SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 100 rect. quater de M. Louis VOGEL

présenté par

C
G
Tombé

M. BENARROCHE, Mmes Mélanie VOGEL et de MARCO, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, JADOT, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Amendement n° 100, alinéa 12

Après le mot :

démographiques

insérer les mots :

, climatiques et environnementales

Objet

Le présent sous-amendement vise à préciser cet amendement qui rend possible la tenue d’un débat annuel au Parlement concernant les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne, en prévoyant que le rapport remis par le Gouvernement à cette occasion contient des éléments de présentation des conditions climatiques dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration.

En l’état actuel, l’amendement ne mentionne que des éléments sur les conditions "démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles" dans ce rapport.

L’impact du changement climatique et des atteintes à l’environnement sur les migrations n’est plus à démontrer. Il est déjà à l’oeuvre dans le monde, et a fait l’objet de travaux au niveau international, par exemple : au sein de l’Organisation internationale pour les migrations, appelée par ses Etats membres à intégrer la dimension climatique et environnementale dans ses travaux depuis 2007, qui s’est traduit par la création d’une division division consacrée à la migration, à l’environnement et aux changements climatiques dès 2015 : https://www.iom.int/fr/migration-et-changements-climatiques;au sein du Conseil de l’Europe, avec la notamment la résolution 2307 adoptée en 2019, en référence à une résolution antérieure, de 2009, qui appelle ses Etats membres à"élaborer, dans [leurs] régimes d’asile (...) et en droit international, une protection des personnes qui fuient les changements climatiques persistants dans leur pays d’origine" : https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=28239&lang=FR

Ces facteurs climatiques et environnementaux ont également fait l’objet de travaux du Parlement européen, telle que cette étude de 2020 pour la commission LIBE : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/655591/IPOL_STU(2020)655591(SUM01)_FR.pdf

Les auteurs de cet amendement considèrent que ne pas intégrer les facteurs climatiques et environnementaux aux politiques migratoires de la France et de l’Union européenne contribue à les rendre inopérantes, faute d’outils juridiques pour accompagner les changements structurels à l’oeuvre, et pour anticiper les déplacements de population donc les conflits à venir.

Ce changement de paradigme est nécessaire pour une "reforme structurelle de l’asile", but assigné au titre IV du présent projet de loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).