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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 638 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 C |
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Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 824-4, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 15 000 € d’amende » ;
2° Aux articles L. 824-5, L. 824-6 et L. 824-7, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 3 750 € d’amende ».
Objet
Cet amendement tend à renforcer les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence. Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés :
- qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescrits (trois ans d'emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ;
- qui ne respectent pas les obligations de présentation aux forces de l’ordre, les prescriptions liées au port du bracelet électronique ou l’interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes liées à des activités terroristes (un an d'emprisonnement et 3 750 euros d’amende).