|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 617 rect. bis 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SAUTAREL, PACCAUD et BOUCHET, Mme PETRUS, MM. PANUNZI et BAS, Mme DUMONT, MM. ANGLARS, BELIN et RAPIN, Mme BELLUROT, MM. PERRIN, RIETMANN et GENET, Mmes DREXLER et IMBERT et MM. de LEGGE et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année qui suit la publication de la présente loi sur la possibilité de mise en place d’un vote par le Parlement sur les prévisions quant au nombre de travailleurs étrangers qui seront admis pendant la prochaine année. Le rapport évalue notamment la faisabilité, les modalités d’un tel vote ainsi que les conditions qui pourraient être exigées.
Objet
Cet amendement de repli vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité d'un vote par le Parlement sur les prévisions du nombre de travailleurs étrangers qui seront admis l'année suivante. Ce rapport évalue notamment la faisabilité d'un tel vote, ses modalités, les conditions qui pourraient l'entourer.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 4.