2022. Suivent le Bangladesh, la Turquie, la Géorgie et la République démocratique du Congo. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) combinés, 56 179 personnes ont reçu l'asile en 2022, soit légèrement plus qu'en 2021 (54 379).

200.000 demandeurs d’asile sont attendus en 2023. En effet, tout étranger doit solliciter un visa ou un titre de séjour pour entrer sur le territoire national, à l’exception d’un demandeur d’asile. Même si son entrée en France est illégale, il se verra remettre une autorisation provisoire de séjour (APS), le temps de l’instruction de sa demande, prolongée en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En outre, il sera logé dans un Centre d’accueil pour demandeur d’asile (Cada) et percevra une allocation (ADA). Six mois après sa première demande, il sera autorisé à travailler. Cette situation est attrayante pour les Afghans, Bangladais ou Turcs, les premières nationalités à le solliciter.

Pour se conformer à ses obligations, l’État multiplie la création de Cada: 360 en 2020 contre 63 en 1999. Le coût de l’asile est évalué à 66 % du projet de loi de finances en matière d’immigration, qui est de 2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit plus de 1,3 milliard pour 2023. Socialement, le nombre de Français confrontés à la présence de demandeurs d’asile va en augmentant. Le gouvernement continue une politique de délocalisation des structures d’accueil en province pour soulager la région parisienne. Enfin, s’il obtient la qualité de réfugié, sa demande de regroupement familial ne sera pas soumise à un encadrement, contrairement aux autres bénéficiaires d’un titre de séjour.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement. C’est le cas « classique » : la garde-à-vue est possible, tout comme la détention provisoire.

De même, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à des travaux d’intérêt général, une amende ou un placement dans des centres éducatifs fermés (CEF), ou bien être placé sous contrôle judiciaire. De 13 à 16 ans, les mineurs bénéficient de « l’excuse de minorité » qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison. Pour des mineurs de 16 à 18 ans cette excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas celle divisée par deux.

Aussi, dans cet esprit, cet amendement prévoit que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers posant une menace à l’ordre public âgés d’au moins seize ans, au lieu de dix-huit ans aujourd’hui.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, qui peut intégrer une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »

Selon l’article L 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état civil. Toutefois, l’article R 2122-10 du même code laisse la possibilité au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil.

Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions selon l’article L 2123-12 du même code.

La loi précise que : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière. » 

Plus que jamais nous devons compléter ce dispositif et renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.

Cette mesure répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.

Ce dispositif ne créera pas de charge supplémentaire puisque le code général des collectivités (article L 2123-12) prévoit déjà que « dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. » 

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »

Dans chaque commune et dans chaque arrondissement ou secteur, le maire d’arrondissement ou de secteur, doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus, officiers de l’état civil, afin que ces derniers soient les référents « mariages frauduleux ».

Ils seront alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.

Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, sans augmenter les dépenses de la collectivité.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-... ainsi rédigé :

« Art. 143-.... – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre le mariage de complaisance. Cela doit être de la responsabilité du maire et des procureurs.

Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne rien faire c’est devenir complice et renforcer ainsi les trafics d’êtres humains.

D’ailleurs dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Conseil constitutionnel, a rappelé comme en 1993, que la situation irrégulière d’un étranger non seulement ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, mais ne constituait pas en elle-même une présomption de fraude.

Lorsque le mariage a été célébré et que l’étranger est en situation irrégulière, il sera possible de régulariser sa situation administrative en France par l’obtention d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français dès lors que le couple mène une vie commune et que l’étranger est entré en France avec un visa.

Notre législation actuelle constitue une brèche évidente dans le système de lutte contre l’immigration illégale.

Actuellement, pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.

Nous devons ajouter une condition et également exiger que les époux soient en situation régulière.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 » sont remplacés par le nombre : « 750 ».

Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.

L’article 63 du code civil précise que : « L’officier d’état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d’une amende de 3 à 30 euros. ».

Cette amende n’est pas assez dissuasive, c’est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. »

2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »

Toujours dans un souci d’empêcher le fait de contracter un mariage aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d’obliger le ministère public (saisi par le maire) à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance.

Actuellement, le délai de sursis est d’un mois, renouvelable. Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission des infractions décrites à l’article L 632-1 du CESEDA précédemment cités et d’engager éventuellement des poursuites.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 175-2 du code civil est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés. A défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration du mariage de deux mois. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables ».

Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés.

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long prend en compte les recommandations de la Commission des lois et permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-... ainsi rédigé :

« Art. 21-11-…. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » 

Cet amendement permet à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République). L’assimilation restera ainsi présumée (à la différence du régime de la naturalisation) mais l’État aura la possibilité d’apporter la preuve de la non-assimilation et de s’opposer ainsi à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol.

Après l'article 1er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Manquement aux conditions de séjour

« Art. L. 822-…. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1.

« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.

« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4. »

La loi de 31 décembre 2012 a apporté certaines modifications au droit pénal des étrangers.

Sa portée principale est la suppression du délit de séjour irrégulier, compensée par la création du délit de maintien sur le territoire français.

Par son article 8, la loi de 31 décembre 2012 abroge l’article L. 621-1 du CESEDA qui prévoyait :

« L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros ».

Depuis cette loi le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement de l’autorité administrative est incriminé. Autrement, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit alors que chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour ce délit.

Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre. En effet la procédure de retenue administrative limite le contrôle d’identité à 4 heures, rendant le travail des forces de l’ordre et des préfectures difficile dans un délai aussi court.

La « garde à vue » (mesure de contrainte au moyen de laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est maintenue contre son gré à la disposition des enquêteurs) était très largement utilisée pour retenir dans les locaux de police les étrangers soupçonnés d’être sans titre de séjour, infraction qui était réprimée par l’article L 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pas moins de 74 000 personnes avaient ainsi été placées en garde à vue, en 2010, sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation sur le séjour.

Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier se déroulaient selon une procédure très encadrée.

Elles commençaient le plus souvent par un contrôle d’identité, suivi d’une interpellation, puis d’une garde à vue de 24 à 48 heures, justifiée par la poursuite d’une infraction à la législation sur le séjour. La durée de cette garde à vue avait l’énorme avantage de laisser le temps à l’administration de vérifier l’identité et la situation de l’étranger.

Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui est une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délit ordinaire.

Pour redonner aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour, il est indispensable de rétablir le délit de séjour irrégulier, de supprimer la retenue administrative, d’autoriser de nouveau la garde à vue et de revenir au droit commun des interpellations.

