SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 657 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et DANIEL, MM. DURAIN, FAGNEN, FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. LUREL et OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, M. ROIRON, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET et ZIANE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13

et les mots :

occupant un emploi relevant de ces métiers et zones

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement considèrent comme non-pertinent le fait d'adosser le dispositif de régularisation des travailleurs étrangers sans papier à une liste de métiers en tension, critère qui ne figure pas dans l'actuelle circulaire Valls.

Des secteurs économiques ne sont pas considérés « en tension » précisément parce que les étrangers sans titre pourvoient les emplois vacants. A l'image du secteur de l’hôtellerie-restauration qui ne figure pas sur la liste des métiers en tension, parce qu’il emploie des étrangers sans titre.

Par ailleurs, la liste des métiers en tension n’est pas actualisée. Elle l’a été en 2008. Puis en 2021 (aucune actualisation pendant 13 ans !!). Depuis rien avril 2021 rien.

En novembre 2022, le ministre Olivier Dussopt annonçait lancer une concertation avec les partenaires sociaux pour actualiser la liste de ces métiers début 2023. Jusqu’à preuve du contraire, cette liste n’a pas été actualisée.

Comment admettre dans ces conditions que l'on fasse reposer la régularisation des étrangers sans titre sur un dispositif déficient ?