En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023).

Le projet de loi "Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" est de nature à porter gravement atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes étrangères sur le territoire français.

La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’il porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution et le bloc de constitutionnalité garantissent

Cet énième projet de loi sur l’immigration et l’asile s’inscrit dans une dynamique d’inflation législative et de non-respect du principe de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi en la matière. En seulement trente ans, plus de vingt textes se sont effectivement succédés, le dernier ne datant que du 10 septembre 2018. En ce sens le défenseur des droits dans son avis souligne que le projet de loi repose sur des prémices problématiques.

D’abord, « l’exposé des motifs et de l’étude d’impact ne permettent pas d’apprécier la mesure des phénomènes que le projet de loi devrait réguler ou l’inefficacité des dispositions législatives actuelles pour atteindre les objectifs visés ». De même le Conseil d’Etat dans son avis souligne que « l’élaboration du projet aurait gagné, au-delà des quelques brèves lignes consacrées dans l’étude d’impact au bilan de la loi du 10 septembre 2018 qui s’assignait les mêmes objectifs que le présent projet de loi, à pouvoir s’appuyer sur un diagnostic d’ensemble des principales mesures législatives prises en matière d’immigration et d’asile ces dernières années et sur l’explicitation des difficultés d’application rencontrées ». Cela aurait permis au législateur de disposer d’informations suffisantes pour apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions aux droits et libertés fondamentaux provoquées par certaines dispositions du projet de loi. En ce sens le choix du gouvernement contrevient à différents principes constitutionnels dont celui de la sincérité des débats.

En outre, ce texte intervient dans un contexte de stigmatisation croissante des étrangers et de raccourcis entre immigration et délinquance.  Comme le soulignent de nombreuses associations, les amendements adoptés par la commission des lois du Sénat vont dans le sens d’une fuite en avant encore plus répressive et stigmatisante à l’encontre des personnes exilées et des étrangers : durcissement du regroupement familial, atteinte au droit du sol, affaiblissement des protections des jeunes majeurs.

Si l’État peut définir les « conditions d'admission des étrangers sur son territoire », de leur séjour et de leur éloignement, il ne peut restreindre arbitrairement les droits fondamentaux des étrangers. Or, ce texte remet en cause les exigences du droit de mener une vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République (Conseil constitutionnel, décision n° 2021 823 DC du 13 août 2021, cons. 50 et 51).

Ainsi, l’accélération des procédures d’examen des demandes d’asile se fera au détriment de leurs droits, et risque d’accentuer la mise sous contrôle des demandeurs d’asile. De même faciliter les expulsions en rétablissant la double peine, pourtant contraire au principe d'égalité devant la loi, porte également atteinte à leurs droits.

De plus les mesures de coercition pour prendre les empreintes digitales des personnes qui refusent de s'y soumettre prévues à l’article 11 du projet de loi et les nouvelles mesures de surveillance aux frontières contreviennent au droit au respect de la présomption d’innocence, au principe de dignité de la personne humaine, à la liberté individuelle.

En outre, la suppression du critère dit de « bénéfice effectif des soins », selon lequel une personne étrangère gravement malade peut avoir droit au séjour en France si les soins essentiels qu’elle nécessite ne lui sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine, est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui dans indique que les États-membres doivent tenir compte de « la possibilité effective pour l’intéressé d’avoir accès à ces soins et équipements dans l’État de destination », ainsi que « du coût des médicaments et traitements, de l’existence d’un réseau social et familial, et de la distance géographique pour accéder aux soins requis ».

Plus généralement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent la volonté du gouvernement de placer au centre du débat politique la question de l’immigration alors que les questions au cœur des préoccupations de la population en cette rentrée sont tout autres, le pouvoir d’achat, l’accès aux soins, l’éducation et le logement, des moyens pour une politique de sécurité au service de tous les citoyens, pour ne citer que celles-ci.

Pour toutes ces raisons non exhaustives, les auteurs considèrent que ces atteintes graves aux libertés individuelles et au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine placent ce projet de loi en contradiction avec la Constitution.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rect., 2022-2023)

La présente motion propose de rejeter l'examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’il porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Ce présent projet de loi, dans la quasi-intégralité de ses mesures, ouvre un paradigme porteur d’une grande violence sociale à travers le renforcement des contrôles aux frontières, la multiplication de délivrance des OQTF au mépris du respect de la vie privée et familiale des personnes installées sur notre territoire, la réduction de la délivrance des titres de séjour, l’affaiblissement de l’accès aux droits des personnes migrantes et la montée en puissance de la politique d’éloignement. 

Dans ses articles 9 et 10, le Gouvernement prévoit de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dite quasi-absolue, en prévoyant qu’ils puissent être visés plus largement par des procédures d’expulsions. Cela viserait notamment des personnes résidant en France depuis au moins vingt ans ou encore les étrangers handicapés ou malades. 

Ces mesures, de l’aveu de la Défenseure des droits, sont disproportionnées au regard des conséquences qu’une telle décision d’expulsion aura sur les droits fondamentaux des personnes qui en font l’objet et des membres de leurs familles.  La levée des protections contre l’expulsion concernera un champ très large de personnes pour lesquelles la gravité de la menace représentée sera loin d’être établie. Nombre d’entre elles sont pourtant établies en France depuis de longues années, ou y ont créé des liens privés ou familiaux, de tel sorte qu’elles ne peuvent plus être considérées comme étrangères, au sens juridique du terme. Ces mesures, en plus d’être contraires aux droits conventionnels,  emporteraient des conséquences d’une exceptionnelle gravité .

La prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sous contrainte prévue à l’article 11 du projet de loi et les nouvelles mesures de surveillances aux frontières contreviennent au droit au respect de la présomption d’innocence , au principe de dignité de la personne humaine, à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée.

Plus généralement, l’impact de ce texte sur les facultés d’intégration sera désastreux et exposera les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration ; Les multiples exigences liées à des examens de langue, de culture française, de valeurs floues à respecter, comme critères à respecter pour renouveler, retirer un titre de séjour ou bénéficier du regroupement familial, contreviennent au droit au respect de la vie privée, au droit à la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces restrictions au titre de séjour et à la régularisation ne feront que déboucher sur des situations de non-droit qui alimentent la précarité. Elles favorisent le tri des personnes migrantes et les discriminations.

La réduction de leur droit au recours effectif aggrave également ce risque en privant les étrangers de garanties procédurales dans leur relation avec l’administration tandis que le projet de loi ne parvient pas à garantir un niveau de protection suffisant pour prendre en compte la vulnérabilité de certaines personnes étrangères, telle que les mineurs étrangers isolés, les femmes migrantes et les personnes LGBT.

Par ailleurs, la généralisation du juge unique inquiète également nombre d’associations, professionnels du droit et juridictions administratives :  la présence des représentants du Haut Commissariat pour les Réfugiés est essentielle, ces derniers étant parfois les seuls à avoir la maîtrise juridique et géopolitique des motifs et menaces allégués par les requérants. La mesure privera donc les justiciables de la garantie essentielle que constitue le principe de collégialité. 

Enfin, les nouvelles modalités de jugement, par vidéo-audience, sont contraires au droit au procès équitable, qui suppose un accès au juge, la publicité de l’audience, un accès à un tribunal. Cette technologie porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défense et plus largement au droit à un procès équitable : la personne est physiquement mise à distance du juge et de l’interprète, ne peut réussir à s’exprimer librement. Elle se trouve, de fait, exclue du déroulé de son procès.  

En privilégiant les politiques de restrictions des visas, de restrictions des titres de séjours, des droits des personnes migrantes, l’accès à la santé, l’accès au logement, la restriction des procédures de demande d’asile, l’objectif de ce projet de loi est-il d’augmenter la précarité et la vulnérabilité des personnes migrantes en France ? 

Les auteurs considèrent que ces atteintes graves aux libertés individuelles et au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine placent ce projet de loi en contradiction avec la Constitution.

Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné en séance publique la semaine du 27 mars 2023, a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement alors que la commission des lois avait déjà établi son texte. 

Depuis que le Gouvernement a décidé d’inscrire l’examen du projet de loi à compter du lundi 6 novembre, les annonces Gouvernementales se succèdent sur des mesures nouvelles qui pourraient être proposées au Sénat par voie d’amendement. Ces mesures nouvelles portent sur des sujets majeurs puisqu’elles concernent tout aussi bien l’augmentation de la durée maximale en rétention, la création de nouveaux motifs de retrait ou de refus de titres de séjour, ainsi que de nouveaux motifs permettant la levée des protections contre les expulsions.

Ces mesures ne figurant pas dans le projet de loi du Gouvernement, l’étude d’impact n’en fait pas mention et le Conseil d’État n’en a pas été saisie.

Considérant l’importance de ces sujets, il serait regrettable que ces mesures annoncées ne fassent pas l’objet d’un examen plein et entier par la commission des lois. Celle-ci en avait déjà été privée en mars dernier, puisque les articles 3 et 4 n’avaient pas été examinés au stade de la commission en raison d’un désaccord entre ses rapporteurs.

C’est la raison pour laquelle, le groupe socialiste, écologiste et républicain, demande au Sénat d’approuver ce renvoi en commission.

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales » sont supprimés.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rassemble des dispositions fondamentalement régaliennes. Le Parlement, pour légiférer souverainement, doit s’affranchir du droit et des conventions européennes et internationales en matière de nationalité, d’immigration et d’assimilation.

« La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants » selon l’article 3 de la Constitution française. Jusqu’à preuve du contraire elle n’appartient à aucune catégorie de technocrates ou de juges non-élus.

Cet amendement supprime donc la supériorité de principe du droit de l’Union européenne et des conventions internationales sur les dispositions du code susmentionné.

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Il est créée une Conférence nationale du consensus sur l'immigration, le droit d'asile et l'intégration des étrangers composée de représentants de l'Etat, des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, de représentants des délégations françaises représentées au Parlement européen, du Président du Conseil économique, social et environnemental, de représentants des organisations syndicales et patronales, et des représentants des associations et organisations non gouvernementales dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des étrangers et des demandeurs d'asile. 

II.– Préalablement à leur inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat, tout projet de loi relatif aux droits des étrangers et au droit d'asile est soumis pour avis à cette Conférence nationale. Cet avis est rendu public.

III.– Cette Conférence nationale se réunit au moins une fois par an afin de dresser l'état des lieux de l'application des textes et règlements en vigueur et de formuler des recommandations.

IV.– Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement propose de créer, sur le modèle de la récente conférence sociale, une Conférence nationale du consensus sur l’immigration, le droit d'asile et l'intégration des étrangers afin d’engager l’ensemble de la société dans un débat d’utilité publique.

Si les questions migratoires ne sont pas, pour les Français, au sommet de leurs préoccupations et de leurs difficultés quotidiennes, elles sont néanmoins importantes car elles disent beaucoup du modèle de société que nous voulons bâtir. Pour faire véritablement oeuvre utile, la création d'un espace de dialogue et de travail associant l'ensemble des parties prenantes pourrait permettre de dépassionner ce sujet et de l'aborder avec la rigueur qu'il mérite. Cela permettrait aussi sans doute de mettre un terme à l'instrumentalisation politique dont il fait trop souvent l'objet et qui se traduit dans une surenchère législative dont l'efficacité est plus que douteuse.

Sans préjudice des pouvoirs du Parlement, qui seul vote la loi, cette conférence nationale du consensus pourrait offrir un tel cadre.

Supprimer cet article.

L’article 1 A du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat a pour objet d’instaurer un rapport annuel, remis par le Gouvernement au Parlement, présentant 18 indicateurs sur le nombre et la nature des titres de séjour, ainsi que sur les “capacités d’accueil de la France”.

A l’issue de cette présentation, le Parlement est amené à se prononcer sur “le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France”.

Les personnes visées par cet article, celles qui ont traversé des continents, parfois au péril de leur vie, pour fuir la misère, la guerre, les discriminations, ne sont pas des statistiques.

