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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 7 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ, ROUX et GOLD, Mme PANTEL et MM. GROSVALET et MASSET ARTICLE 12 |
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Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de placer en centre de rétention des familles avec mineurs, qu’importe leur âge. Tout en allant au delà du dispositif proposé par le PJL initial, il s’inscrit dans sa continuité en accordant une importance accrue à l’intérêt supérieur de l’enfant et prend mieux en considération la vulnérabilité de cette catégorie de population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.