Après l’article 1^er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire ne peut valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être déposée à la mairie de son lieu de résidence. L’attestation est délivrée par la mairie si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation, figurent notamment la capacité, pour le demandeur, de disposer d’un hébergement suffisant ainsi que celle de subvenir aux frais de séjour.

En France montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s’il se dirige vers un État tiers, correspond au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l’année en cours. Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l’évolution du coût de la vie en France. Les titulaires d’une attestation d’accueil doivent disposer eux-mêmes d’un montant minimal de ressources pour séjourner en France, équivalent à la moitié du SMIC. La jurisprudence du Conseil d’État relative aux contentieux des refus de visa de court séjour tend à exclure les prestations familiales de l’évaluation des ressources disponibles, tant pour l’accueillant que pour le demandeur de visa.

Aussi, à travers cet amendement, il convient de demander aux maires de ne plus valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février  2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Rédiger ainsi cet article :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 21-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « à condition qu’il en manifeste la volonté et qu’il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable à l’enfant ayant un casier judiciaire ni à l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière en France au moment de sa naissance. » ;

2° L’article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obtention de la nationalité française est soumise à l’assimilation du mineur et de ses responsables légaux à la communauté française, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement restreint les conditions d’octroi de la nationalité au titre du droit du sol. Il s’agit de réserver l’acquisition de la nationalité aux personnes clairement engagés, ainsi que leur environnement proche, dans une démarche volontaire d’assimilation :

– effacement du droit du sol si les parents étrangers étaient en situation irrégulière en France au moment de la naissance de l’enfant ; pour répondre aux critiques pratiques, la charge de la preuve serait portée par l’administration ;

– effacement du droit du sol si, lors de la demande d’accès à la nationalité, le postulant a un casier judiciaire ;

– vérification de l’assimilation à la communauté française de la famille du demandeur dans son ensemble (parents-enfants) ;

– suppression de l’automaticité d’accès à la nationalité : démarche volontaire nécessaire, assortie d’une obligation de passer un examen d’intégration civique lors de la demande d’accès à la nationalité.

– allongement de 5 à 10 ans la durée de résidence requise.

Cet amendement est issu des travaux du Député Eric Ciotti (LR)

Après l'article 1er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « visiteur », sont insérés les mots : « de propriétaire, ».

Cet amendement vise à étendre l’attribution du visa de long séjour, autorisant un séjour de plus de trois mois, aux étrangers propriétaires en France. 

En effet, de nombreux propriétaires étrangers hors Union Européenne ne peuvent pas venir librement ou autant qu’ils le veulent dans leurs propriétés alors même qu’ils sont redevables des taxes d’habitation et foncière. Ils participent ainsi à l’économie locale.

Dans le Finistère, les Britanniques propriétaires d’une maison secondaire en France sont particulièrement pénalisés, depuis le Brexit, par la règle Schengen des 90/180 jours. Contribuant à l’économie locale du département, ces propriétaires devraient pouvoir bénéficier des visas de long séjour (VLS).

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;

2° Après l’article 21-7, il est inséré un article 21-7-… ainsi rédigé :

« Art 21-7-…. – À la demande des deux parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, ils résident en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, les deux parents peuvent saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 21-11, après la première occurrence des mots : « sa résidence » sont insérés les mots : « , si, à la date de sa naissance, les deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;

4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. 

II. – Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, à l’enfant né en France de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de ladite loi si les deux parents justifient avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-1. 

La France, comme de nombreux pays de l'Union Européenne, fait actuellement face à un afflux important de migrants. Dès avril 2006, la commission d’enquête du Sénat sur l’immigration clandestine précise : « Les délégations de la commission d'enquête qui se sont rendues à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe ont recueilli plusieurs témoignages d'élus, de membres de l'administration et même de citoyens faisant état de l'attrait que peut présenter, pour des étrangers, l'acquisition de la nationalité française. La possibilité d'accéder ou de faire accéder leurs enfants à la nationalité française inciterait ainsi nombre de femmes enceintes ressortissantes des Comores, du Surinam ou du Guyane ainsi que de Saint-Martin, à venir irrégulièrement sur le territoire national afin d'accoucher dans les maternités de Mamoudzou, de Saint-Laurent du Maroni et de Marigot ».

Depuis 2018, la loi asile et immigration, subordonne le bénéfice du « droit du sol » au séjour régulier de trois mois, sur le territoire national, de l’un au moins des deux parents au moment de la naissance de l’enfant. Ainsi, l’enfant né d’une femme entrée irrégulièrement sur le territoire national peu de temps avant son accouchement ne pourrait acquérir la nationalité française à l’âge de dix-huit ans. Une condition qui n’est pas requise dans le reste du pays. L’objectif, en 2018, était alors de réduire l’immigration massive venue des îles voisines de l’archipel des Comores, et de remédier à la saturation de la maternité de Mamoudzou.

Aussi, le Ministre de l’Intérieur avait déclaré il y a quelques mois qu'il souhaitait  "que les deux parents soient légaux ou français au moment de la naissance de l’enfant depuis plus de neuf mois avant la naissance". En 2022 déjà, il affirmait que pour réduire l'immigration clandestine à Mayotte, il fallait lutter contre l'attractivité sociale et administrative du 101e département français.

Malheureusement aujourd’hui, la France métropolitaine est de moins en moins épargnée par ce phénomène. C’est pourquoi, dans cet esprit, cet amendement subordonne en France métropolitaine, le bénéfice du « droit du sol » au séjour régulier de deux années, sur le territoire national, des deux parents.

Cet amendement reprend également les dispositions transitoires qui figurent, concernant Mayotte, à l’article 2494 du code civil. Il a pour effet d’appliquer le nouveau régime seulement pour l’avenir : ainsi, les enfants nés en France avant l’entrée en vigueur de la loi conserveraient le droit de devenir Français à l’âge de dix-huit ans si les deux parents ont séjourné régulièrement en France pendant la période de cinq ans qui est actuellement exigée par la loi.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;

2° Après l’article 21-7, il est inséré un article 21-7-… ainsi rédigé :

« Art 21-7-…. – À la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 21-11, après la première occurrence des mots : « sa résidence », sont insérés les mots : « , si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;

4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. 

II. – Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, à l’enfant né en France de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de ladite loi si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux articles 21-7 et 21-1 du code civil.

