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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 644 6 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 599 du Gouvernement présenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Amendement n°599, alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- À la fin, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ;
Objet
Ce sous-amendement reprend une disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile en supprimant la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié.