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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 649 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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Avant l’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les articles 1er B, 1er C, 1er E, 1er F, 2 bis et 2 ter de la présente loi s’appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi.
.... – L’article 1er de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2025.
Objet
Cet amendement prévoit :
- que les dispositions introduites par la commission des lois modifiant les règles de délivrance des titres s'appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi ;
- une entrée différée de l'obligation de justifier de la réussite à un examen civique et à un examen de langues pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle compte tenu du délai nécessaire pour mettre en œuvre les règles encadrant ces examens civiques (1er janvier 2025).