Amendement de repli

La France, comme de nombreux pays de l'Union Européenne, fait actuellement face à un afflux important de migrants. Dès avril 2006, la commission d’enquête du Sénat sur l’immigration clandestine précise : « Les délégations de la commission d'enquête qui se sont rendues à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe ont recueilli plusieurs témoignages d'élus, de membres de l'administration et même de citoyens faisant état de l'attrait que peut présenter, pour des étrangers, l'acquisition de la nationalité française. La possibilité d'accéder ou de faire accéder leurs enfants à la nationalité française inciterait ainsi nombre de femmes enceintes ressortissantes des Comores, du Surinam ou du Guyane ainsi que de Saint-Martin, à venir irrégulièrement sur le territoire national afin d'accoucher dans les maternités de Mamoudzou, de Saint-Laurent du Maroni et de Marigot ».

Depuis 2018, la loi asile et immigration, subordonne le bénéfice du « droit du sol » au séjour régulier de trois mois, sur le territoire national, de l’un au moins des deux parents au moment de la naissance de l’enfant. Ainsi, l’enfant né d’une femme entrée irrégulièrement sur le territoire national peu de temps avant son accouchement ne pourrait acquérir la nationalité française à l’âge de dix-huit ans. Une condition qui n’est pas requise dans le reste du pays. L’objectif, en 2018, était alors de réduire l’immigration massive venue des îles voisines de l’archipel des Comores, et de remédier à la saturation de la maternité de Mamoudzou.

Aussi, le Ministre de l’Intérieur avait déclaré il y a quelques mois qu'il souhaitait  "que les deux parents soient légaux ou français au moment de la naissance de l’enfant depuis plus de neuf mois avant la naissance". En 2022 déjà, il affirmait que pour réduire l'immigration clandestine à Mayotte, il fallait lutter contre l'attractivité sociale et administrative du 101e département français.

Malheureusement aujourd’hui, la France métropolitaine est de moins en moins épargnée par ce phénomène. Cet amendement subordonne en France métropolitaine, le bénéfice du « droit du sol » au séjour régulier de deux années, sur le territoire national, d'un des deux parents.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2493 du code civil est ainsi modifié : 

1° Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient »  ;

2° Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». 

Aujourd'hui, le droit du sol incite des familles à entrer illégalement sur le territoire national pour y faire naître leurs enfants.

Ceux-ci étant alors considérés comme potentiellement français, toute la famille profite ensuite de certaines dispositions relatives au regroupement familial. C’est tout particulièrement le cas en Guyane et à Mayotte car l’État ne parvient pas à y contrôler les frontières.

En 2022, Mayotte est restée la 1ère maternité de France et d’Europe avec 10 600 naissances, soit une hausse de + 16%. 3 mères sur 4 étaient étrangères et 1 père sur 2 était français. En 2022, la hausse se poursuit avec + 210 naissances par rapport à 2021.

Il devient d’enrayer l’explosion des naissances d’enfants de femmes enceintes venues accoucher en toute illégalité à Mayotte ou en Guyane. Il y a là un abus du droit du sol car ces femmes enceintes ne cherchent qu’à créer une situation de fait pour leur enfant, pour elles et pour leur famille.Il faut avoir le courage de regarder la vérité en face et de prendre les mesures qui s’imposent. C’est d’autant plus vrai que les flux migratoires à Mayotte et en Guyane créent des problèmes considérables. Ces deux départements sont de très loin ceux où l’insécurité et la délinquance sont les plus élevées. Ce sont aussi les deux départements où la population est la plus paupérisée.

Aussi, le Ministre de l’Intérieur avait déclaré il y a quelques mois qu'il souhaitait  "que les deux parents soient légaux ou français au moment de la naissance de l’enfant depuis plus de neuf mois avant la naissance". En 2022 déjà, il affirmait que pour réduire l'immigration clandestine à Mayotte, il fallait lutter contre l'attractivité sociale et administrative du 101e département français.

C’est pourquoi, dans cet esprit, cet amendement subordonne à Mayotte, le bénéfice du « droit du sol » au séjour régulier de deux années des deux parents.

Le Conseil constitutionnel a déjà indiqué qu’une telle adaptation ne contrevenait pas au principe d’égalité devant la loi, puisqu’elle instaure une différence de traitement qui, d’une part, tient compte des caractéristiques et contraintes particulières propres aux territoires ultra-marins considérés et que, d’autre part, elle est en rapport avec l’objet de la loi.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 2493 du code civil, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». 

Amendement de repli

Aujourd'hui, le droit du sol incite des familles à entrer illégalement sur le territoire national pour y faire naître leurs enfants.

Ceux-ci étant alors considérés comme potentiellement français, toute la famille profite ensuite de certaines dispositions relatives au regroupement familial. C’est tout particulièrement le cas en Guyane et à Mayotte car l’État ne parvient pas à y contrôler les frontières.

En 2022, Mayotte est restée la 1ère maternité de France et d’Europe avec 10 600 naissances, soit une hausse de + 16%. 3 mères sur 4 étaient étrangères et 1 père sur 2 était français. En 2022, la hausse se poursuit avec + 210 naissances par rapport à 2021.

Il devient d’enrayer l’explosion des naissances d’enfants de femmes enceintes venues accoucher en toute illégalité à Mayotte ou en Guyane. Il y a là un abus du droit du sol car ces femmes enceintes ne cherchent qu’à créer une situation de fait pour leur enfant, pour elles et pour leur famille.Il faut avoir le courage de regarder la vérité en face et de prendre les mesures qui s’imposent. C’est d’autant plus vrai que les flux migratoires à Mayotte et en Guyane créent des problèmes considérables. Ces deux départements sont de très loin ceux où l’insécurité et la délinquance sont les plus élevées. Ce sont aussi les deux départements où la population est la plus paupérisée.

Mais nous devons aller plus loin. Cet amendement propose de modifier les dispositions propres à Mayotte, en portant le délai de trois mois à deux ans. 

Le Conseil constitutionnel a déjà indiqué qu’une telle adaptation ne contrevenait pas au principe d’égalité devant la loi, puisqu’elle instaure une différence de traitement qui, d’une part, tient compte des caractéristiques et contraintes particulières propres aux territoires ultra-marins considérés et que, d’autre part, elle est en rapport avec l’objet de la loi.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-… ainsi rédigé :

« Art 21-11-…. – I. – Pour un enfant né en Guyane, le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, les deux parents au résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans.

« Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né en Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si les deux parents justifient avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.

