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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 639 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 C |
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Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’étranger a refusé de se soumettre à l’opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »
Objet
Cet amendement tend à étendre les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin ». Il rétablit la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de leur parcours migratoire, de leur situation familiale ainsi que des demandes antérieures d’asile.
Cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat en 2018.