Les auteurs de cet article le reconnaissent eux-même dans l’exposé des motifs de l’amendement ayant engendré cette disposition : “Un tel nombre serait néanmoins dépourvu de valeur contraignante et ne serait qu’un objectif dans le cas de l’immigration familiale”.

Dès lors, une question se pose : pourquoi prévoir la telle détermination d’un quota, si celà n’a aucune portée ? Pour lutter contre l’inflation législative, combat cher au président du Sénat, et par concordance avec la jurisprudence de notre Haute Assemblée qui est de refuser les demandes de rapport, nous vous proposons donc la suppression de cet article.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

La Commission des lois a introduit cette possibilité de débat annuel au Parlement. L’amendement propose de faire de ce débat un rendez-vous régulier, sur la base du rapport annuel du gouvernement contenant tous les indicateurs annuels et des perspectives qu’il trace, justifié par le contexte sensible d’une pression migratoire accrue au niveau national, des flux migratoires au niveau européen et de lutte contre le terrorisme. Un débat annuel permettrait un contrôle régulier par le Parlement de la mise en œuvre des mesures engagées, de l’effectivité des décisions rendues par les juridictions compétentes, de la définition des choix structurants de la politique publique en matière de d’immigration et d’asile et de prendre la mesure des défis à relever dans les années suivantes.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

La politique d’immigration est une question de souveraineté et d’intérêt national qui justifie un débat annuel imposé devant le Parlement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

avant le 1er juin de chaque année

par les mots :

à la date de son choix

Cet amendement vise à souligner que le gouvernement ne respecte pas l’obligation qui lui est faite de publier chaque année avant le 1er octobre un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.

Alors même que le Parlement est saisi d'un nouveau projet de loi relatif aux droits des étrangers, le gouvernement n'a toujours pas communiqué le rapport annuel pour l'année 2021, qui aurait dû lui être remis avant le 1er octobre 2022. Inutile de préciser qu'il en va de même pour le rapport annuel pour l'année 2022, qui aurait dû lui être remis avant le 1er octobre 2023. 

Le Parlement se trouve donc dans la situation de devoir légiférer sur un nouveau projet de loi sans disposer des données les plus récentes en matière de droit des étrangers.

Cet amendement propose donc de mettre notre droit en conformité avec la pratique pour y inscrire que le gouvernement remet le rapport annuel sur les orientations pluriannuelle d’immigration et d’intégration quand bon lui semble.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

L'amendement propose de réduire la comparaison décennale à 5 ans, la version en vigueur de l’article 123-1 prévoit une comparaison sur l’année écoulée.

Le Conseil d’Etat souligne qu’en seize ans, la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législatives majeures, le présent projet de loi étant la 8^e, et la complexité croissante des actes, titres et procédures complique la maîtrise du droit. 

Un état des lieux plus récent est plus utile ainsi que les perspectives d’évolution, posant la question de la pertinence d’une étude systématique sur dix ans.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les visas de long séjour portant la mention « étudiant », le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, le délai moyen d’instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France, et le nombre d’étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la transparence soit faite sur les conditions d’examen et de délivrance des visas long séjour portant la mention « étudiant » faites dans nos consulats.

Des données essentielles sur les obstacles à l’accès à un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et valant titre de séjour la première année, ou au renouvellement du titre ne figurent pas dans le rapport que publie chaque année Campus France sur les chiffres clés de la mobilité étudiante dans le monde.

Elles sont pourtant nécessaires pour mesurer les obstacles auxquels font face les étudiants étrangers à l"occasion de leur demande de visa. En effet, dans de nombreux pays d’origine les demandes de visa « étudiant » pour la France, qui s’effectuent parfois loin du domicile de l’étudiant, constituent en soit une barrière à l’accès à notre territoire, surtout lorsque comme cette année l’attente pour obtenir un rendez-vous peut durer plusieurs mois.

Par ailleurs, force est de constater que dans plusieurs pays, le passage obligé par Campus France avant de déposer une demande de visa au consulat, n’a pour l’étudiant aucun intérêt, puisqu’il est déjà accepté par un établissement d’enseignement supérieur en France. Ainsi, la grande majorité des passages devant Campus France relève d’une obligation administrative qui n’apporte rien à l’étudiant, mais permet à l’établissement à autonomie financière (souvent l’Institut français) qui accueille le service local de Campus France, de vendre une prestation supplémentaire et d’améliorer son autofinancement. Ainsi, la France finance ses instituts « sur le dos » des jeunes candidats souhaitant faire des études en France… Pire, le service Campus France peut émettre un avis négatif sur la demande de visa, sans que l’étudiant n’en soit informé. Il poursuit alors des démarches longues et coûteuses pour déposer une demande de visa au consulat (garantie de ressources, logement, assurance…) tout en ignorant qu’il n’a aucune chance d’obtenir son visa. Cela conduit à un refus de visa non correctement motivé, puisqu’appuyé sur un avis de Campus France qui reste confidentiel et ne peut faire l’objet d’une procédure contradictoire de contestation, et le jeune aura perdu du temps, parfois une année scolaire, en renonçant à rechercher d’autres options vers d’autres pays.

Alinéa 10

Après le mot :

rétention

insérer les mots :

ou en zone d’attente

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration inclut des données chiffrées sur le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en zone d’attente, et précisant la durée de ce placement.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° L’ensemble des données relatives à la mise en œuvre des mesures de rétention, de maintien en zone d’attente et d’assignation à résidence ayant concerné des mineurs accompagnants ou non accompagnés ;

Le présent amendement de repli demande la levée de l’opacité des pratiques relatives à l’enfermement administratif des mineurs dans toutes ses formes.

Aujourd’hui, les données sont disparates et principalement recueillies par les associations intervenant dans les lieux de privation de liberté. Un certain nombre de données - notamment le nombre d’enfants dont les parents sont visés par une mesure d’assignation à résidence - ne sont pas rendues publiques. 

L’amendement vise donc à élargir les sujets traités par le rapport du Gouvernement lors du débat sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. 

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français. 

Quantifier et favoriser le dépôt des demandes d’asile depuis le pays d’origine

Le dépôt d’une demande d’asile depuis le territoire français, après que le demandeur a franchi les frontières de manière irrégulière ou s’est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière, provoque des difficultés d’éloignement croissantes en cas de refus de la demande d’asile.

Le présent amendement a donc pour objectif de quantifier ces demandes afin d’envisager leur dépôt obligatoire depuis le pays d’origine du demandeur.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Sur les dix dernières années, l’évaluation en point de PIB, en milliards d’euros, en volume horaire total agrégé, de la masse salariale concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article. »

La grande majorité des étrangers travaillent. Ils contribuent pour notre système de protection sociale et participent activement à notre économie. Le Parlement doit prendre connaissance des données à jour relatives au travail de ces personnes pour se faire une idée précise des effets de la politique du Gouvernement en matière migratoire. Cela implique une évaluation en point de PIB, en milliards d’euros, en volume horaire total agrégé, de la masse salariale des personnes étrangères qui travaillent en France.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises. »

La grande majorité des étrangers travaillent. Ils subissent aussi des conditions de travail généralement plus dures que celles des autres travailleurs. 

La situation des saisonniers dans l’agriculture, notamment à l’occasion du scandale dans les domaines viticoles, mérite la pleine information du Parlement pour pouvoir se faire une idée des enjeux liés au travail des personnes immigrées.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une évaluation de l’application des accords internationaux conclus avec les pays d’émigration ainsi qu’avec leurs organismes de sécurité sociale. 

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le rapport remis annuellement au Parlement sur la politique d’immigration et d’intégration une évaluation de l’application des accords internationaux conclus avec les pays d’émigration et, le cas échéant, leurs organismes de sécurité sociale.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par le 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du présent article. »

La grande majorité des étrangers travaillent. Ils cotisent pour notre système de protection sociale. Le Parlement doit prendre connaissance des données à jour des cotisations de ces personnes pour se faire une idée précise des effets de la politique du Gouvernement en matière migratoire.

Après l'alinéa 21

insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° L'évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu'ils sont chargés d'instruire.

Les auteurs de cet amendement souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de régler les difficultés que rencontrent les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour, dont les délais de retard engendrent des conséquences qui peuvent être lourdes pour les personnes étrangères qui résident sur notre sol, y compris lorsqu’elles s’y trouvent en situation régulière depuis de nombreuses années : impossibilité d’exercer une activité professionnelle, d’accéder à un logement, de se déplacer.

Cette situation interroge quant au respect du droit par l’administration et des usagers des services publiques.

L’augmentation du contentieux qui découle de ces dysfonctionnements est hautement préjudiciable, comme le montrent les travaux des rapporteurs spéciaux Stella DUPONT et Jean-Noël BARROT réalisés dans le cadre du printemps de l’évaluation 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration ».

I. – Alinéa 22, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration

II. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa. 

Le présent amendement tend à préciser les modalités d'information du Sénat quant aux actions conduites par les collectivités territoriales en matière d'immigration et d'intégration. 

Il est proposé que le Gouvernement rende compte de telles actions dans le cadre du rapport qu'il présente, au même titre que les actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui vise à instaurer des quotas migratoires contraignants.

Ils souhaitent rappeler qu’un dispositif de quotas contraignants en matière d’immigration, vieille lune de la droite française, serait « irréalisable ou sans intérêt » pour reprendre les termes employés par l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, mandaté en 2008 par Brice Hortefeux pour examiner cette question.

En matière d’immigration étudiante, dans un contexte de mondialisation des études supérieures, l’enjeu est de développer l’attractivité du territoire national. Une restriction de l’immigration étudiante serait contraire aux intérêts du pays.

S’agissant de l’immigration professionnelle, l’instauration de quotas de travail n’auraient aucune utilité dès lors qu’il existe déjà des instruments de régulation des flux de l’immigration de travail (autorisation de travail, titres de séjour dédiés, accords bilatéraux). Par ailleurs, si des quotas devaient être décidés sur la base des besoins de main d’œuvre, cela aboutirait à délivrer plus de titres de séjour sur ce motif qu’il n’en est délivré aujourd’hui.

Enfin, l’instauration de quotas en matière d’immigration familiale serait évidemment contraire avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux. En effet, cela aboutirait à ce qu'un étranger, alors même qu'il remplirait les conditions de délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour, puisse se voir refuser un visa ou un titre de séjour au seul motif que le quota aurait été atteint.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Cet article propose que le parlement détermine tous les trois ans des quotas d'étrangers admis en France. Les quotas ne reflétent en rien les mouvements migratoires et ils n'ont pas d'impact sur l'immigration irrégulière. 

En outre, l'activité économique évolue plus rapidement que la planification des besoins par le parlement. 

Ainsi, cet amendement propose une suppression de l'alinéa 27. 

Alinéa 27

Remplacer les mots :

l’intérêt national

par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

l’équilibre du système de retraites par répartition. Ce nombre ne pourra être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. Ce nombre sera fourni par le Gouvernement au Parlement au sein du rapport mentionné au présent article

L’article 1 A du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat prévoit que le Parlement est amené à se prononcer sur “le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France”, après avoir reçu un rapport sur la politique migratoire de la part du Gouvernement.

Soucieux de veiller à l’équilibre du système de retraites par répartition, les auteurs de l’amendement souhaitent que ce nombre de personnes étrangères acceptées sur le territoire ne puisse être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. 

L’immigration permet à de nombreuses personnes actives de contribuer pleinement à l’économie par leur travail, à la bonne marche de l’Etat par leurs impôts et à la protection sociale par leurs cotisations.

Nous reprenons ici la logique du gouvernement exposée lors du débat sur la réforme des retraites : payer la retraite des Français sans impôt en plus, ni retraite en moins, nous ajoutons qu’il est possible ainsi de financer l’objectif d’une retraite à 60 ans pour toutes et tous. 

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé :

« Art. L. 123-…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.

« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1^er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les deux années précédentes, les applications sur le territoire national et communautaire :

« 1° Du règlement relatif à l’examen préliminaire tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 2° Du règlement Eurodac tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 3° Du règlement sur les procédures d’asile tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 4° Du règlement relatif à la gestion de l’asile et des migrations tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 5° Du règlement relatif aux situations de crise et de force majeure tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 6° Du bilan de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

 « Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration en lien avec la politique migratoire de l’Union européenne. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national et gage d’une action intégrée avec nos partenaires européens.

« Sont jointes au rapport du Gouvernement les rapports et informations de :

« a) L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ;

« b) La conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement ;

« c) La base de données européenne des empreintes digitales des demandeurs d’asile ;

« d) L’Organisation internationale pour les migrations.

« Le Parlement, par les commissions des affaires européennes, est consulté sur les actions conjointes conduites par les instances de l’Union européenne compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration, par l’organisation d’un débat pluriannuel.

« Si le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national, cette démarche doit s’inscrire en connaissance des critères retenus par l’Union Européenne. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »

Le présent amendement tend à compléter les dispositions de l’article 1^er A, issu de l’amendement des rapporteurs Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, disposant que les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration puissent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.

Si l’amendement précité tend à prévoir la tenue d’un débat annuel du Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration, fondé sur le rapport déjà prévu à l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la politique nationale en la matière ne sera efficace que si elle s’inscrit dans la politique européenne en cours de ratification. L’Europe avance sur le sujet, le Parlement français doit en être informé.

L’Union européenne se rapproche en effet de la réforme de sa politique migratoire avec le pacte dit « Asile Immigration » ; il apparaît important d’établir des règles cohérentes pour tous les États membres en mettant en perspective dans une même temporalité l’application du présent projet de loi avec la réglementation européenne. Alors que le pacte prévoit des règles précises et prévisibles qui définissent les tâches des États membres et des institutions de l’UE, il s’agit de donner ici au législateur l’ensemble des clefs de compréhension et des marges de manœuvre pour engager une action de contrôle respectant les attentes nationales selon un principe de réalité d’inscription d’une politique migratoire à la dimension européenne, de disposer des indicateurs idoines pour mieux appliquer la loi française mais aussi mieux transcrire la réglementation communautaire. La pertinence et l’efficience du présent projet de loi dépendent de son inscription dans les cadres réglementaires européens en cours d’élaboration.

Le pacte « Asile et Immigration » , en discussion depuis quatre ans, prévoit une répartition des demandeurs d’asile entre les Vingt-Sept ou, à défaut, une contribution financière. Adopté en juin, cet ensemble de textes doit encore faire l’objet d’arbitrages. Que l’Union Européenne progresse enfin sur la voie d’une solidarité au sujet de l’immigration constitue un signe fort à l’adresse des États membres. La prospective et l’action croisée sont les fondements d’une politique migratoire et d’intégration pensée pour la souveraineté nationale et soucieuse des impacts des frontières d’une Union fondée sur le principe de libre circulation.

Enfin, à titre subsidiaire, le présent amendement prévoit, conformément à une position constante du Parlement, que ce dernier est consulté dans le cadre du débat pluriannuel sur les actions conduites par l’Union Européenne compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.

Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement n° 100, alinéa 12

Après le mot :

démographiques

insérer les mots : 

, climatiques et environnementales

Le présent sous-amendement vise à préciser cet amendement qui rend possible la tenue d’un débat annuel au Parlement concernant les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne, en prévoyant que le rapport remis par le Gouvernement à cette occasion contient des éléments de présentation des conditions climatiques dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration.

En l’état actuel, l’amendement ne mentionne que des éléments sur les conditions "démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles" dans ce rapport.

L’impact du changement climatique et des atteintes à l’environnement sur les migrations n’est plus à démontrer. Il est déjà à l’oeuvre dans le monde, et a fait l’objet de travaux au niveau international, par exemple : au sein de l’Organisation internationale pour les migrations, appelée par ses Etats membres à intégrer la dimension climatique et environnementale dans ses travaux depuis 2007, qui s’est traduit par la création d’une division division consacrée à la migration, à l’environnement et aux changements climatiques dès 2015 : https://www.iom.int/fr/migration-et-changements-climatiques;au sein du Conseil de l’Europe, avec la notamment la résolution 2307 adoptée en 2019, en référence à une résolution antérieure, de 2009, qui appelle ses Etats membres à"élaborer, dans [leurs] régimes d’asile (...) et en droit international, une protection des personnes qui fuient les changements climatiques persistants dans leur pays d’origine" : https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=28239&lang=FR

Ces facteurs climatiques et environnementaux ont également fait l’objet de travaux du Parlement européen, telle que cette étude de 2020 pour la commission LIBE : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/655591/IPOL_STU(2020)655591(SUM01)_FR.pdf

Les auteurs de cet amendement considèrent que ne pas intégrer les facteurs climatiques et environnementaux aux politiques migratoires de la France et de l’Union européenne contribue à les rendre inopérantes, faute d’outils juridiques pour accompagner les changements structurels à l’oeuvre, et pour anticiper les déplacements de population donc les conflits à venir. 

Ce changement de paradigme est nécessaire pour une "reforme structurelle de l’asile", but assigné au titre IV du présent projet de loi.

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 333-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière seront compétentes pour l’y contraindre. »

Cet amendement s’inspire de la décision du 15 octobre 2021 (n°2021-940 QPC) par laquelle le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur une question relative aux amendes dont les compagnies de transports écopent pour n’avoir pas réacheminé des étrangers interdits d’entrée sur le territoire.

Selon les dispositions de l’article susvisé, les transporteurs doivent réacheminer les étrangers à leurs frais. En cas de manquement à cette obligation, ils sont passibles d’une amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le problème c’est qu’en l’absence de policiers, ces mêmes compagnies peuvent être contraintes de faire appel à des sociétés privées pour pouvoir réembarquer, parfois par la force, l’individu récalcitrant à bord. Or, la problématique étant la suivante : les pouvoirs de police ne sauraient se voir déléguer à des personnes privées. Donc il y a un risque de faire annuler une procédure si l’étranger a été raccompagné de force par une personne qui n’est pas policière et qui ne dispose pas d’un pouvoir régalien de coercition.

De plus, si cet individu n’est pas réacheminé, car son comportement empêche de le réembarquer, alors l’entreprise de transport se met en contradiction avec la loi.

Donc d’un côté il y a un risque d’annulation de la procédure si cette personne est raccompagnée de force par une entreprise privée de sécurité en l’absence de présence policière, et de l’autre le paiement d’une amende si la personne n’est pas réacheminée.

L’État doit se réengager dans les procédures de réacheminement.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du titre II du chapitre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 423-14 à L. 423-20 sont abrogés.

2° IL est inséré un article L. 423-… est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 511-1 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de moins de dix-huit ans. »

Cet amendement supprime le regroupement familial sauf pour les personnes reconnues comme réfugiées.

Selon le Ministère de l’Intérieur, le regroupement familial est la principale cause de l’immigration légale chaque année, exception faite de l'année 2022 qui a tout de même connu 95 507 primo-délivrance de titres de séjour pour motif familial, en hausse de 2,5% par rapport à 2021. 

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de délivrances des visas par nos postes consulaires et présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas. Cette réforme devra permettre aux services des visas, dans chaque poste diplomatique et consulaire, de disposer de moyens humains et financiers directement proportionnés à l’activité dont ils ont la charge et aux ressources qu’elle engendre. Elle intégrera des dispositifs permettant de faire la promotion des études supérieures en France et consistera également à donner à nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche les moyens dédiés à la sélection des candidats étrangers.

Les auteurs de cet amendement demandent que le gouvernement présente au Parlement un rapport contenant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas.

La création d’un EPIC dédié, ou la constitution des services des visas en « Établissement à autonomie financière » pourraient être des pistes envisagées. Il est toutefois, impossible, à ce stade, de proposer un dispositif complet par voie d’amendement parlementaire, c’est la raison pour laquelle il incombe au gouvernement de présenter un rapport au Parlement à cette fin.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les mesures susceptibles de simplifier l’architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France.

Actuellement, l'action quotidienne des préfectures dans la gestion des demandes de titres de séjour est assez largement entravée par le foisonnement des titres existants. Il existe aujourd'hui des dizaines de titres différents avec, pour chacun, une procédure et une liste de pièces justificatives différentes. Cette situation n'est pas tenable et mériterait que soit effectué, en cohérence avec le travail de simplification des procédures contentieuses, une simplification de l’architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France.

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport en ce sens.

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », qui permettraient à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisément en France, afin d’y occuper un emploi dans un secteur en tension ou d’y effectuer toute démarche utile à l’accomplissement de ses responsabilités économiques.

L’objectif de cet amendement est d’envisager une réflexion - en parfaite connaissance de cause - sur la liberté de circulation des ressortissants des pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), notamment en France. En 2022, la langue française était la 5^ème langue la plus parlée dans le monde, la 4^ème la plus utilisée sur internet, et la langue officielle de 32 états. Elle comptait également 321 millions de locuteurs, dont près de 62 % en Afrique, et 132 millions d’apprenants. Au-delà d’être une langue, le français est également un trait d’union entre la France et de nombreux pays principalement africains, mais pas uniquement. L’OIF institutionnalise les relations entre 88 états et gouvernements membres (54 membres de plein droit, 7 membres associés et 27 observateurs). Son action se concentre essentiellement sur la promotion de la langue française, avec sa diversité culturelle et linguistique, l’éducation et la formation, la paix, avec la démocratie et les droits de l’Homme… 

La Francophonie est également une réelle opportunité de développement économique pour la France et tous les pays concernés, surtout durant les décennies à venir avec les perspectives de développement et de croissance de l’Afrique. En 2021, avec un taux de croissance moyen de 7 %, la Francophonie représentait près de 16 % du PIB mondial, pour 14 % des réserves mondiales des ressources minières et énergétiques. Avec un tel potentiel de développement économique, il serait utile de réfléchir à la libéralisation des échanges entre les membres de la Francophonie et plus encore de la circulation de ses ressortissants à des fins économiques : soit comme travailleur, dans les secteurs en tension en France en particulier ; soit comme entrepreneur, pour l’accomplissement de tous les actes qui s’imposent dans le domaine des affaires. En ce sens, la mise en place de visas francophones « travailleur » et « entrepreneur » pourrait faciliter les déplacements à des fins économiques des personnes et être une véritable opportunité de développement pour la Francophonie dans son ensemble, dont la France au premier chef.

Supprimer cet article.

Cette disposition adoptée par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteurs prévoit, d’une part, de porter de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches. D’autre part, elle impose au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille.

Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition en considérant que ce durcissement des conditions d’accès au regroupement familial et excessif en plus d’être inefficace. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la condition de séjour exigée pour qu’un étranger qui réside en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches, soit portée de 18 à 24 mois. Cette mesure a pour seul objectif d’entraver, sans raison valable, le droit des étrangers de vivre une vie familiale normale.

Surtout, les auteurs de cet article semblent ignorer qu'en pratique, aux 18 mois exigés pour formuler la demande de regroupement familial, il faut ajouter en moyenne six mois pour que cette demande soit instruite, ce qui aboutit déjà à un délai de 24 mois.

Enfin, c'est une mesure inopportune car par réciprocité des pays tiers pourraient également procéder à un durcissement de leur législation, au détriment des familles d'expatriés français.

Supprimer cet article.

Le regroupement familial permet aux personnes étrangères vivant de manière régulière en France depuis 18 mois et ayant un titre de séjour pluriannuel d’être rejointes par leur conjoint ou leurs enfants mineurs. Ce regroupement constitue une étape essentielle et est souvent perçu comme une condition indispensable et un point de départ pour une installation durable en France. Les conditions pour le regroupement familial sont déjà très restrictives, ce qui explique qu’en 2021, l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration a rendu uniquement 11 358 décisions favorables à des demandes de regroupement familial, un chiffre plutôt stable depuis des années.

Or, cet article vise à rendre le regroupement familial plus difficile en rendant les conditions d’éligibilité plus restrictives.Premièrement, cet article vise à permettre le rapprochement familial uniquement après une présence régulière sur le territoire français de deux ans au lieu de 18 mois actuellement. Or, force est de constater que la durée de présence exigée est déjà plus longue que dans nos pays voisins à l’image de l’Espagne où on peut demander la réunification familiale à partir de douze mois de présence sur le territoire espagnol.