« II. – À la demande des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

Selon le rapport d'information du Sénat n° 337 (2019-2020), déposé le 19 février 2020, l'accès à la nationalité constitue  l'une des principales motivations de mères étrangères venant mettre au monde leur enfant en France (la seconde motivation principale est l'accès à un système de soins plus développé que dans les pays voisins) . Aux termes des articles 21-7 et 21-11 du code civil en effet, tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française, soit de plein droit à partir de ses dix-huit ans, soit sur réclamation à partir de treize ou seize ans, à condition d'avoir sa résidence en France et d'y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période d'au moins cinq ans depuis, selon le cas, l'âge de huit ou onze ans

Selon l'INSEE, en 2016, pour la première fois, le nombre d'enfants nés d'une mère étrangère en Guyane était supérieur au nombre d'enfants nés d'une mère française. Cette année-là, 44% des bébés avaient des parents de nationalité française, 29 % un père français et une mère étrangère, et 27 % deux parents étrangers. Cette proportion est à mettre en relation avec le nombre de naissances sur le sol guyanais, qui s'envole depuis 2010 .

Cette situation conduit à des situations parfois difficiles pour les forces de sécurité intérieure . Le chef de services de la police aux frontières de Saint-Laurent-du-Maroni a ainsi expliqué, à la délégation de la commission des lois de l'époque, qu'il demandait désormais des kits d'accouchement pour ses agents , car ceux-ci sont souvent confrontés à des situations d'urgence lorsqu'ils interpellent des pirogues transportant des personnes sans visa vers la France.

Aussi dans ce même rapport, plusieurs acteurs rencontrés sur le territoire guyanais ont plaidé pour une adaptation des conditions d'acquisition de la nationalité française . Il a été ainsi soutenu l'extension à la Guyane du dispositif instauré à Mayotte à l'initiative du Sénat lors de l'examen en 2018 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie . Une telle modification ne semble pas poser de question d'ordre constitutionnel : le Conseil constitutionnel a admis que les circonstances rencontrées en Guyane « constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution, des  caractéristiques et contraintes particulières" de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l'immigration irrégulière en Guyane, d'y adapter, dans une certaine mesure, les lois applicables sur l'ensemble du territoire national . »

Mais nous devons aller plus loin. C’est pourquoi, dans cet esprit, cet amendement subordonne à la Guyanne, le bénéfice du « droit du sol » au séjour régulier de deux années des deux parents.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-… ainsi rédigé :

« Art 21-11-…. – I. – Pour un enfant né en Guyane, le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans.

« Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né en Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.

« II. – À la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

Amendement de repli

Selon le rapport d'information du Sénat n° 337 (2019-2020), déposé le 19 février 2020, l'accès à la nationalité constitue  l'une des principales motivations de mères étrangères venant mettre au monde leur enfant en France (la seconde motivation principale est l'accès à un système de soins plus développé que dans les pays voisins) . Aux termes des articles 21-7 et 21-11 du code civil en effet, tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française, soit de plein droit à partir de ses dix-huit ans, soit sur réclamation à partir de treize ou seize ans, à condition d'avoir sa résidence en France et d'y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période d'au moins cinq ans depuis, selon le cas, l'âge de huit ou onze ans

Selon l'INSEE, en 2016, pour la première fois, le nombre d'enfants nés d'une mère étrangère en Guyane était supérieur au nombre d'enfants nés d'une mère française. Cette année-là, 44% des bébés avaient des parents de nationalité française, 29 % un père français et une mère étrangère, et 27 % deux parents étrangers. Cette proportion est à mettre en relation avec le nombre de naissances sur le sol guyanais, qui s'envole depuis 2010 .

Cette situation conduit à des situations parfois difficiles pour les forces de sécurité intérieure . Le chef de services de la police aux frontières de Saint-Laurent-du-Maroni a ainsi expliqué, à la délégation de la commission des lois de l'époque, qu'il demandait désormais des kits d'accouchement pour ses agents , car ceux-ci sont souvent confrontés à des situations d'urgence lorsqu'ils interpellent des pirogues transportant des personnes sans visa vers la France.

Aussi dans ce même rapport, plusieurs acteurs rencontrés sur le territoire guyanais ont plaidé pour une adaptation des conditions d'acquisition de la nationalité française . Il a été ainsi soutenu l'extension à la Guyane du dispositif instauré à Mayotte à l'initiative du Sénat lors de l'examen en 2018 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie . Une telle modification ne semble pas poser de question d'ordre constitutionnel : le Conseil constitutionnel a admis que les circonstances rencontrées en Guyane « constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution, des  caractéristiques et contraintes particulières" de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l'immigration irrégulière en Guyane, d'y adapter, dans une certaine mesure, les lois applicables sur l'ensemble du territoire national . »

C’est pourquoi, dans cet esprit, cet amendement subordonne à la Guyanne, le bénéfice du « droit du sol » au séjour régulier de deux années d'un des deux parents.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :

« Art. 175-…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »

Amendement de repli

Le 15 juin 2022, un Algérien a été condamné à un an de prison avec sursis ainsi qu’une interdiction de séjourner sur le territoire français pendant 5 ans pour avoir contracté un mariage de convenance, autrement dit un mariage blanc. Son but : obtenir un titre de séjour. C’est sa femme qui l’avait dénoncé à la justice car elle voulait divorcer et son conjoint s’y opposait. L’affaire a été jugée au tribunal de Belfort.

A l’échelle européenne, l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) indique qu’il est « impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel il vit». C’est en application de cette règle que la France refuse toujours d’interdire les mariages de personnes en situation irrégulière, créant ainsi une rupture d’égalité. En effet, de manière presque systématique, il est demandé aux citoyens français qui souhaitent se marier de fournir une pièce d'identité (original et photocopie, ainsi qu’un justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois. Pourtant nous autorisons les mariages d’étrangers qui n’ont pas de papiers et qui sont en situation irrégulière.

