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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 658 8 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 657 de la commission des lois présenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et DANIEL, MM. DURAIN, FAGNEN, FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. LUREL et OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, M. ROIRON, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET et ZIANE, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Amendement n° 657
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
Régularisation pour motif professionnel
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
A titre exceptionnel,
Objet
L'amendement présenté par les rapporteurs propose d'inscrire leur dispositif de régularisation des étrangers sans titre au sein des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers relatives à l' « admission exceptionnelle au séjour ».
Or, c'est précisément parce que le régime de l'admission exceptionnelle au séjour, sur laquelle repose la circulaire dite Valls, n'est plus adapté aux enjeux et besoins concernant les travailleurs étrangers sans papier, que la création d'un nouveau titre de séjour pour motif professionnel est nécessaire.
C'est sur ce constat que le gouvernement avait proposé de faire bénéficier ces étrangers d’une nouvelle voie d’accès au séjour « en parallèle de la procédure d’admission exceptionnelle ».
En contradiction avec les engagements du gouvernement qui disait vouloir conserver la circulaire Valls, en complément du dispositif de l'article, il est bien évident que l'amendement des rapporteurs « abroge » la circulaire Valls.
En définitive, le régime de régularisation des étrangers sans titre sera plus restrictif que la circulaire Valls en vigueur, mais il n'existera plus de voie de rattrapage pour les étrangers qui ne répondraient pas aux critères fixés dans l'amendement des rapporteurs.
Loin de l'objectif affiché de mettre en cohérence notre droit avec les besoins, ne serait-ce économiques, du pays, cet amendement constituera une machine à produire des sans papiers.