Deuxièmement, la loi prévoit actuellement que toute personne qui veut demander le rapprochement familial doit démontrer qu’elle a des ressources stables et suffisantes. Cependant, le présent article vise à ajouter à ces deux conditions existantes l’obligation de démontrer que ces ressources sont également « régulières ». Or, cette nouvelle condition risque d’exclure un grand nombre de travailleuses et travailleurs intérimaires ou indépendants, formes du travail qui risquent de ne pas permettre à l’intéressé de démontrer que ses ressources sont régulières, même si celles-ci peuvent être largement suffisantes et permettaient la constitution d’une épargne. Cependant, force est de constater que ces formes d’emploi progressent : tandis que l’on comptait 690 000 personnes embauchées en intérim fin 2007, on en compte désormais 817 000. De surcroît, imposer une telle condition risque d’exclure du regroupement familial des artistes ou encore des journalistes à la pige, qui subviennent à leurs besoins, mais dont les revenus ne sont pas « réguliers ».

Troisièmement, l’article visé par cet amendement demanderait à la personne déjà en France ainsi qu’aux personnes pour lesquelles la demande du regroupement est faite d’être couvertes par une assurance-maladie. Dans les faits, cette condition supplémentaire demanderait à ce que des démarches soient entamées pour conclure une assurance-maladie pour les personnes étrangères qui ne se trouvent pas encore sur le territoire français, alors que les intéressés ne savent pas encore si la demande du regroupement familial pourra effectivement aboutir. La condition supplémentaire, qui apparaît ainsi disproportionnée, risque de constituer un obstacle de manière avant tout bureaucratique, alors que les démarches pourraient être entamées après l’accord d’une décision favorable.

Supprimer cet article.

Cet article construit des obstacles au droit de vivre en famille, un droit fondamental selon la CEDH. 

Ainsi, cet amendement propose de le supprimer. 

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de maintenir la durée de séjour minimale en France ouvrant droit au regroupement familial à un an et demi, alors que le texte issu de la commission prévoit de l’allonger à deux ans.

Il convient de rappeler que le délai visé n’est que le délai à partir duquel la demande est recevable auquel s’ajoute dans tous les cas le délai de traitement de la demande. Si la mairie devait traiter la demande de regroupement familial dans les six mois après son dépôt, le délai effectif est en réalité bien supérieur et atteint souvent plus d’un an. C’est la raison pour laquelle une personne peut se retrouver dans une situation où, malgré une présence de deux ans et demi en France, elle ne peut toujours pas vivre avec ses proches en France.

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 434-2 est ainsi modifié :

…) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

…) Au 1°, après le mot : « dernier », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt-et-un ans ; »

II. –Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 434-8 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Le présent amendement, qui reprend deux dispositions de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile de François-Noël Buffet, tend à compléter le dispositif relatif au durcissement des conditions d’accès au regroupement familial adopté en commission.

En premier lieu, il complète le dispositif visant à rehausser l’âge minimal dont doivent disposer un étranger et son conjoint pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Comme le prévoit le 5^ème paragraphe de l’article 4 de la directive dite « regroupement familial », « afin d'assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » A l’heure actuelle, l’article L. 434-2 ne conditionne pourtant cette limite d’âge qu’à dix-huit ans : il suffit donc d’être majeur pour pouvoir demander le regroupement familial ou rejoindre son conjoint dans ce cadre. La lutte contre les mariages forcés impose pourtant qu’il soit fait un plein usage des possibilités ouvertes en la matière par la directive. Au surplus, l’intégration d’une personne majeure de 21 ans, ayant déjà un parcours professionnel ou d’études, semblerait facilitée.

En second lieu, il exclut les aides personnelles pour le logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur. Ce faisant, il vise à garantir sa pleine effectivité au c) du 1. de  l’article 7 de la directive dit « regroupement familial », qui prévoit que le montant des ressources de l’étranger résidant en France demandant le regroupement de sa famille s’apprécie « sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné » et que « les États membres (…) peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ». Il convient en effet que la personne demandant le regroupement familial dispose de ressources suffisantes pour que l’accueil de sa famille ne présente pas une charge financière excessive pesant sur la collectivité.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

treize

En l’état actuel du droit, les personnes étrangères ne peuvent introduire une demande de regroupement familial que si elles peuvent justifier d’un séjour régulier en France d’au moins dix-huit mois. Tandis qu’un amendement adopté en commission prévoit d’allonger ce délai à vingt-quatre mois, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre le dépôt de la demande du regroupement familial dès lors que la personne peut justifier d’un séjour régulier d’au moins treize mois en France.

Il convient de rappeler que le délai visé n’est que le délai à partir duquel la demande est recevable auquel s’ajoute dans tous les cas le délai de traitement de la demande. Même si la demande de regroupement familial devrait être traitée dans les six mois après son dépôt, le délai effectif est en réalité bien supérieur et atteint souvent plus d’un an. C’est la raison pour laquelle une personne peut se retrouver dans une situation où, malgré une présence de deux ans et demi en France, elle ne peut toujours pas vivre avec ses proches en France.

Au lieu d’allonger encore cette durée d’attente, cet amendement permettrait de la réduire.

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et, au troisième alinéa du même article, les mots : « mineurs de dix-huit » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize »

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 434-3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ;

Le présent amendement, tiré de la proposition de loi du président François-Noël Buffet pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile, a pour objet d’abaisser l’âge maximal d’éligibilité au regroupement familial des enfants du demandeur de dix-huit à seize ans. Cette mesure de durcissement du regroupement familial vise à cibler plus clairement le bénéfice de celui-ci sur les mineurs les plus jeunes et les plus dépendants de leur environnement familial immédiat.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au 2°de l'article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ;

...° Au premier alinéa de l’article L. 434-3 et à l’article L. 434-4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ;

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 434-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 434-9. – Le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames. »

Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 434-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % au cours des douze derniers mois, le montant du plancher de ressources mentionné à la première phrase est minoré par un montant équivalent à la hausse de l’indice national des prix à la consommation, hors tabac sur la période des douze derniers mois. »

En 2022, le salaire minimum de croissance (SMIC) a été réévalué à trois reprises pour tenir compte de l’inflation. Au total, le SMIC a été augmenté de 5,9 % au cours de l’année.Par voie de conséquence, le plancher de ressources pour le regroupement familial a augmenté, car une ordonnance de 2020 a prévu que celui-ci est indexé sur l’évolution du SMIC.Or, une grande partie des travailleuses et des travailleurs ne bénéficie nullement de l’augmentation du SMIC en période d’inflation, comme les indépendants ou les salariés et salariées dont le salaire est supérieur au SMIC.

C’est la raison pour laquelle ces personnes voient leur pouvoir d’achat fondre. Toutefois, ce décalage important a également une conséquence sur l’éligibilité au regroupement familial, car une ordonnance de 2020 a indexé le plancher de ressources sur l’évolution du SMIC. Puisque ce plancher de ressources augmente plus rapidement que les revenus de ces personnes en période d’inflation, il est plus difficile de remplir les conditions de ressources pour demander le regroupement familial.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objectif de lutter contre cette injustice en diminuant le plancher de ressources en période d’inflation par le montant annuel de l’inflation.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à éviter que les conditions du regroupement familial deviennent encore plus restrictives.

En l’espèce, il s’agit d’éviter que la personne demandant le regroupement familial devra justifier non seulement de ressources « stables » et « suffisantes », mais également « régulières ».

Alinéa 6

Remplacer les mots :

pour lui-même et pour les membres de sa famille

par les mots :

ou est couvert par la protection universelle maladie prévue à l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale

Suite à un amendement adopté en commission, le texte prévoit de restreindre l’éligibilité au regroupement familial aux seules personnes couvertes par une assurance maladie au moment de la demande. Cette condition supplémentaire obligerait les personnes souhaitant déposer une demande de regroupement familial à souscrire à une assurance maladie alors qu’elles ne savent pas encore si leur demande aboutira ou pas.

Alors que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cette condition supplémentaire et a déposé un amendement de suppression à cet effet, cet amendement de repli vise à permettre le regroupement familial au moins à toute personne qui dispose d’une assurance maladie ou qui est couverte par la protection universelle maladie (PUMA).

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Il justifie d’une somme d’argent destinée à assurer son installation, dont le montant est adapté à la taille de sa famille. » ;

…° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est complétée par un article L. 434-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 434-9-.... – La somme d’argent mentionnée au 5° de l’article L. 434-7 est indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet et équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et à six mois de salaire pour une famille de trois personnes. Au-delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à un mois de salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. Le demandeur apporte par écrit la preuve qu’il dispose des fonds. Ces fonds ne peuvent résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation. Ils sont immédiatement disponibles pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France doit faire apparaître l’existence de ces fonds, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document précise également tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel. »

Le présent amendement tend à prévoir que le bénéfice du dispositif de regroupement familial n’est ouvert que dans le cas où le demandeur dispose d’un fonds d’installation.

Le montant exigé, indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), varierait en fonction de la taille de la famille concernée : il serait ainsi de quatre fois le SMIC pour un couple, de six fois le SMIC pour une famille de trois personnes et serait majoré d’un SMIC par personne supplémentaire. Afin de garantir l’effectivité et l’applicabilité de cette mesure, le montant demandé devrait être immédiatement disponible au sein d’un établissement bancaire français.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il justifie d’un examen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a pour but d'instaurer un contrôle médical préventif dans le cadre des procédures de regroupement familial. Cette mesure vise à protéger la santé publique sur le territoire national en prévenant la propagation de maladies infectieuses ou de toute autre pathologie représentant un risque sanitaire. Elle s'inscrit dans une démarche de prévention et de sauvegarde de la santé de tous les résidents sur le territoire français.

Cette disposition est conforme à la responsabilité de l'État de garantir un haut niveau de protection de la santé pour tous.

En mettant en place cette obligation, la France se conforme également aux recommandations internationales en matière de santé publique et de contrôle des maladies transmissibles. Il s'agit d'une mesure de précaution nécessaire, équilibrée et respectueuse des droits individuels, dans le contexte d'une mondialisation accélérée et des défis sanitaires qui en découlent.

Après l’article 1^er B 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a conclu un partenariat civil avant sa venue en France ;

« …° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent ni se marier ni conclure un partenariat civil, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger menait une vie commune suffisamment stable et continue sa venue en France. »

Alors que le mariage entre deux personnes ou le partenariat civil du même sexe est possible en France depuis 2013, il reste interdit dans de nombreux pays. Pour cette raison, de nombreux couples homosexuels se voient dans l’impossibilité de conclure un mariage ou un partenariat civil et ne peuvent jamais formaliser leur liaison, ce qui a des répercussions graves sur le regroupement familial.

En effet, le regroupement familial prévu au cinquième livre de la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit le regroupement familial uniquement pour les enfants et les conjointes et conjointes liés par un mariage civil.De ce fait, la législation actuelle exclut du regroupement familial les couples homosexuels qui ne peuvent pas formaliser leur liaison par un partenariat civil ou un mariage. Ne pouvant pas bénéficier du regroupement familial, le couple se voit empêché de vivre ensemble en France.

Il s’agit d’une rupture d’égalité conséquente par rapport aux couples hétérosexuels qui peuvent profiter du regroupement familial. La Cour européenne des droits de l’Homme a reconnu que la décision des autorités italiennes de ne pas accorder un titre de séjour pour raison familiale à un couple homosexuel « n’avait aucune justification objective et raisonnable » (arrêt du 30 juin 2016 dans l’affaire Taddeucci et McCall c. Italie). Afin de mettre un terme à cette rupture d’égalité, il convient de permettre aux couples homosexuels qui sont dans l’impossibilité de formaliser leur union de bénéficier tout de même du regroupement familial.