Rappelons-le, selon le code civil, les officiers d’état civil, que ce soit le maire ou un de ses adjoints, peuvent refuser un mariage si le dossier est incomplet mais ne peuvent l’interdire directement. En cas de doute sur le respect des conditions d’une union, ils doivent prévenir le procureur de la République si des indices sérieux laissent entendre que le mariage pourrait effectivement être annulé. Ces indications peuvent porter sur le consentement des futurs époux, leur identité, le lien de parenté entre eux, leur domicile ou encore leur sincérité. Le procureur doit alors décider, en quinze jours, si l’union peut être célébrée ou s’il décide de procéder à une enquête. Dans ce dernier cas, il peut repousser la cérémonie de deux mois maximum. En cas de refus de célébrer un mariage pour un motif jugé non-recevable devant la justice, l'office d'état-civil peut être poursuivi devant la justice. La personne doit saisir le président du tribunal judiciaire en référé et peut même demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Selon l'article L.2122-32 du code général des collectivités territoires, le refus de célébrer un mariage entre dans la catégorie d'une voie de fait, « c'est-à-dire une atteinte grave portée à une liberté fondamentale et une décision de l'administration manifestement insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire ».

Pour ce qui est de la peine encourue, les articles 432-1 ou 432-7 du code pénal prévalent. Le maire s'expose à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour délit de discrimination. De surcroît, les officiers d'état-civil peuvent s'exposer à une sanction disciplinaire de la part du ministère de l'Intérieur. Très concrètement, les services peuvent décider la suspension ou la révocation de leur autorité.

Aussi, dans la situation où la France n’a pas le courage politique d’interdire les mariages d’étrangers en situation irrégulière, il est proposé par cet amendement de ne plus exposer les Maires dans ces procédures en prévoyant que ce soit l’autorité préfectorale, et non plus le maire, qui célèbre le mariage d’un étranger en situation irrégulière.

En cas de doute sur un possible « mariage blanc », l’article 175-2 du code civil permet à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République afin que ce dernier décide soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition. 

S’il décide de faire opposition, la question de la célébration du mariage ne se pose plus. En revanche, s’il décide de laisser procéder au mariage, il est envisagé que le maire se doit de refuser de le célébrer afin qu’il en renvoie la responsabilité à la préfecture.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :

« Art. 175-…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le maire peut refuser de procéder à la célébration du mariage si l’un des futurs époux est un ressortissant étranger en situation irrégulière.

« Dans ce cas, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »

Amendement de repli

Le 15 juin 2022, un Algérien a été condamné à un an de prison avec sursis ainsi qu’une interdiction de séjourner sur le territoire français pendant 5 ans pour avoir contracté un mariage de convenance, autrement dit un mariage blanc. Son but : obtenir un titre de séjour. C’est sa femme qui l’avait dénoncé à la justice car elle voulait divorcer et son conjoint s’y opposait. L’affaire a été jugée au tribunal de Belfort.

A l’échelle européenne, l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) indique qu’il est « impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel il vit». C’est en application de cette règle que la France refuse toujours d’interdire les mariages de personnes en situation irrégulière, créant ainsi une rupture d’égalité. En effet, de manière presque systématique, il est demandé aux citoyens français qui souhaitent se marier de fournir une pièce d'identité (original et photocopie, ainsi qu’un justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois. Pourtant nous autorisons les mariages d’étrangers qui n’ont pas de papiers et qui sont en situation irrégulière.

Rappelons-le, selon le code civil, les officiers d’état civil, que ce soit le maire ou un de ses adjoints, peuvent refuser un mariage si le dossier est incomplet mais ne peuvent l’interdire directement. En cas de doute sur le respect des conditions d’une union, ils doivent prévenir le procureur de la République si des indices sérieux laissent entendre que le mariage pourrait effectivement être annulé. Ces indications peuvent porter sur le consentement des futurs époux, leur identité, le lien de parenté entre eux, leur domicile ou encore leur sincérité. Le procureur doit alors décider, en quinze jours, si l’union peut être célébrée ou s’il décide de procéder à une enquête. Dans ce dernier cas, il peut repousser la cérémonie de deux mois maximum. En cas de refus de célébrer un mariage pour un motif jugé non-recevable devant la justice, l'office d'état-civil peut être poursuivi devant la justice. La personne doit saisir le président du tribunal judiciaire en référé et peut même demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Selon l'article L.2122-32 du code général des collectivités territoires, le refus de célébrer un mariage entre dans la catégorie d'une voie de fait, « c'est-à-dire une atteinte grave portée à une liberté fondamentale et une décision de l'administration manifestement insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire ».

Pour ce qui est de la peine encourue, les articles 432-1 ou 432-7 du code pénal prévalent. Le maire s'expose à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour délit de discrimination. De surcroît, les officiers d'état-civil peuvent s'exposer à une sanction disciplinaire de la part du ministère de l'Intérieur. Très concrètement, les services peuvent décider la suspension ou la révocation de leur autorité.

Aussi, dans la situation où la France n’a pas le courage politique d’interdire les mariages d’étrangers en situation irrégulière, il est proposé par cet amendement de ne plus exposer les Maires dans ces procédures.

En cas de doute sur un possible « mariage blanc », l’article 175-2 du code civil permet à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République afin que ce dernier décide soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition. 

S’il décide de faire opposition, la question de la célébration du mariage ne se pose plus. En revanche, s’il décide de laisser procéder au mariage, il est envisagé que le maire puisse refuser de le célébrer afin qu’il en renvoie la responsabilité à la préfecture.

Après l'article 8 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titrer I^er bis du livre I^er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française.

Peuvent également être distingués les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Un décret fixe les règles d’attribution, de promotion et le statut de ce diplôme.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : 

Chapitre...

Distinguer les parcours d’intégration réussis

Améliorer l’intégration c’est aussi distinguer sa réussite. La création d’un diplôme de l’intégration ambitionne de mettre à l’honneur les hommes et les femmes qui, venus d’ailleurs, ont fait leur nos intérêts, notre histoire, notre culture et nos valeurs.

S’il existe sans doute autant de façons différentes de s’intégrer qu’il y a de français naturalisés, certains critères peuvent aider à objectiver une intégration réussie :

- Une insertion professionnelle réussie (exemples : via le suivi d’une formation ou l’obtention un diplôme en France, une bonne insertion sur le marché du travail, une trajectoire de carrière ascendante, un certain sens du dévouement à l’intérêt général dans l’exercice d’une fonction publique, l’exercice d’une profession particulièrement utile à la collectivité, etc.) ;

- Un engagement associatif (par exemple via l’adhésion à une association non cultuelle et une participation active à son fonctionnement et sa vie) ;

- La participation à la vie civique (exemples : exercice de fonctions électives notamment locales, participation à des processus décisionnaires citoyens, etc.) ;

- Le fait d’œuvrer à la préservation, la diffusion et la perpétuation d’un élément de la culture française ou de son patrimoine.

