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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 616 rect. bis 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL, Mme LAVARDE, MM. BURGOA, PACCAUD et BOUCHET, Mme PETRUS, MM. PANUNZI et BAS, Mme DUMONT, MM. ANGLARS, BELIN et RAPIN, Mme BELLUROT, MM. PERRIN, RIETMANN et GENET, Mmes DREXLER, BONFANTI-DOSSAT et IMBERT et MM. de LEGGE et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, au plus tard le 1er novembre de l’année précédente, le Parlement vote les prévisions quant au nombre de travailleurs étrangers qui seront admis pendant la prochaine année. Ces futurs travailleurs étrangers ont vocation à travailler dans les domaines dits en tension dont la liste des métiers et des zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement figure à l’article L. 414-13.
« En cas de situation exceptionnelle, le Parlement peut revoir les prévisions votées en les adaptant à la situation.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Objet
Notre pays a besoin d'organiser et de maitriser l'immigration économique. Outre la question des " stocks " de l'article 3 qu'il convient d'encadrer pour que cela ne constitue pas un appel d'air mais corresponde à une réponse humaine et pragmatique, il convient de traiter les flux. Cet amendement vise à mettre en place une politique de maitrise des flux qui relèvera chaque année du Parlement. En effet, avant le 1er novembre le Parlement devra avoir voté les prévisions de nombre de travailleurs étrangers qui seront admis l'année suivante afin de travailler dans les domaines dits en tension. Le Parlement pourra modifier par un nouveau vote les prévisions votées en cas de situation exceptionnelle afin que ces prévisions correspondent réellement aux besoins.
Ainsi, cet amendement vise à maitriser les flux migratoires économiques en permettant au Parlement de voter, au plus tard le 1er novembre, le nombre de travailleurs étrangers qui seront admis l'année suivante afin de travailler dans les domaines dits en tension.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 4.