Concrètement, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre le regroupement des couples homosexuels sur la base d’un pacte civil quand le mariage homosexuel est interdit. Pour les pays où même la conclusion d’un pacte civil, à l’image du pacs français, est interdite, il convient d’élargir le regroupement familial aux couples qui ont mené une vie commune avant le départ en France.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national à la justification d'un niveau de langue pour les bénéficiaires du regroupement familial.

Sous couvert de la maitrise de la langue, cet article ne vise qu’à entraver le droit des étrangers à mener une vie familiale normale.

Les étrangers qui entrent en France au titre du regroupement sont déjà soumis à des obligations en terme d’apprentissage de la langue. Comme tout étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y maintenir durablement, ils doivent s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine, qui comprend une formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française. La mesure qui consiste à conditionner leur entrée sur le territoire à un niveau de langue ne vise donc pas à améliorer leur maitrise de la langue française mais uniquement à entraver leur droit de vivre une vie familiale normale.

Par ailleurs, c’est une mesure discriminatoire selon le pays d’origine de l'étranger. Pour certains étrangers, les actions de formation à la langue française ne sont pas accessibles dans leur pays et l’apprentissage de la langue française ne peut se faire qu’en France dans le cadre de la formation linguistique prescrite par l’État. Imposer une maitrise de la langue française avant l’entrée sur le territoire reviendra à les priver purement et simplement du bénéfice du regroupement familial.

Enfin, cette mesure crée une rupture d’égalité entre les étrangers. Entre deux étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire français pour s’y installer durablement, pourquoi seul celui qui souhaite entrer au titre du regroupement familial serait soumis à cette exigence préalable de maitrise de la langue ?

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est opposé à toute nouvelle restriction qui viendrait complexifier les demandes de regroupement familial.

Étant donné que l’article premier C, ajouté par les rapporteurs en Commission, rendrait une demande de regroupement familial plus complexe, le présent amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'article resserre les critères du regroupement familial en conditionnant son accès à la maitrise de la langue française. S'il faut permettre aux étrangers arrivant en France d'apprendre le français, l'idée de soumettre a priori le principe de rejoindre sa femme, son mari ou ses enfants à ces exigences linguistiques est contraire aux droits fondamentaux. 

Cet amendement propose ainsi la suppression de l'article. 

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 434-7-1. – Sous demande, l’autorité administrative compétente donne des renseignements sur les cours de langues proposées dans la région à l’étranger qui se voit autoriser d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial. »

Tandis que le texte de la commission prévoit d’exiger de toute personne demandant de bénéficier du regroupement familial un certain niveau de français, cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande à ce que les personnes demandant le regroupement familial soient informées des cours de langue proposés à l’étranger.

Après l’article 1^er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par la langue et le travail. »

Parce que prévenir la signature d’un contrat d’intégration républicaine  est un enjeu essentiel de la cohésion sociale et que le Service National Universel (SNU) est un outil précieux de cette cohésion, son développement doit intégrer  des contenus et intervenants du récit républicain. Il doit prévoir  aussi la possibilité d’effectuer des missions d’intérêt général auprès des grands réseaux du travail social impliqués dans la l’insertion et l’intégration des étrangers.

Supprimer cet article.

Cet article propose d’accroitre le rôle des élus locaux dans le contrôle des conditions d’exercice du séjour des étrangers.

Or, si certains élus sont contraints d’organiser la solidarité sur leur territoire face aux défaillances de l’Etat, les collectivités territoriales n’ont pas à s’acquitter des missions qui lui incombent. 

Supprimer cet article.

Ajouté par le Sénat en commission, cet article propose modifier le régime de contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. A cette fin, en cas de silence de la part de la commune au terme d'un délai de deux mois, son avis sur la satisfaction des conditions de ressources et de logement ne sera plus réputé favorable, mais défavorable. Ce nouveau dispositif serait alors réputé permettre un "effet incitatif certain vis-à-vis des demandeurs comme des communes concernées". 

Pour autant, l’effet incitatif est très discutable, voire inexistant pour les communes dans la mesure où les maires ne sont pas tenus par une obligation formelle d'effectuer ces contrôles ou d'établir un processus structuré à cet effet.

Le processus actuellement en vigueur implique que dès la réception du dossier de demande de regroupement familial par l'OFII, la responsabilité de l'instruction est confiée au maire de la commune de résidence du demandeur. Le maire peut s'assurer que les conditions de ressources et de logement sont effectivement remplies. Dans ce cadre, des agents peuvent être mobilisés pour effectuer une visite du logement afin de vérifier si celui-ci satisfait aux normes minimales de confort et d'habitabilité requises. 

Cet amendement propose donc de revenir sur la disposition adoptée par la commission des Lois. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement jugent inopportune et dangereuse la mesure qui prévoit qu’une absence de réponse du maire vaut avis défavorable, lorsqu’il doit procéder à la vérification des conditions de logements et de ressources en perspective d’un regroupement familial.

Cette mesure est inopportune car il n’est pas acceptable qu’un éventuel défaut de diligence du maire dans le contrôle qu’il est censé réalisé soit supporté par l’étranger. Elle est aussi dangereuse car il suffirait à un maire défavorable au regroupement familial, par idéologie, de s’abstenir de répondre dans le délai imparti, pour entraver l’étranger du bénéfice de son droit au regroupement familial.

Supprimer cet article.

Le présent amendement, ajouté par les rapporteurs lors de l’examen en commission des Lois, tend à renforcer le contrôle des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. Il permet notamment à l’OFII de demander au maire de la commune la réalisation d’une visite sur place. 

Une fois de plus, ce nouvel article traduit la dimension sécuritaire qui prédomine dans ce texte, à travers le renforcement des contrôles en tout genre des personnes étrangères. Cette mesure est créée pour renforcer le discrédit et le soupçon sur les personnes migrantes qui ont enclenché une procédure de regroupement familial. 

Alors que le regroupement familial n’est accordé qu’à quelques milliers de personnes chaque année (4 % seulement des familles), les demandes de visa pour raisons familiales sont le théâtre d’incessantes contestations de l’authenticité des documents d’état civil étrangers ; des preuves souvent impossibles à obtenir sont exigées, et les familles restent séparées de longues années… La suspicion de fraude, les exigences abusives de justificatifs et les pratiques arbitraires sont régulières. 

Il convient pourtant de rappeler que le respect à la vie privée et familiale est une garantie protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le renforcement du contrôle de l’OFII à l’égard des personnes ayant effectué une demande de regroupement familial. 

Cet amendement est inspiré des travaux de La Cimade

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

procède

par les mots :

peut procéder

2° Après le mot :

logement

supprimer la fin de cet alinéa

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

défavorable

par le mot :

favorable

III. – Alinéas 5 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

À l’article L. 434-11, les mots : « et après que le maire a vérifié » sont remplacés par les mots : «. Le maire peut vérifier ».

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à toute complexification de la procédure pour le regroupement familial, raison pour laquelle le groupe a déposé un amendement de suppression du présent article.

Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à cet amendement de suppression dans la mesure où il vise à simplifier la procédure de vérification des conditions de ressources et de logement.

Alinéa 3

Après le mot :

procède

insérer le mot :

systématiquement

Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger.

Cet amendement prévoit que ce contrôle soit effectué systématiquement par le maire.

En effet, de nombreux édiles risquent de ne pas procéder à ces vérifications si elles n’ont pas un caractère obligatoire.

Or, on déplore aujourd’hui de nombreux regroupements familiaux réalisés dans des conditions d’accueil indignes, ne respectant pas les conditions de logement et de ressources.

Pour lutter efficacement contre des regroupements familiaux illégaux ou indignes, cette obligation parait donc indispensable.

Alinéa 3

Après le mot :

procède

insérer le mot :

systématiquement

L'amendement vise à donner aux maires une prérogative de contrôle sur les conditions d'installation et d'accueil des étrangers pour éviter des situations indignes ou illégales.

I.- Alinéa 3

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

le décret en Conseil d'État mentionné à l’article L. 434-12

II.- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;

Amendement de précision.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ces fins, le maire peut obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative.

Cet amendement prévoit que le maire puisse obtenir le soutien de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, ou de toute autre autorité administrative, lorsqu’il lui est demandé de vérifier les conditions de logement et de ressource dans le cadre d’une demande de regroupement familial.

En effet, il semble nécessaire que cette mission ne soit pas assumée par les maires seuls. Ils peuvent ne pas être familiers de cette procédure et donc éprouver le besoin d’être accompagnés.

A l’inverse, ils peuvent devoir y consacrer une part conséquente des moyens de leur mairie. Or, la politique de regroupement familial et donc celle de l’immigration demeure une politique régalienne.

Quelle que soit la situation, il est donc nécessaire que l’Etat apporte aux maires son concours lorsqu’ils le sollicitent. Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 6

Remplacer les mots : 

au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où il envisage de s'établir

par les mots : 

à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Les auteurs proposent qu'en cas de suspicion de caractère frauduleux des déclarations relatives aux conditions de logement et de ressources, lors d'une demande de regroupement familial, ce soit l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) qui procède aux vérifications nécessaires et non le maire.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dispositions générales

« Art. L. 423–… – Lorsqu’un étranger prétend à un titre de séjour pour motif familial prévu au présent chapitre, il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. À défaut, ce sont les membres du foyer fiscal auquel il sera rattaché en France qui peuvent justifier de ces ressources.

« Pour l’appréciation des ressources mentionnées au premier alinéa, toutes les ressources du demandeur, ou à défaut, des membres de son futur foyer fiscal de rattachement en France, sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

« Ces ressources doivent atteindre le montant fixé par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 434-8 du présent code.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux étrangers entrant dans les catégories prévues aux articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et aux enfants étrangers mentionnés à l’article L. 423-12 à la charge de leurs parents. Elles ne sont pas non plus applicables lorsque la personne d’attache en France est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code. »

La France comptait sur son sol au début de l’année 2022, 1,25 million de titres de séjour pour motif familial en cours de validité. Le modèle social de notre pays, particulièrement généreux pour les étrangers, est une pompe aspirante pour l’immigration. Selon un rapport de l’OCDE, les prestations « non-contributives » (minima sociaux, aides au logement, allocations familiales) versées aux immigrés s’élevaient à 20,7 milliards d’euros en France en 2018.

Notre pays ne peut pas être le guichet social du monde entier. Il est donc impératif que les nouveaux arrivants sur notre sol soient autonomes financièrement et ne dépendent pas de notre système social pour subvenir à leurs besoins dès leur arrivée en France.

Nous proposons donc à travers ce présent amendement de soumettre la délivrance des titres de séjours pour motif familial à des conditions de ressources. Certaines catégories d’étrangers resteront toutefois exemptées de ces conditions de ressources : les étrangers en France au motif du regroupement familial puisqu’il y a déjà des conditions de ressources qui leur sont appliquées ; les étrangers résidant en France depuis l’âge au plus de 13 ans ; les étrangers qui avaient été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers de confiance avant l’âge de 16 ans et les enfants étrangers qui sont encore à la charge de leurs parents français, ainsi que les étrangers dont l’attache en France est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.

Après l’article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 423-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ;

« …° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ;

« …° L’étranger dispose d’une assurance maladie. 

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement tend à renforcer les conditions d’accès au séjour pour les conjoints de Français.

En effet, alors que le regroupement familial est soumis à des conditions de ressources et de logement, de telles conditions ne sont pas exigées pour les conjoints de Français. S’il est inenvisageable de faire peser sur les Français concernés des obligations ayant trait à leur niveau de ressources ou leurs conditions de logement, il est difficilement justifiable que leurs conjoints étrangers puissent séjourner régulièrement en France sans autre condition que la communauté de vie, au risque de faire parfois peser sur la communauté nationale le poids de leur assimilation à celle-ci. Au surplus, ce cadre juridique peut ouvrir la voie à des mariages frauduleux ou insincères.

Dans ces conditions, le présent amendement tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial, telles qu’elles résultent du texte de commission.

La condition du respect des principes de la République serait nécessairement remplie en ce qu’elle serait exigée plus généralement pour l’ensemble des titres de séjour. Il appartiendrait au pouvoir réglementaire de définir en particulier ce que représenteraient, dans le cas des conjoints de Français, des ressources suffisantes.