Cette liste ne se veut ni limitative ni prescriptive mais contient autant d’éléments dont il pourra être tenu compte par les autorités chargées d’identifier les récipiendaires de cette distinction, lesquelles devront à l’évidence disposer d’un large pouvoir d’appréciation.

Par ailleurs, les personnes étrangères remplissant les conditions leur permettant d’être naturalisées sur le fondement du mariage ou par décision de l’autorité publique peuvent également recevoir cette distinction.

Si la portée de cette distinction est avant tout symbolique son but est néanmoins d’opposer un démenti à ceux qui, en ces temps troublés, douteraient ou désespéreraient de la force intégratrice de la République et de récompenser ceux pour qui appartenir à la Nation française est une fierté et dont la France a toutes les raisons d’être fière.

Le Gouvernement pourrait associer à ce diplôme l'attribution d'une médaille, dont l'achat, à l’instar de la légion d’honneur, serait à la charge du récipiendaire. Son prix couvrirait intégralement les frais engendrés par sa fabrication.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de transférer à l’État la compétence des départements en matière de mise à l’abri et d’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et isolées.

L’évaluation de la minorité des jeunes se présentant comme mineur non accompagné (MNA) est aujourd’hui à la charge des départements. Il s’agit pourtant d’un sujet relevant du régalien en rapport avec les mouvements migratoires internationaux.

En 2021, le rapport conjoint des commissions des Affaires Sociales et des Lois préconisait une réforme de la gouvernance de cette politique. Les rapporteurs plaidaient pour le transfert à l’État de l’évaluation et de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA et qui donne lieu à des dépenses indues pour les collectivités.

Cette modification impliquerait donc que cette problématique ne soit plus traitée dans le cadre du code de l’Action Sociale et des Familles, mais dans celui du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tant que la minorité n’est pas établie.

Financièrement, cette mesure n’engendrerait pas une aggravation de la charge publique, étant entendu que l’État compense aux départements, le coût financier de la procédure d’évaluation et la mise à l’abri afférente. Si l’État reprenait à sa charge le processus d’évaluation, li n’aurait plus à en compenser le coût et cela n’induirait donc pas de dépenses supplémentaires.

De plus, les personnes se prétendant mineures non accompagnées alors qu’elles sont majeures s’engouffrent dans ces dispositifs destinés aux enfants et viennent demander protection. Ainsi, pour ce qui concerne le seul département des Hauts-de-Seine sur l’année 2022, les majeurs représentent en réalité 51,7 % de tous les MNA pris en charge.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre à la disposition des départements des structures ou des bâtiments pouvant accueillir, dans des conditions dignes et adéquates, des jeunes en recueil provisoire d’urgence.

L’évaluation de la minorité des jeunes se présentant comme mineur non accompagné (MNA) est aujourd’hui à la charge des départements. Il s’agit pourtant d’un sujet relevant du régalien en rapport avec les mouvements migratoires internationaux.

En 2021, le rapport conjoint des commissions des Affaires Sociales et des Lois préconisait une réforme de la gouvernance de cette politique. Les rapporteurs plaidaient pour le transfert à l’État de l’évaluation et de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA et qui donne lieu à des dépenses indues pour les collectivités.

Cette modification impliquerait donc que cette problématique ne soit plus traitée dans le cadre du code de l’Action Sociale et des Familles, mais dans celui du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tant que la minorité n’est pas établie.

Financièrement, cette mesure n’engendrerait pas une aggravation de la charge publique, étant entendu que l’État compense aux départements, le coût financier de la procédure d’évaluation et la mise à l’abri afférente. Si l’État reprenait à sa charge le processus d’évaluation, li n’aurait plus à en compenser le coût et cela n’induirait donc pas de dépenses supplémentaires.

De plus, les personnes se prétendant mineures non accompagnées alors qu’elles sont majeures s’engouffrent dans ces dispositifs destinés aux enfants et viennent demander protection. Ainsi, pour ce qui concerne le seul département des Hauts-de-Seine sur l’année 2022, les majeurs représentent en réalité 51,7 % de tous les MNA pris en charge.

Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13

2°  Remplacer les mots : 

relevant de ces métiers et zones 

par les mots :

figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 

L’objectif de cet amendement est de permettre la délivrance d’un titre de séjour « métiers en tension » aux salariés ayant exercé dans le passé une activité professionnelle en dehors de ces secteurs. En effet, l’octroi d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers ne devrait reposer que sur des critères liés à leur temps de présence et à la durée d’exercice d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de deux ans

Cet amendement vise à augmenter la durée initiale du titre de séjour « métiers en tension » de un à deux ans.

Il s’agit de sécuriser la situation des travailleurs et ainsi favoriser leur intégration, mais aussi celle des employeurs, si l’on souhaite qu’ils jouent le jeu de l’intégration notamment via la formation professionnelle. Cet allongement permettra en outre d’alléger les démarches administratives, les agents de préfecture étant déjà sous pression par manque de personnels.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi exclut d’office les travailleurs saisonniers du bénéfice du titre de séjour portant mention « travail dans des métiers en tension ». L’amendement vise à leur rendre applicable ce dispositif.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de » sont remplacés par le mot : « dès » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cet accès est de droit lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. » 

L’amendement propose de modifier les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’autorisation de travail du demandeur d’asile. Il vise à rendre possible l’autorisation de travail dès l’introduction de la demande d’asile et donc, sans avoir à attendre un délai de 6 mois. A l’issue de ce délai, lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur la demande, l’autorisation sera de droit.

Cette mesure permettrait de favoriser le parcours d’intégration des demandeurs d’asile et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... – Lorsqu’un individu fait l’objet de poursuites pénales, les procédures de délivrance de titre de séjour ou de naturalisation le concernant sont suspendues dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. Aucun étranger reconnu coupable d’une infraction à la loi pénale française ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni être naturalisé. » ;

La France accueille chaque année des centaines de milliers d’immigrés. Les raisons qui les poussent à quitter leur pays d’origine sont variées. En faisant le choix de venir en France, ils s’engagent à s’y intégrer et sont tenus, comme tous nos compatriotes, de respecter les lois de notre République. L’accueil d’étrangers ne peut pas se faire au mépris de notre droit ni de la cohésion de notre Nation.

 L’auteur de cet amendement propose d’inscrire dans la loi que l’étranger qui a commis une infraction à la loi pénale ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni a fortiori être naturalisé. Les étrangers délinquants n’ont pas leur place dans notre pays.

