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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 654 7 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 588 du Gouvernement présenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 588, alinéa 7
1° Remplacer le nombre :
5 000
par le nombre :
10 000
2° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
3° Remplacer le nombre :
15 000
par le nombre :
20 000
Objet
Par ce sous-amendement, nous proposons d'une part de doubler le montant maximal de l'amende administrative unique ainsi que de l'augmenter également en cas de réitération, et d'autre part de prévoir que ce montant, en cas de réitération, est bel et bien systématiquement augmenté.