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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 620 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER A |
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I. – Alinéa 22, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration
II. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement tend à préciser les modalités d'information du Sénat quant aux actions conduites par les collectivités territoriales en matière d'immigration et d'intégration.
Il est proposé que le Gouvernement rende compte de telles actions dans le cadre du rapport qu'il présente, au même titre que les actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national.