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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 563 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, BUIS, BUVAL et IACOVELLI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH et M. THÉOPHILE ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution sont les premières concernées par les problématiques posées par l'immigration, les demandeurs d'asile et l'intégration des étrangers en raison de la proportion que représente la population étrangère - parfois plus de 30% comme en Guyane et même 50% à Mayotte - au sein de leur population. Dans ces conditions, il est inenvisageable de ne pas avoir un débat au Parlement sur l'application et l'adaptation aux Outre-mer des mesures contenues dans ce projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.