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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 674 8 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 657 de la commission des lois présenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Amendement n° 657, alinéa 4
Supprimer les mots :
À titre exceptionnel
Objet
Ce sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer le caractère « exceptionnel » de la régularisation.
Les personnes étrangères sans titre de séjour vivent dans la plus grande précarité et n’ont pas accès aux droits, même s’ils travaillent pour la plupart. C’est pourquoi il y a urgence de les régulariser. Cette urgence impose la création d’un dispositif pérenne et un droit à la régularisation, ce qui est incompatible avec le caractère « exceptionnel » prévu par le rapporteur.