|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 647 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I de l’article 44 de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi modifié :
1° Au 1° , après les références : « L. 342-7 » et « L. 743-8 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, à la quatrième phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 342-6 et à la première phrase du deuxième alinéa, à la quatrième phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 743-7, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ; ».
Objet
Amendement de coordination avec l’article 44 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui transfère les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention en matière de contentieux des étrangers à un magistrat du siège.
Cet amendement prend en compte une entrée en vigueur de l'article 24 de la présente loi avant celle de l'article 44 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.