|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 607 rect. 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 27 |
|||||||||
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2025
Par les mots :
à Mayotte le 1er janvier 2027
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
des articles 73 et 74 de la Constitution
par les mots :
de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon
Objet
Au I, compte tenu de la pression migratoire particulière qui s’exerce sur le département de Mayotte, le présent amendement y reporte au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’article 12 qui encadre les conditions de rétention de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, le Gouvernement propose que les conditions d’application du présent projet de loi dans les collectivités relevant de l’article 73 et à Saint-Pierre-et-Miquelon soient fixées directement par la loi et non par ordonnance.
En cohérence, le présent amendement a pour objet, en modifiant le III, de permettre l’entrée en vigueur de la loi dans ces collectivités sans attendre la publication de ladite ordonnance.