Après l’article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 432-1, il est inséré un article L. 432-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 432-1-…. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger :

« 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ;

« 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ;

« 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. » ;

2° Après l’article L. 432-5, il est inséré un article L. 432-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 432-5-…. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. »

Le présent amendement tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial.

S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, seraient visés trois cas de figure. Il pourrait être refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée par ce dernier, ayant commis des faits de fraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé (dont le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, etc.). S’agissant du retrait de titre et par mesure de cohérence, il est proposé de prévoir que la fraude documentaire puisse constituer un motif de retrait de titre.

Ces deux mesures tendent à offrir à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation renforcé à l’égard d’individus dont les agissements tendent à montrer que leur assimilation à la communauté française devrait être difficile.

Amendement n° 354

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 ou à l’article 222-14-5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;

II. – Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 432-6, il est inséré un article L. 432-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 432-6-…. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 ou à l’article 222-14-5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »

Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement n° 354 de M. Karoutchi, en précisant qu’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pourrait être retirée ou, le cas échéant, sa délivrance ou son renouvellement refusé dès lors que le titulaire ou le demandeur a commis des crimes et délits contre le titulaire d’un mandat électif public, une personne dépositaire de l’autorité publique ou toute personne chargée d’une mission de service public.

De tels agissements tendent, comme l’objet de l’amendement de M. Karoutchi le prévoit, à faire obstacle à l’intégration des personnes concernées à la communauté française. Ce sous-amendement viendrait donc logiquement compléter le dispositif de cet amendement.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa des articles L. 423-6, L. 423-10 et L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Le présent amendement, issu de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile de François-Noël Buffet, tend à allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial.

Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, serait portée à cinq ans.

Après l’article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales » sont insérés les mots : « et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ».

Cet amendement vise à ouvrir le regroupement familial aux personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle en France.

En l’espèce, il s’agirait de permettre aux travailleuses et travailleurs apatrides ou de nationalité étrangère qui ont été régularisés de bénéficier du regroupement familial.

Étant donné que ces personnes résident et travaillent en France, cette ouverture est doublement essentielle. D’une part, elle permet aux personnes de mieux s’intégrer en France en luttant contre le risque d’isolement et de solitude. De l’autre part, elle garantit l’efficacité du droit à une vie privée et familiale.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d’ouvrir le regroupement familial également aux couples homosexuels qui en demeurent souvent exclus.

Supprimer cet article.

Cette disposition adoptée par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteurs durcit les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Il prévoit notamment que le traitement offert au patient concerné serait opéré à l’exclusion de toute prise en charge par l’assurance maladie.

Cet amendement propose de revenir sur ce durcissement qui vise à inscrire les étrangers souffrant de maladie grave dans une précarité médicale potentiellement dangereuse et qui n’est en rien souhaitable. 

Supprimer cet article.

Cet article propose la suppression du critère dit de « bénéfice effectif des soins », selon lequel une personne étrangère gravement malade peut avoir droit au séjour en France si les soins essentiels qu’elle nécessite ne lui sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine.

Or cette notion d’effectivité est essentielle, puisqu’elle permet de prendre en compte les éventuelles difficultés d’accès aux soins de nature économique (coût des traitements en l’absence de couverture maladie adéquate), géographique (éloignement des lieux de soins compétents), ou encore liée à des situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).

Tel est l'objet de cet amendement soutenu par le collectif d'associations "10 choix politiques pour en finir avec le sida"

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la restriction de l’accès au titre de séjour « étranger malade » qui concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 

En vertu de cet article, le titre de séjour « étranger malade » pourra désormais être refusé au seul motif que le traitement médical existe dans son pays d'origine, et peu importe que qu'il puisse y avoir effectivement accès comme la loi l'exige aujourd'hui.

Si l'accès effectif aux soins est une réalité dans les pays développés, il en va autrement dans les pays en développement dans lesquels le système de santé est défaillant et surtout très inégalitaire. Certes le traitement médical peut exister dans ces pays, mais seule une petite minorité de privilégiés y a effectivement accès.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévoyant le renforcement des conditions d'admission au séjour des étrangers malades.

L’article 1er E, introduit par la commission des lois, tend à modifier les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger malade. Il prévoit de substituer à la notion de « bénéfice effectif d’un traitement approprié » la mention d’« absence d'un traitement approprié dans le pays d’origine ».

Ce critère - en vigueur entre 2011 et 2016 - apparaît contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle les États doivent tenir compte de la « possibilité effective » pour un étranger malade d’avoir accès à des soins et équipements dans l’État de renvoi.

Supprimer cet article.

L’article 1E du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, a pour objet de durcir l’accès au titre “étranger malade”.

Aujourd’hui, il est possible pour les étrangers d’obtenir une carte de séjour temporaire si leur état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle leur santé deviendrait critique et s'ils ne peuvent pas avoir accès au traitement adapté dans leur pays d'origine. 

La commission a choisi de revenir sur le critère d’accès effectif au traitement pour le réduire au critère d’absence de traitement dans le pays d’origine. L’article remplace ainsi un dispositif effectif par un dispositif sur une base théorique, au mépris du principe de réalité.

L’article prévoit ensuite que l’assurance maladie ne prenne plus en charge les traitements donnés dans le cadre du titre “étranger malade” et que cette prise en charge sera effectuée par les systèmes assurantiels du pays d’origine de la personne, après convention bilatérale. Cette disposition, aux visées clairement austéritaires, engagerait la France dans une démarche de rupture d’égalité face à la maladie qui n’honorerait pas le pays.

Enfin - et c’est peut-être la mesure la plus grave - l’article autorise les médecins de l’OFII à demander des informations médicales aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accord de l’étranger. Ceci opère un virage autoritaire dangereux, un piétinement du secret médical et une dérive inacceptable quant au droit à chacun de disposer de ses données personnelles. 

Le groupe écologiste – solidarité et territoires demande la suppression de cet article inacceptable.

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogée.

30 000 titres de séjour pour soins sont actuellement en cours. En 2022, 24 183 premières demandes de titres de séjour pour soins ont été déposées (leur taux d'acceptation moyen sur 5 ans est de 57%).

Ce passe droit sanitaire, vient en complément de l'Aide médicale d'Etat en faveur des clandestins. Dans la situation actuelle, où les médecins manquent, où les hôpitaux souffrent, où de nombreux Français attendent une greffe, décalent une opération ou renoncent à se soigner pour raisons économiques, l'existence de ce titre de séjour pour soins est totalement injuste et injustifié. C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Après le mot : « accord » sont insérés les mots : « constaté par écrit ».

Dans sa rédaction issue de la commission, le texte vise à obliger les professionnels de santé à transmettre des informations médicales des patientes étrangères et des patients étrangers nécessitant une prise en charge médicale urgente en France à l’Office français de l’immigration et intégration (Ofii) sur demande de l’Ofii.Tandis que la loi prévoit actuellement que cette transmission ne peut se faire sans l’accord de la personne étrangère, le texte issu de la commission supprimerait cette condition. Or, une transmission de ces informations médicales qui peuvent prendre toute forme et dévoiler des détails les plus intimes porte une atteinte grave à la vie privée des patientes et des patients.

La gravité de cette atteinte ne se justifie pas par les circonstances et, en l’espèce, l’obligation de l’Ofii d’apprécier une demande de titre de séjour pour des raisons humanitaires de l’étranger malade sur la base de son état de santé. Il s’avère que d’autres informations peuvent être utilisées pour l’appréciation de cette demande, comme c’est présentement le cas lorsque la patiente ou le patient ne souhaite pas une transmission de ces informations médicales.

C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à ce que l’Ofii puisse demander la transmission d’informations médicales sans l’accord du patient ou de la patiente.Au lieu de permettre une transmission contre la volonté de ces derniers, cet amendement prévoit de rendre le droit existant plus protecteur en prévoyant que l’accord de la patiente étrangère ou du patient étranger doit être constaté par écrit.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge serait appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ».

Ainsi, une personne qui encourt des risques importants de décès ou d’altération de ses fonctions vitales dans un délai considéré comme relativement lointain pourrait ne pas voir sa santé, voire sa vie, protégée.

Cette approche est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui condamne l’exposition des personnes à des risques de « souffrances intenses », notion plus large que celle de mise en cause du pronostic vital ou d’altération des fonctions vitales importantes, et qui n’est pas assortie de la notion de délai présumé de survenance.

Tel est l'objet de cet amendement soutenu par les associations Aides et Médecins du Monde

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives aux modalités d'appréciation des « conséquences d'une exceptionnelle gravité » d'un défaut de prise en charge médicale sur l'état de santé de l'étranger pour l'admission au séjour des étrangers malades.

Cette disposition semble être contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), selon laquelle la protection doit être enclenchée lorsqu'est constaté « un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de [l'] état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de [l'] espérance de vie ».

Après l'article 1er F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité de prostitution et se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Actuellement, ces étrangers - essentiellement des femmes - peuvent seulement bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois. Certes il est prévu que cette autorisation provisoire de séjour est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, mais puisque ce parcours est d'une durée supérieur à six mois, la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an parait souhaitable pour garantir à ces personnes le minimum de stabilité dont elles ont besoin.

Après l'article 1er F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-…. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l’autorité consulaire au retour dans l’État d’origine de la personne sollicitant le visa.

« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d’État. ».

La délivrance d’un visa n’est pas un acte anodin. Il est donc nécessaire de l’encadrer davantage en permettant notamment le versement d’une contrepartie financière à l’obtention de dudit visa. Cela permettra en outre de lutter contre les séjours devenus irréguliers suite à la caducité d’un visa.

Après l'article 1er F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l’autorité consulaire au retour dans l’État d’origine de la personne sollicitant le visa.

« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à encadrer la délivrance des visas long séjour (plus de trois semaines) en conditionnant leur octroi au versement d’une contrepartie financière, restituée au moment du retour au pays.

Cette taxe est limitée aux ressortissants des États définis par décret. Elle permet d’obtenir de leur part de meilleures garanties de régularité et limite, en cas de dépassement de la durée légale de séjour, les frais pour l’État.

Après l'article 1er F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé :

«Art. L. 311-1-…. – Sauf pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, une caution est exigée de tout étranger qui demande un visa ou un titre de séjour.

« La caution est restituée lors du départ de l’étranger s’il a satisfait à l’ensemble des conditions de son séjour, sinon, elle est retenue, notamment lorsque l’étranger refuse de quitter le territoire national à l’issue de la période de validité du document autorisant sa présence en France. »

Le présent amendement propose la mise en place d’une caution retour afin de renforcer la garantie que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de la période de validité de leur document. L’idée est de venir inciter la personne à quitter le territoire par un aspect financier dissuasif.

Par exemple, au Canada les agents d’immigration peuvent demander aux personnes entrant sur le territoire de déposer une caution sous forme d’argent pour s’assurer que l’étranger respectera certaines règles durant sa visite au Canada et en particulier le fait de quitter effectivement le pays à la fin du séjour autorisé.

Après l’article 1^er F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études

« Art. L. 412-.... – La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422-1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’une caution.

« La caution mentionnée au premier alinéa est restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour mentionné au même alinéa, en cas de renouvellement de ce titre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif.

« Par exception au deuxième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article. »

Le présent amendement conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État. Il reprend une disposition figurant dans la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration.

Alors que les études sont devenues en 2021 le premier motif d’admission au séjour, il est en effet impératif de veiller à ce que cette voie d’accès au séjour ne soit plus détournée de sa finalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir en situation irrégulière. Le mécanisme de caution proposée serait à cet égard fortement désincitatif.

En pratique, la caution serait restituée en cas de départ volontaire ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour mais définitivement retenue en cas de soustraction à une mesure d’éloignement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit par la commission, imposant aux bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiants » de confirmer annuellement la validité de leur titre en transmettant à l’administration des documents (attestation d’inscription, relevés de notes etc.) attestant du caractère réel et sérieux de leurs études et permettant le retrait de cette carte de séjour.

