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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 573 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 21-14-.... – La nationalité française est conférée par décret, sur proposition d’un député ou d’un sénateur, à tout étranger s’étant illustré par son courage ou son mérite, au service de la société française.
« En cas de décès de l’intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l’article 22-1. »
Objet
Par analogie au pouvoir de naturalisation du Ministre des armées prévu à l’article 21-14-1 du code civil, le présent amendement vise à octroyer aux parlementaires le droit de naturaliser une personne étrangère qui se serait illustrée dans ses actes civils au service de la société française.
L’amendement est gagé pour couvrir les frais de traitement de la procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.