Dans l’hypothèse où l’étranger serait suspecté d’avoir commis une infraction, l’amendement propose de suspendre la procédure de naturalisation ou de délivrance de titre de séjour jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive ait statué sur sa culpabilité.

 Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Avant toute délivrance de titre de séjour ou toute naturalisation concernant un étranger résidant sur le territoire de sa commune, le maire est consulté par l’administration compétente et rend un avis conforme et motivé. L’administration compétente assure la confidentialité de cette procédure. » ;

Parmi les élus de notre pays, les maires sont les plus proches de nos concitoyens. Ils sont également au cœur des territoires, et des projets d’accueil des étrangers dans notre pays. Au plus près de nos concitoyens, les maires ont une connaissance fine des difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Ce sont eux également qui sont les mieux placés pour savoir si les étrangers qui résident sur le territoire de leur commune font preuve d’une véritable volonté de s’intégrer ou bien si au contraire, leur comportement est de nature à nuire à la cohésion de notre nation.

A ce titre, l’auteur de cet amendement considère indispensable de mieux les associer à la politique migratoire de notre pays. Il est proposé pour cela que le maire soit systématiquement consulté par l’administration compétente lorsqu’il est question de délivrer un titre de séjour ou de naturaliser un étranger qui réside sur le territoire de sa commune. En cas d’avis défavorable, l’administration serait tenue de refuser la délivrance du titre ou la naturalisation.

Pour éviter d’exposer les maires à davantage de violences, l’auteur de cet amendement propose de rendre cette procédure confidentielle.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 10

Supprimer le mot :

grave

Les derniers événements nous ont démontré que notre laxisme juridique peut avoir des conséquences dramatiques. Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et nos principes les plus fondamentaux soient « graves » alors que dès leur existence elles doivent justifier d’un principe de précaution envers nos concitoyens Français.

Respecter l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore la liberté de conscience ne sont pas des choix de société mais des obligations pour être incorporés dans la société française.

Cet amendement vise donc à considérer qu’une simple atteinte suffit à ne pas donner droit à un titre de séjour.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. »

Dans un contexte de forte progression du nombre de MNA, il est nécessaire de donner aux Départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants en harmonisant dans l’ensemble du territoire national, les modalités de cette évaluation, via l’élaboration d’un cahier des charges national, élaboré en concertation avec les Départements.

Cette disposition correspond à une proposition du rapport de la mission bipartite de réflexion des services d’inspection (inspections générales de l’administration, des affaires sociales et de la justice), sur les MNA à laquelle les Départements ont été associés, publié en février 2018.

Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.

Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, la laïcité de la République,

Le principe de laïcité est l'un des principes fondamentaux de notre République. Il est important qu'il figure explicitement dans le futur contrat d'engagement au respect des principes de la République.

Or, il n'est pas cité dans la version actuelle du projet de loi. De plus, il n'est pas entièrement recouvert par l'engagement consistant à « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers », qui lui, est présent dans le projet de loi.

Nous proposons donc d'inscrire explicitement le principe de laïcité au nombre des engagements inclus dans le futur contrat.

Après l’alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux premiers alinéas des articles L. 823-1 et L. 823-2, le mot : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » et le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;

Il est essentiel de lutter contre l'activité des passeurs, contre le trafic de migrants, et contre la traite des êtres humains.

Cet amendement vise donc à augmenter les peines pour les infractions suivantes : 

1. Le fait pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France (article L823-1 du CESEDA).

2. le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :

1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 (article 823-2 du CESEDA).

Actuellement ces infractions sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende. Il s'agit, en cohérence avec la réforme du Gouvernement, de les porter à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Supprimer cet article.

Ajouté par le Sénat en commission, cet article propose modifier le régime de contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. A cette fin, en cas de silence de la part de la commune au terme d'un délai de deux mois, son avis sur la satisfaction des conditions de ressources et de logement ne sera plus réputé favorable, mais défavorable. Ce nouveau dispositif serait alors réputé permettre un "effet incitatif certain vis-à-vis des demandeurs comme des communes concernées". 

Pour autant, l’effet incitatif est très discutable, voire inexistant pour les communes dans la mesure où les maires ne sont pas tenus par une obligation formelle d'effectuer ces contrôles ou d'établir un processus structuré à cet effet.

Le processus actuellement en vigueur implique que dès la réception du dossier de demande de regroupement familial par l'OFII, la responsabilité de l'instruction est confiée au maire de la commune de résidence du demandeur. Le maire peut s'assurer que les conditions de ressources et de logement sont effectivement remplies. Dans ce cadre, des agents peuvent être mobilisés pour effectuer une visite du logement afin de vérifier si celui-ci satisfait aux normes minimales de confort et d'habitabilité requises. 

Cet amendement propose donc de revenir sur la disposition adoptée par la commission des Lois. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour "travailleurs saisonniers", pour les activités relevant des secteurs professionnels tels que définis au 1° de  l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la situation de l’emploi est non opposable au demandeur. »

Cet amendement a pour objet de fluidifier l’introduction de salariés étrangers venant exercer un emploi à caractère saisonnier dans une entreprise de la production agricole et dont la résidence habituelle est hors de France, en supprimant l’obligation pour les employeurs de justifier que leurs offres d’emplois saisonniers ne trouvent pas de candidats en France.

En effet, aujourd’hui, le marché de l’emploi français ne permet plus de répondre à l’offre d’emplois saisonniers agricoles. Ce décalage a été révélé de façon criante pendant la crise sanitaire. Les raisons, si elles sont multiples, se concentrent autour des problèmes d’attractivité de ces métiers et d’évolution de la société. Or, malgré les investissements de la profession comme des pouvoirs publics pour remédier à ce constat, le résultat reste vain.

Reconnaitre que l’agriculture est un secteur en tension pour ce type d’emplois, ce n’est qu’officialiser un constat très largement partagé.

Par ailleurs, la pratique de diffusion de ces offres en milieu agricole, reposant souvent hors des réseaux officiels de Pôle Emploi, ne permet pas d’appréhender de façon concluante la procédure d’établissement de la liste des métiers établie par l’autorité administrative.

Enfin, la profession s’est engagée dans une démarche d’accompagnement des employeurs pour embaucher des salariés étrangers afin de fluidifier et sécuriser leur introduction et éviter des dérives qui jettent l’opprobre sur une pratique pour tant indispensable pour de nombreux emplois.