En effet, il existe d’ores-et-déjà une procédure de filtrage du caractère réel et sérieux du projet d’études en amont.

Les services de coopération et d’action culturelle (SCAC) des ambassades formulent des avis sur les vœux exprimés par les candidats. Cet avis comporte d’une part une partie « pré-consulaire » relative à la vérification des pièces du dossier afin de détecter d'éventuelles fraudes, et d’autre part une partie relative à la pertinence de la candidature se fondant sur la qualité et la cohérence du projet d'études ainsi que sur le niveau linguistique du candidat. Cet avis permet d’aider les établissements dans leur décision d’accepter ou non la candidature.

Les services consulaires rendent ensuite leur décision en se basant sur les ressources financières du candidat, ses conditions d’hébergement et le risque de détournement de procédure à des fins migratoires qu’il représente.

L’ensemble de ce processus est de fait sélectif. Malgré une augmentation de 7% du nombre d’étudiants internationaux accueillis en 2019, la France a été dépassée par le Canada et est devenue la 7^ème destination des étudiants en mobilité internationale. Elle est concurrencée par des pays qui développent des stratégies d’attractivité offensives pour attirer davantage d’étudiants, en particulier issus des continents asiatique et africain. L’enseignement supérieur est en effet un élément d’influence des États pour promouvoir leurs valeurs et représente un levier pour former les élites de demain et renforcer les liens économiques.

Cette nouvelle obligation administrative et ce nouveau motif de retrait de la carte de séjour pluriannuelle introduisent de nouveaux outils d’affichage dissuasifs et contreproductifs, qui risquent d’amoindrir le rayonnement universitaire de la France et qui ne répondent pas aux réels enjeux des flux migratoires illégaux. 

Supprimer cet article.

La France se classe au 6^e rang pays d’accueil des étudiants étrangers, soit 4% des 6,3 millions d’étudiants internationaux.

Néanmoins, cette part a tendance à se réduire. 

Actuellement, les dossiers sont soumises à l’examen de Campus France et analysées par nos consulats.

Cet article porte une atteinte aussi inutile qu’inefficace à l’image de la France à l’étranger.

Supprimer cet article.

Cet article instaure un contrôle renforcé de l'immigration étudiante. Une telle mesure, en l'état du droit, n'est pas nécessaire et enverrai un mauvais signal aux étudiants étrangers. 

Cet amendement demande ainsi la suppression de l'article. 

Supprimer cet article.

L’article 1G du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, a pour objet de durcir le droit au titre de séjour étudiant en imposant aux bénéficiaires de justifier annuellement du caractère “réel et sérieux” de leurs études sous peine de se voir retirer ce titre.

Le rayonnement de la France passe aussi par son système éducatif. En restreignant son ouverture aux étudiants étrangers, le législateur réduirait automatiquement son attrait. Ce rayonnement moindre s’accompagnerait aussi d’une réduction de l’enrichissement apporté à l’Université par toutes ces étudiantes et étudiants qui apportent en France leur culture et leur histoire.

Par ailleurs, dans l’exposé des motifs de l’amendement, les auteurs de l’amendement qui a donné naissance à cet article 1G, estiment que le relevé de note est un élément permettant de juger du caractère “réel et sérieux” des études - tout en renvoyant la responsabilité au Conseil d’Etat de déterminer précisément ce critère. Les auteurs du présent amendement juge que cette capacité, donnée à une autorité administrative, d’évaluer des individus sur leur bulletin de note, avec des conséquences potentiellement graves sur leur avenir, est une dérive inquiétante.

Pour toutes ces raisons, il est ainsi proposé de supprimer cet article.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf les étudiants étrangers ayant obtenu leur baccalauréat français dans un établissement français à l’étranger homologué par le ministère chargé de l'éducation nationale

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s'il a obtenu un baccalauréat français dans un établissement français appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française, 

Cet amendement de repli vise à soustraire à l’obligation de soumettre annuellement à l’administration des documents attestant du caractère réel et sérieux de leurs études les étudiants étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement français à l’étranger et ayant obtenu un baccalauréat français.

En effet, le choix d’intégrer un établissement français membre du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française implique de répondre à un niveau d’exigence élevé et témoigne d’un engagement fort en faveur du système scolaire français ainsi que d’un attachement aux valeurs qu’il véhicule. Par ailleurs, il requiert un effort financier important de la part des familles, compte-tenu du coût des frais d’écolage.

Par conséquent, soustraire ces étudiants à cette justification annuelle serait une marque de reconnaissance à l’égard de celles et ceux qui souhaitent continuer à faire confiance à la France pour leurs études supérieures.

Après l’article 1^er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422-… ainsi rédigé :

« Art. L. 422-…. – Les étudiants étrangers ayant obtenu leur baccalauréat français dans un établissement français à l’étranger homologué par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), ou de la Mission laïque française (MLF) et souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France sont exemptés de justifier de leurs conditions de ressources pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention "étudiant" . »

L’obtention d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » est soumise à certaines conditions, notamment la justification de ressources suffisantes.

Cette exigence n’est en soit pas surprenante, mais elle parait injuste lorsqu’elle concerne des étudiants étrangers non-communautaires ayant effectué leur scolarité dans un établissement français à l’étranger et ayant obtenu un baccalauréat français.

La décision de suivre un enseignement français à l’étranger dans un établissement du réseau de homologué par l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Étranger (AEFE) ou de la Mission Laïque Française (MLF) représente un engagement fort de la part des familles et souvent un engagement financier conséquent.

Aussi, afin de ne pas pénaliser ces étudiants étrangers qui ont fait confiance à la France, il apparaît judicieux de supprimer l’obligation de justifier leurs ressources pour obtenir leur carte de séjour portant la mention « étudiant » .

Il est évident que dans l’absolu ces étudiants disposent déjà de ressources suffisantes, compte tenu du coût des établissements français à l’étranger.

En conséquence, leur épargner cette justification leur permettrait de faciliter et accélérer leurs démarches administratives.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 422-2-.... - La carte de séjour prévue à l’article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d’existence et sans que soit exigée la condition prévue à l’article L. 412-1, à l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des établissements d’enseignement supérieur dont la liste figure au même décret. »

Les auteurs de cet amendement proposent de créer un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" pour les étrangers résidant de façon habituelle dans un des pays dont la liste sera déterminée par décret.

Il s’agit de remédier à difficultés rencontrées par certains ressortissants étrangers qui n’ont pas la possibilité de venir effectuer en France leurs études supérieures pour des raisons relatives à leur éloignement géographique d’un poste consulaire habilité à octroyer des visas de long séjour, soit qu’il n’existe pas de consulats français dans l’état où ils résident, soit qu’il n’existe pas de dispense de la prise d’empreintes biométriques, qui implique la comparution personnelle du demandeur et qui peut dans certains états s’avérer extrêmement couteux et contraignant selon la distance à parcourir jusqu’au poste.

Or, certains étudiants peuvent entrer régulièrement en France pour un court séjour, soit parce que leur nationalité les dispenses de visa, soit parce qu’ils peuvent obtenir un visa de court séjour auprès d’un des états membres de l’espace Schengen, et s’ils s’inscrivent dans un établissement français d’enseignement supérieur ils seront néanmoins contraints de quitter le territoire à l’issue d’un délai de 3 mois et ne seront pas en mesure de poursuivre leurs études. Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté en leur permettant d’être dispensés de visa de long séjour et d’obtenir de plein droit le titre de séjour approprié à la poursuite de leurs études, sous réserve d’une entrée régulière en France.

Le décret précisera également la liste des établissements supérieurs concernés.

Après l’article 1^er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».

Le présent amendement consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève d’un simple arrêté en date du 19 avril 2019. Son rehaussement au niveau législatif permet d’envoyer un signal politique fort et de consolider son assise juridique, sans remettre pour autant en cause l’équilibre validé par le Conseil d’État dans son arrêt n° 430121 du 1er juillet 2020. Celui-ci avait en effet estimé que la majoration des droits universitaires pour les étudiants en mobilité internationale ne portait pas atteinte au principe d’égal accès à l’instruction dès lors qu’ils avaient accès comme les autres aux systèmes de bourse et d’exonération des droits universitaires offerts par les établissements.

Supprimer cet article.

L’article 1^er H a pour objet d’imposer à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, d’examiner le droit de l’étranger à bénéficier d’un autre titre de séjour.

Il fait à ce titre peser sur l’Etat français une véritable mission d’assistance juridique de l’étranger dans la recherche d’une solution propre à lui permettre de s’installer ou de prolonger son séjour sur le territoire national.

C’est oublier que l’Etat français n’est tenu d’aucun devoir à l’égard de l’étranger qui est dépourvu de titre de séjour en cours de validité et qu’il n’a pas à faciliter son installation. 

L’article 1^er H doit en conséquence être supprimé.

Supprimer cet article.

Cet article prétend réparer les défaillances techniques du système en accélérant l'examen de demande de titre de séjour.

Cette solution ne permettra pas aux demandeurs de constituer correctement leurs dossiers et nourrira l'inflation des contentieux. 

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif permettant aux autorités administratives de déclarer irrecevable les nouvelles demandes de titre de séjour des étrangers après la décision de refus d’un titre, sauf si cette demande fait état d’éléments nouveaux.

Cette mesure constitue un affaiblissement du droit au séjour et expose les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration, alors que la situation des étrangers en France, y compris des mineurs, est marquée par la précarité en raison des impasses dans lesquelles les plonge une succession d’obstacles : de l’accès aux préfectures et à l’OFII pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour, en passant par l’accès au travail, jusqu’à une prise en charge médicale effective, leurs parcours sont semés d’embûches, tout le contraire de « profiteurs du système ». Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui sont maintenues dans la précarité du fait des défaillances d’un système résultant d’une conception dissuasive des politiques d’immigration.

Ici, il est question de restreindre plus encore la possibilité de dépôt d’une demande de titre de séjour, alors que nous savons qu’il n’est aujourd’hui même plus possible d’obtenir des rendez-vous en préfecture pour formuler des demandes de titres de séjour. Cette situation gravissime, dûe à la dématérialisation de ces prises de rendez-vous, prive les personnes de possibilité de régularisation. Les juridictions font face à une augmentation très importante des référés “mesures utiles” pour obtenir des rendez-vous en préfecture en l’absence de créneau disponible sur internet. 

Dans un tel contexte, et parce que la réduction de leur droit de dépôt d’une nouvelle demande prive les étrangers de garanties procédurales dans leur relation avec l’administration, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.

Après l’article 1^er H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 442-3 est ainsi rédigé :

« Ne peuvent séjourner à Saint-Barthélemy que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Saint-Barthélemy après avis du conseil exécutif. » ;

2° Aux articles L. 441-3 et L. 443-3, les mots : « à Saint-Barthélemy » sont supprimés.

Cet amendement vise à adapter les conditions d’une meilleure maîtrise de l’entrée et du séjour des étrangers à Saint-Barthélemy. 

En effet, alors que l’île connaît, de part sa petite taille, une véritable saturation, il convient de lier davantage l’entrée et le séjour des étrangers à l’autorisation de travailler d’ores et déjà délivrée par le conseil exécutif en vertu des articles LO. 6214-3 et LO. 6253-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La situation de plein emploi et de grande pénurie de logements justifie de renforcer la corrélation entre titre de séjour et droit de travailler. 

Le niveau des loyers atteint des niveaux vertigineux, rendant particulièrement difficile de se loger dans des conditions décentes, ce qui vaut a fortiori pour les nouveaux arrivants. 

Cette situation justifie, d’une part, de localiser la délivrance et de circonscrire la validité des titres et d’autre part, de rendre systématique la consultation du conseil exécutif, à même d’identifier les besoins et les possibilités d’accueil de l’île, en particulier s’agissant des professionnels.

Bien que l’État reste compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers à Saint-Barthélemy, cette matière est régie par le principe de spécialité législative aux termes de l’article L.O. 6213-1 du CGCT. Saint-Barthélemy est par ailleurs Pays et Territoire d'Outre-Mer (PTOM). 

