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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 540 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement permet à l’autorité administrative d’assortir à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour sur le territoire français sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l’OQTF.
De plus, l’amendement supprime l’obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du départ volontaire de l’OQTF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.