Cet amendement permettrait de régler une des difficultés rencontrés pour ce type d’embauche favorisant certaines dérives.

Mettre en injonction l’agriculture d’assurer la souveraineté alimentaire sans lui donner les moyens humains notamment, de le réaliser ne peut pas être satisfaisant.

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé :

« Art. L. 123-…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.

« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1^er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les deux années précédentes, les applications sur le territoire national et communautaire :

« 1° Du règlement relatif à l’examen préliminaire tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 2° Du règlement Eurodac tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 3° Du règlement sur les procédures d’asile tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 4° Du règlement relatif à la gestion de l’asile et des migrations tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 5° Du règlement relatif aux situations de crise et de force majeure tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 6° Du bilan de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

 « Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration en lien avec la politique migratoire de l’Union européenne. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national et gage d’une action intégrée avec nos partenaires européens.

« Sont jointes au rapport du Gouvernement les rapports et informations de :

« a) L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ;

« b) La conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement ;

« c) La base de données européenne des empreintes digitales des demandeurs d’asile ;

« d) L’Organisation internationale pour les migrations.

« Le Parlement, par les commissions des affaires européennes, est consulté sur les actions conjointes conduites par les instances de l’Union européenne compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration, par l’organisation d’un débat pluriannuel.

« Si le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national, cette démarche doit s’inscrire en connaissance des critères retenus par l’Union Européenne. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »

Le présent amendement tend à compléter les dispositions de l’article 1^er A, issu de l’amendement des rapporteurs Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, disposant que les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration puissent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.

Si l’amendement précité tend à prévoir la tenue d’un débat annuel du Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration, fondé sur le rapport déjà prévu à l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la politique nationale en la matière ne sera efficace que si elle s’inscrit dans la politique européenne en cours de ratification. L’Europe avance sur le sujet, le Parlement français doit en être informé.

L’Union européenne se rapproche en effet de la réforme de sa politique migratoire avec le pacte dit « Asile Immigration » ; il apparaît important d’établir des règles cohérentes pour tous les États membres en mettant en perspective dans une même temporalité l’application du présent projet de loi avec la réglementation européenne. Alors que le pacte prévoit des règles précises et prévisibles qui définissent les tâches des États membres et des institutions de l’UE, il s’agit de donner ici au législateur l’ensemble des clefs de compréhension et des marges de manœuvre pour engager une action de contrôle respectant les attentes nationales selon un principe de réalité d’inscription d’une politique migratoire à la dimension européenne, de disposer des indicateurs idoines pour mieux appliquer la loi française mais aussi mieux transcrire la réglementation communautaire. La pertinence et l’efficience du présent projet de loi dépendent de son inscription dans les cadres réglementaires européens en cours d’élaboration.

Le pacte « Asile et Immigration » , en discussion depuis quatre ans, prévoit une répartition des demandeurs d’asile entre les Vingt-Sept ou, à défaut, une contribution financière. Adopté en juin, cet ensemble de textes doit encore faire l’objet d’arbitrages. Que l’Union Européenne progresse enfin sur la voie d’une solidarité au sujet de l’immigration constitue un signe fort à l’adresse des États membres. La prospective et l’action croisée sont les fondements d’une politique migratoire et d’intégration pensée pour la souveraineté nationale et soucieuse des impacts des frontières d’une Union fondée sur le principe de libre circulation.

Enfin, à titre subsidiaire, le présent amendement prévoit, conformément à une position constante du Parlement, que ce dernier est consulté dans le cadre du débat pluriannuel sur les actions conduites par l’Union Européenne compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 1^er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par la langue et le travail. »

Parce que prévenir la signature d’un contrat d’intégration républicaine  est un enjeu essentiel de la cohésion sociale et que le Service National Universel (SNU) est un outil précieux de cette cohésion, son développement doit intégrer  des contenus et intervenants du récit républicain. Il doit prévoir  aussi la possibilité d’effectuer des missions d’intérêt général auprès des grands réseaux du travail social impliqués dans la l’insertion et l’intégration des étrangers.

L’alinéa 9 de cet article prévoit que « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire à l’engagement » républicain.

 Dans la même finalité, il semble nécessaire que l’absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l’étranger qui méconnaitrait son engagement républicain, soit non pas une possibilité mais une certitude.

 Tel est l’objet de cet amendement. 

Alinéa 24

Remplacer les mots :

état de récidive 

par le mot :

réitération

L’article 9 prévoit de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées.

 L’alinéa 10 de cet article emploie le terme de réitération d’infraction tandis que l’alinéa 24 vise la récidive.

 L’auteur de cet amendement considère qu’il est préférable de s’en tenir à la notion de réitération. Le simple fait d’être l’objet de plusieurs condamnations définitives justifie l’expulsion de l’étranger concerné.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ces fins, le maire peut obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative.

Cet amendement prévoit que le maire puisse obtenir le soutien de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, ou de toute autre autorité administrative, lorsqu’il lui est demandé de vérifier les conditions de logement et de ressource dans le cadre d’une demande de regroupement familial.

En effet, il semble nécessaire que cette mission ne soit pas assumée par les maires seuls. Ils peuvent ne pas être familiers de cette procédure et donc éprouver le besoin d’être accompagnés.

A l’inverse, ils peuvent devoir y consacrer une part conséquente des moyens de leur mairie. Or, la politique de regroupement familial et donc celle de l’immigration demeure une politique régalienne.

Quelle que soit la situation, il est donc nécessaire que l’Etat apporte aux maires son concours lorsqu’ils le sollicitent. Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés.

La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d’inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Le statut de « potentiel de demandeur d’asile » ne doit donner aucun droit.

Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d’aller dans des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6° de l’article L. 611-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’étranger est le représentant légal d’un mineur de 13 ans qui a commis un crime ou un délit puni de plus de deux ans de prison. » ;

La délinquance des mineurs, notamment étrangers, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit grave.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.

L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu’il y a menace réelle.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 322-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».

L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir rentrer sur le territoire national.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il doit être reconduit d'office à la frontière .

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 632-1 et l’article L. 632 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Amendement de simplification.

L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission d’expulsion est donc sans objet.

Après l’article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ».

Cet amendement entend revenir une disposition existante jusqu’en 2018 :

« Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ».

En effet une telle attitude doit être considérée comme caractérisant un risque de fuite.

Après l’article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».

Cet alinéa rétablit le droit tel qu’il existait avant 2018 en ajoutant des éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d’informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxal pour quelqu’un qui souhaite vivre en France.