Amendement n° 562

Remplacer le dernier alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° À l’article L. 441-3, les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » sont supprimés ;

3° L’article L. 443-3 est ainsi rédigé :

« Ne peuvent séjourner à Saint-Martin que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Saint-Martin après avis du conseil exécutif. »

Ce sous-amendement vise à adapter les conditions d’une meilleure maîtrise de l’entrée du séjour des étrangers à Saint-Martin, en cohérence avec celles proposées par Saint-Barthélemy.

En effet, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, communément appelées les Iles du Nord de la Guadeloupe, sont deux iles interdépendantes. Les relations entre les deux iles sont nombreuses, notamment concernant la circulation de personnes liée à l'activité économique et touristique.

Ainsi dans une large mesure, Saint-Barthélemy est tributaire de l’efficacité de la réglementation de Saint-Martin et peut être impactée par la situation de son île voisine. Alors la délivrance des titres de séjour après avis conforme du conseil exécutif de Saint-Martin permettrait une maîtrise coordonnée de la situation migratoire dans les deux iles, qui connaissent chacune une pression de plus en plus forte.

Après l’article 1^er H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 442-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , après avis conforme du conseil exécutif, ».

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le conseil exécutif des Saint-Barthélemy est consulté par le représentant de l'Etat sur la délivrance des titres de séjour en vertu du 3° l'article LO. 6253-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 

En effet, alors que l'île connaît, de part sa petite taille, une véritable saturation, il convient de lier davantage l'entrée et le séjour des étrangers à l'autorisation de travailler d'ores et déjà délivrée par le conseil exécutif en vertu des articles LO. 6214-3 et LO. 6253-4 du CGCT. 

La situation de plein emploi et de grande pénurie de logements justifie de renforcer la corrélation entre titre de séjour et droit de travailler. La pression des loyers atteint des niveaux vertigineux, rendant particulièrement difficile de se loger dans des conditions décentes. 

Dès lors, la délivrance des titres de séjour après avis conforme du conseil exécutif permettrait indéniablement une meilleure maîtrise de la situation migratoire qui connaît une pression de plus en plus importante et accrue par le transfert systématique de domicile, en cas de demande, des titulaires d'un titre de séjour délivrés sur un autre territoire. 

Après l’article 1^er H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 442-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrés » sont insérés les mots : « , après avis du conseil exécutif, ».

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le conseil exécutif des Saint-Barthélemy est consulté par le représentant de l'Etat sur la délivrance des titres de séjour en vertu du 3° l'article LO. 6253-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 

En effet, alors que l'île connaît, de part sa petite taille, une véritable saturation, il convient de lier davantage l'entrée et le séjour des étrangers à l'autorisation de travailler d'ores et déjà délivrée par le conseil exécutif en vertu des articles LO. 6214-3 et LO. 6253-4 du CGCT. 

La situation de plein emploi et de grande pénurie de logements justifie de renforcer la corrélation entre titre de séjour et droit de travailler. La pression des loyers atteint des niveaux vertigineux, rendant particulièrement difficile de se loger dans des conditions décentes. 

Dès lors, la délivrance des titres de séjour après avis du conseil exécutif permettrait indéniablement une meilleure maîtrise de la situation migratoire qui connaît une pression de plus en plus importante et accrue par le transfert systématique de domicile, en cas de demande, des titulaires d'un titre de séjour délivrés sur un autre territoire. 

Après l'article 1er H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts et les conséquences en termes de santé publique de la réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 

La réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi de finances pour 2020 n’a jamais été évaluée.

Cet amendement demande l’édition d’un rapport sur celle-ci, préalable nécessaire à une nouvelle modification des conditions d’accès des étrangers en situation irrégulière aux droits en santé. 

Après l'article 1^er H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours à l’aide médicale d’Etat.

Selon Médecins du Monde, 8 étrangers sur 10, éligibles à l’aide médicale d’Etat (AME), n’y ont pas recours. Les difficultés administratives pour accéder au dispositif expliqueraient ce fort taux de non-recours.

Avant d’envisager la réforme du dispositif, le groupe écologiste – solidarité et territoires demande que le Gouvernement étudie le taux de non-recours et les facteurs du non-recours à l’AME.

Supprimer cet article.

Cet article, adopté en commission des lois, vise à supprimer l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence. Comme l’indique son appellation, ce nouveau dispositif limiterait les cas de prise en charge à certains soins urgents ou essentiels.

Cette mesure constituerait un grave recul, tant pour le droit des étrangers malades qu’en termes de santé publique. L’AME ne doit pas être un instrument de politique migratoire.

Du point de vue de la santé publique et pour le système hospitalier, restreindre l’accès aux soins pour une partie de la population est dangereux. Cela rend plus difficile le contrôle des épidémies, comme celle du Covid-19. Une telle décison aurait des conséquences dramatiques pour les patients et génèrerait des risques de surchages pour les hopitaux, déjà saturés et en sous-effectifs.

Par ailleurs, cette décision serait contre-productive en termes de maitrise des dépenses publiques. Les retards de soins sont propices à la survenue de complications dont la prise en charge est beaucoup plus onéreuse.

Enfin, supprimer cette aide est une entrave au droit fondamental de pouvoir se soigner en cas de maladie.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement contestent fermement la remise en cause de l’aide médicale d’Etat (AME) qui aura pour seul effet de compliquer ou retarder l’accès aux soins des étrangers malades, au détriment de leur santé, mais également au mépris des impératifs de santé publique.

Sur le strict plan de la santé, cet amendement ne pourra qu'avoir des conséquences graves car en réduisant l’accès aux soins, il contribuera à embouteiller les urgences. Les personnes qui n’auront pu être soignées en amont nécessiteront, à l’hôpital, des soins impliquant des coûts beaucoup plus élevés que la médecine de ville.

A l’évidence, la majorité sénatoriale semble peu intéressé par les questions de santé, et seulement guidée par une vision strictement comptable, celle-là même qui a contribué à lourdement affaiblir notre système de santé. Mais y compris sur le plan budgétaire, la (quasi) suppression de l’AME ne trouve pas de justification, puisque celle-ci représente 0,4% du budget de santé du pays, un chiffre stable au fil des années qui invalide le discours selon lequel l'AME serait "hors de contrôle".

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent s’opposer à la suppression de l’Aide médicale d’État, au profit d’une aide médicale d’urgence qui ne consiste plus en une couverture maladie mais en un dispositif de prise en charge réduit à certains soins urgents ou essentiels. L’AME est essentielle pour la santé des personnes bénéficiaires, dont les conditions de vie souvent précaires sont responsables d’une plus grande exposition aux risques de santé. Restreindre l’AME est un non-sens en termes de santé publique : on perdrait toute l'utilité de prodiguer des soins précoces ou préventifs permettant d'éviter qu'une situation ne dégénère en urgence. Il en va de même pour la prévention des maladies épidémiques. En effet, en évitant que l’état de santé de ces populations ne s’aggrave, l’AME limite l’engagement de dépenses de santé majorées dues aux risques de complications médicales et protège les finances hospitalières. Elle fait partie intégrante du système de santé solidaire, que sa disparition menacerait.

D’après l’ODSE (observatoire du droit à la santé des étrangers), différentes sources concordent pour montrer que les bénéficiaires de l’AME sont en grande précarité, sont plus souvent malades et sont particulièrement exposés aux risques de santé en raison de leurs conditions de vie difficiles en France. Selon les données officielles disponibles, le taux de non-recours à l’AME atteint 49%. En outre, près de la moitié des personnes sans titre de séjour déclarant souffrir de pathologies qui nécessitent des soins, comme le diabète ou les malades infectieuses, n’ont pas de droits ouverts.

Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la défense des travailleurs sans papiers.

Supprimer cet article.

La volonté de transformer l’aide médical d’État en aide médical d’urgence est un danger.

La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance maladie.

La disposition adoptée en commission prévoit en plus un droit de timbre et des conditions de ressources renvoyées au décret.

Selon Médecins du monde, en France, le taux de non-recours à cette prestation au budget marginal(0,47 % du budget de l’assurance maladie) est estimé à 49 %.

« Nous allons confier une mission à deux personnalités, Patrick Stefanini et Claude Evin, pour nous aider à faire le point sur ce dispositif et à voir si, le cas échéant, des adaptations sont nécessaires » a annoncé la première ministre le 8 octobre dernier.

Au-delà des données déjà existantes sur les soins nécessaires apportés par ce panier de soins réduits, des conséquences sanitaires et financières connues du non recours aux soins pour ces populations précaires, il convient d’attendre les conclusions d’un tel rapport pour engager un débat éclairé. 

Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers.

Supprimer cet article.

Dans l'attente des conclusions de la mission confiée par la Première ministre à Patrick STEFANINI et Claude ÉVIN, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions prévoyant le remplacement de l'aide médicale d'État (AME) par une aide médicale d'urgence (AMU).

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I.- Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

…°  Au 3° de l’article L. 111-2, au 2° de l’article L. 121-7, au second alinéa de l’article L. 132-1 et au troisième alinéa de l’article L. 264-2,  les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

…° Le titre V du livre II est ainsi modifié :

II.- Alinéa 5

Après le mot :

sociale 

insérer les mots :                                                  

depuis plus de trois mois

III.- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle.

IV.- Après l’alinéa 7 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût, ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique.

V.- Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

2° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) L’article L. 252-1 est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;

- au troisième alinéa, la seconde occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;

b) À l’article L. 252-2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

c) Au premier alinéa de l’article L. 252-3, la première occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;

VI. Alinéas 19 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° À la première et à la seconde phrase de l’article L. 253-1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

VII.- Après l’alinéa 27 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis.-  Au 1° du I et au premier alinéa du III de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au 3° du III de l’article L. 162-20-1 et à l’article L. 174-20 du même code, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

VIII.- Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.- Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2024.

Le présent amendement ajuste le nouveau dispositif d’aide médicale d’urgence (AMU) introduit par la commission afin de garantir son opérationnalité. Pour ce faire, il aligne ses conditions d’éligibilité (en reprenant notamment l’obligation de résidence en France depuis au moins trois mois) et de financement sur celles de l’ancienne aide médicale d’État.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence nécessaire sur la gestion et le coût de ce nouveau dispositif, l’amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel présentant sa mise en œuvre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données recueillies en matière de santé publique.

L’amendement procède enfin à diverses coordinations.

I. – Alinéa 6

Après les mots :

état de santé

insérer les mots :

physique et psychique

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les soins psychiatriques.

Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à intégrer les besoins et soins psychiatriques dans le dispositif de l’aide médicale d’urgence proposée par ce texte.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les soins psychiatriques d’urgence.

L'urgence psychiatrique désigne les situations dans lesquelles l'état de santé mentale d'une personne est tel que celle-ci présente un danger pour elle-même, pour des tiers ou pour les biens.

Les personnes étrangères, singulièrement celles qui se trouvent en situation irrégulière, pouvant être particulièrement vulnérables aux pathologies mentales, peuvent présenter un risque pour les personnes, pour elles-mêmes ou pour les biens si elles se trouvent en état de décompensation psychique sans prise en charge.

Aussi cet amendement, en ajoutant la prise en charge sans avance de frais des urgences psychiatriques à la liste prévue par l'article L. 251-2. I. du Code de l'action sociale et des familles dans le cadre de l’aide médicale d’urgence, poursuit-il un double objectif de sécurité et de salubrité publique, qui sont des composantes de l'ordre public.

Alinéa 6

Après les mots:

état de santé

insérer les mots :

, notamment en cas d’affection longue durée,

Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à clairement intégrer les affections longue durée (ALD) dans les conditions de bénéfice de l’aide médicale d’urgence proposée par ce texte.

Alinéa 9

Après le mot :

graves

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;

L’amendement restreint le périmètre des soins pouvant être pris en charge par la nouvelle aide médicale d’urgence. Il substitue à la notion de « douleurs aiguës », trop vague, celle de « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ». Il reprend ainsi la dernière rédaction adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.