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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 577 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°... À tout salarié exerçant une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 s’étant donnée pour mission d’accompagner juridiquement ou socialement, ou de former linguistiquement les personnes étrangères sur le sol français. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Dans la même logique que le précédent amendement applicable aux fonctionnaires, le présent amendement vise à étendre le droit au congé pour engagement associatif prévu pour les salariés à l’article L3142-54-1 du code du travail pour les salariés exerçant une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 s’étant donnée pour mission d’accompagner juridiquement ou socialement, ou de former linguistiquement les personnes étrangères sur le sol français.
Il importe également de reconnaitre l’importance de leur engagement au bénéfice de toute la société française.
L’amendement est gagé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.